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Autorité parentale et intérêt de l’enfant

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je me félicite comme mon collègue Marc Dolez, de voir la question de l’autorité parentale abordée au sein de notre Assemblée. Le rappel des droits et devoirs des deux parents, les nouveaux droits accordés aux beaux-parents ou la reconnaissance de la parole de l’enfant représentent des avancées utiles au bien-être des individus constituant une famille, quelle que soit sa composition.
Je veux simplement exprimer d’emblée un regret, celui que nous n’ayons pas été saisis d’un projet de loi-cadre relatif à la famille qui aurait permis d’aborder l’ensemble des problématiques liées à son évolution au sein de notre société, une loi qui permette de nouvelles avancées émancipatrices et des pas supplémentaires dans les rapports égalitaires au sein du couple.
Ce regret est d’autant plus fort que, lors des débats autour de la loi instaurant le mariage pour tous ou de celle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, mesdames les membres du Gouvernement nous avaient alors renvoyés vers une future loi famille pour régler un certain nombre de points que nous avions alors soulevés. Je pense ainsi à la PMA pour toutes les femmes ou à la situation des femmes étrangères victimes de violences. Nous aurions été à vos côtés, madame la secrétaire d’État, pour porter cette loi face à tous les conservatismes.
Cela étant, nous ne pouvons que nous satisfaire que ce texte permette d’acter dans la loi une égalité des droits et devoirs des parents à l’égard des enfants. Je me félicite que la commission des lois ait d’ores et déjà apporté des améliorations au texte initial pour mieux tenir compte de la réalité du vécu des femmes dans une société marquée par la domination patriarcale.
De nouvelles améliorations sont nécessaires et j’espère que les amendements portés par la délégation aux droits des femmes ainsi que ceux que je proposerai à l’article 4 seront adoptés.
Votre intervention, madame la secrétaire d’État, m’en donne l’espoir, tout particulièrement pour ce qui concerne la question de la résidence partagée, abordée à l’article 4, mais plus généralement afin de poser une exception pour les cas de violence condamnée mais aussi de violences avérées. Ces modifications permettraient de tenir compte du principe de précaution en donnant la possibilité aux instances de la justice familiale de remplir leur mission éducative et protectrice vis-à-vis des enfants et des parents sur la base du respect des droits fondamentaux.
En effet, la principale difficulté de ce texte tient à ce qu’il se place davantage dans le virtuel que dans le réel. Un certain nombre des dispositions qu’il propose pourraient être efficaces, mais dans un monde où la situation des femmes ne serait pas celle qui est la leur aujourd’hui.
Car la réalité, c’est cela. En moyenne, chaque année en France, 200 000 femmes, entre dix-huit et cinquante-neuf ans, vivant en couple, sont victimes de violences conjugales, chiffre auquel il faut ajouter les victimes de violences psychologiques – et nous savons que seules 22 % des femmes victimes de violence conjugale qui ont appelé le 3919 ont déposé une plainte.
Je veux rappeler ces chiffres car certaines mesures de ce texte ont des conséquences sur cette situation et risquent de l’aggraver si nous ne l’améliorons pas sensiblement, en tenant compte de cette réalité.
Dans 80 % des séparations, les parents n’ont besoin de la justice que pour acter des conventions librement établies entre eux. 96 % des mères et 93 % des pères se déclarent d’ailleurs satisfaits des résultats de ces conventions. Il n’est donc fait appel à la loi qu’en cas de conflit. Or, parmi les 10 % de parents en désaccord sur la résidence des enfants, il y a des femmes victimes de violences, souvent encore sous l’emprise de leur ancien compagnon. Il y a des femmes économiquement exsangues, du fait du non-paiement des pensions, il y a des enfants traumatisés par ce qu’ils ont vu au quotidien, il y a des enfants eux-mêmes maltraités, comme l’a révélé un rapport de la Chancellerie.
Nous devons donc, en tant que législateurs, nous préoccuper des femmes et des enfants qui courent ces risques et leur garantir des droits sinon, à notre corps défendant, nous les maintiendrons sous la coupe de leurs agresseurs au nom d’une autorité parentale qui n’aurait plus de « partagée » que le nom.
C’est pourquoi les associations pour les droits des femmes manifestent ce soir en nous demandant de ne pas acter en l’état le contenu d’une loi qui ne serait pas complètement conforme aux préconisations de la convention d’Istanbul relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la France est en passe de ratifier.
Aussi, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme mon collègue Marc Dolez, je souhaite pouvoir voter ce texte au terme d’un débat que j’espère fructueux et dans lequel les améliorations que la délégation aux droits des femmes propose seront retenues.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Merci.
Mme Marie-George Buffet. J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, aussi est-ce avec confiance que nous entamons ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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