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Article loi équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Les instances de rattrapage sont rares en politique. Il s’en offrait pourtant une qui vous aurait permis de revenir, au bout d’une année d’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, sur le malaise qui traverse l’agriculture française. La proposition nous est soumise ; elle sécurise en effet plusieurs filières. Nous nous félicitons notamment des dispositions relatives à l’origine des miels – combat emblématique de notre président André Chassaigne – ainsi que des avancées concernant l’origine des vins ou encore les semences paysannes.

Votre proposition de loi comporte certes des avancées mais comment pourrions-nous borner notre regard à ces quelques ouvertures, quand le cœur battant de notre pays, celui des paysans, appelle à un sursaut ? Comment pourrions-nous nous contenter de ce texte quand la réalité de nos campagnes déborde ces lignes et nous saisit de sa gravité ?

Les décrets d’application de la loi EGALIM ont été pris il y a douze mois. Ils devaient apporter le salut social et économique à nos agriculteurs, conformément à ce que leur avait promis le Président de la République à Rungis. On mesure désormais combien cet engagement n’était qu’un vœu pieu puisque aucune solution durable n’a été apportée au problème de la faiblesse des prix payés aux producteurs et de l’inéquitable partage du gâteau, qui profite à la distribution mais pas à ceux qui travaillent dans les champs et les étables.

Les derniers chiffres publiés par l’INSEE témoignent de la crise qui perdure partout en France dans toutes les filières – et la table ronde qui se tiendra demain en commission des affaires économiques confirmera ce diagnostic. La quasi-totalité des prix agricoles diminue alors que les coûts de production augmentent.

Que répondez-vous aux producteurs de blé dont les prix ont baissé de près de 18 % ces douze derniers mois ? Que répondez-vous aux vignerons dont le prix du vin a baissé de 5,3 % durant la même période ? Que répondez-vous aux agriculteurs dont les coûts d’entretien du matériel et les coûts vétérinaires augmentent ?

La crise est aussi sociale. Pas moins de 22 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Comment ne pas rougir de honte face à la détresse qui s’exprime dans les campagnes et qui, trop souvent, vire au tragique ? Chacun, ici, a pleuré des larmes de crocodile devant ce film magnifique, Au nom de la terre, interprété par Guillaume Canet. Il met en scène la spirale infernale dans laquelle de trop nombreux exploitants sont entraînés. Hélas, les larmes sèchent là où survient la logique d’un marché libre et autorégulé que vous ne voulez pas remettre en cause, ni même contraindre un tant soit peu.

Le rapport de force demeure défavorable aux agriculteurs qui subissent chaque jour la loi du plus fort. Les marges de la grande distribution ont augmenté de 10 % cette année, comme l’explique un rapport publié par l’UFC-Que choisir et la Confédération paysanne.

Pourtant, la loi visait à relever le seuil de revente à perte de 10 % ; il ne s’est encore rien produit. Les grandes enseignes s’étaient engagées à reverser 1,6 milliard d’euros aux agriculteurs ; ce n’était qu’un chèque en blanc, pour ne pas dire un chèque en bois. Face à la grande distribution, il fallait protéger les plus faibles. Cette loi, nous l’avions dit en son temps, a pêché par manque de courage. Aujourd’hui, c’est aux agriculteurs français qu’elle manque, dans le pays de Bray en Seine-Maritime, dans le Puy-de-Dôme ou dans les Landes – bref, partout en France.

Ce texte – que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera car il va malgré tout dans le bon sens – ne comble pas les lacunes du texte originel. Lors des débats en commission et dans l’hémicycle, nous avions pourtant formulé des propositions concernant plusieurs axes stratégiques majeurs : appliquer un coefficient multiplicateur aux prix de vente, lutter contre la concurrence déloyale étrangère, que le CETA – l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – aggravera.

Nous avions proposé des mesures pour revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs à hauteur de 85 % du SMIC. Au passage, il est tout aussi méprisant qu’injuste de se servir de la situation des agriculteurs – la ficelle est un peu grosse ! – pour légitimer votre mauvaise réforme des retraites. Les agriculteurs, eux, ne sont pas dupes : ils ont fait les comptes. L’esprit de consensus des états généraux de l’alimentation a été abusé. Il reste au cœur des paysans une déception amère, un sentiment d’abandon.

Le Gouvernement a attendu que les tracteurs grondent aux portes de Paris. Vous en êtes réduits à parier sur la mobilisation des agriculteurs pour qu’enfin les prix rémunèrent ceux qui veulent vivre de leur travail. Vous le savez, votre loi n’a rien changé. Elle est une loi d’impuissance alors qu’elle devrait au contraire protéger et que l’État devrait prendre soin de ceux qui nous nourrissent en cultivant leur terre.

Convenons ensemble que ce texte, malgré ses avancées – encore une fois, nous le voterons –, n’est pas de nature à répondre à la profondeur et l’étendue de la crise agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

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