La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui n’a sans doute plus grand-chose à voir avec son intention initiale, d’abord parce qu’on subodore que, voyant passer devant lui un véhicule législatif, le Gouvernement n’a pas résisté à la tentation de faire du covoiturage, au risque de le transformer en omnibus, ensuite parce que la commission a été le théâtre d’une réécriture massive et d’ajouts conséquents. Nous voici donc en présence d’un texte qui prétend mettre en œuvre les mesures, ou plutôt des mesures organisationnelles du Ségur, alors qu’un comité de suivi a été mis en place – a-t-il d’ailleurs été consulté ? – et que de surcroît sa composition, donc sa légitimité est contestée.
De toute façon, nous sommes depuis le début dans un circuit parallèle. Nous ne pouvons pas légiférer de cette façon et cela continuera de susciter de nombreuses oppositions. Le plus sage serait de revenir à un texte plus modeste, adoptant les mesures les plus consensuelles, et de renoncer à rouler sur la bande d’arrêt d’urgence en allumant le pin-pon.
Ce ne sont pas ces mesures qui permettront de relever l’hôpital public, surtout lorsqu’on sait qu’il est toujours sevré des moyens et des personnels qui lui sont nécessaires. Vous laissez de côté des questions structurelles et structurantes essentielles comme la formation, l’organisation de la médecine de ville, l’organisation des spécialités, la confusion public-privé, et quelques autres.
Quelle est la philosophie qui sous-tend les mesures proposées ? La déréglementation et la croyance managériale. La crise semble donc vous fournir un prétexte pour faire sauter les règles. Vous ne le faites pas au hasard, vous le faites pour pousser le plus loin possible les logiques gestionnaires et technocratiques qui ont contribué à affaiblir l’hôpital public et à le détourner du soin. Cela va encore alimenter la mise en concurrence entre structures et la gestion pyramidale et centralisée des hôpitaux. Par exemple, le départ d’un directeur d’hôpital pourrait être le prétexte à faire de cet hôpital, au bout du compte, une annexe de l’hôpital support du GHT. Sans véritable bilan des GHT, vous décidez d’accélérer ce que vous appelez l’intégration et d’installer un nouveau modèle de GHT augmentés, de GHT mutants, avec un pilotage à distance qui se couple bien avec le modèle de new public management que vous essayez d’imposer dans toute la fonction publique. C’est une mesure grave, par laquelle la démocratie sanitaire risque encore de reculer.
Vous avez été obligés de renoncer au déploiement de professions médicales de second rang, faute d’une vision globale et au risque de nouveaux renoncements puisque dans le même temps, deux sujets restent en panne d’ambition : la formation des médecins d’une part, et l’organisation de la médecine de ville d’autre part.
Quels sont vos objectifs ? Si la refonte du système de soins exige de revoir le partage des tâches, elle doit respecter la cohérence globale de l’organisation, se déployer en lien avec les formations et les métiers, dans le cadre d’un processus démocratique, et s’accompagner d’une reconnaissance salariale. Votre proposition de loi a été sévèrement critiquée par le Conseil national de l’ordre des médecins comme par les organisations syndicales, que vous n’avez pas auditionnés.
Vous imaginez, par ailleurs, de nouvelles procédures pour le recrutement des praticiens hospitaliers, procédures qui s’affranchissent des règles en vigueur et qui n’offrent aucune garantie d’améliorer la couverture des besoins. Vous ajoutez une disposition anti-intérim qui se retourne contre les directeurs d’établissement appelés à gérer des situations délicates : vous vous trompez de cible et de levier – même si, bien sûr, la lutte contre l’intérim est un objectif que nous approuvons.
Vous demandez aux hôpitaux de gérer l’intervention de bénévoles non organisés et vous encouragez ainsi une forme d’ubérisation des activités associatives. La réhabilitation des chefs de service que vous proposez est minimaliste, toujours sous l’égide des chefs de pôle. Vous ajoutez aux mots de « projet social » ceux de « projet de gouvernance » et « projet de management » : c’est exactement cette logique qui conduit à la perte de sens et à la déshumanisation.
Par un amendement subrepticement glissé en commission, vous êtes également tentés de réorganiser les services d’accès aux soins en instaurant un numéro unique de santé, plaçant les acteurs devant le fait accompli, sans avoir démontré qu’il s’agit du bon choix et sans préciser quelle réorganisation globale en découlera.
Vous créez, enfin, une plateforme numérique à destination des personnes en situation de handicap. Pourquoi pas, mais fallait-il consacrer à cette mesure un article de loi ? Quelle articulation est-elle prévue, en outre, entre la création de cette plateforme et les décisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ? Pourquoi, enfin, confier cette mission à la Caisse des dépôts et consignations ?
Sans doute certaines des mesures prévues par la proposition de loi sont-elles acceptables, mais elle apparaît avant tout comme un texte de bricolage, pour lequel – je l’ai déjà dit – le Gouvernement s’est permis de déclencher la procédure accélérée, réduisant ainsi la portée et le temps du travail législatif, dont nous aurions pourtant bien besoin. (M. Alain Bruneel et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
