Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l’on s’intéresse de près aux certificats d’économies d’énergie, l’on constate que ce dispositif est double. Sur l’envers, nous avons un outil incitant à l’amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture.
Celle-ci se compose d’une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l’obligation nationale sera élevée, plus l’impact sur la facture sera significatif. Dans les faits, ce système repose donc non pas sur les vendeurs d’énergie mais bien sur les consommateurs et les personnes qui, bien que ne bénéficiant pas de ces certificats, contribuent tout de même financièrement à leur mise en place. Ce mécanisme, trop complexe et insuffisamment transparent, accentue donc les inégalités entre consommateurs. En effet, selon l’UFC-Que choisir, seuls 31 % des ménages ayant réalisé des travaux d’efficacité énergétique ont bénéficié des CEE en 2017.
Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie fonctionne en cercle fermé. Les consommateurs – particuliers, industrie, tertiaire, agriculteurs – sont à la fois contributeurs via l’achat d’énergie, mais aussi bénéficiaires s’ils effectuent des actions d’efficacité d’énergie éligibles aux certificats. Or l’équilibre entre les bénéficiaires et les contributeurs constitue la pierre angulaire de l’inégalité entre les consommateurs.
L’équilibre reste en effet difficile à atteindre : les locataires, soit 40 % des consommateurs, ne bénéficient pas pleinement du dispositif. Ils n’ont pas d’intérêt à intervenir sur le bien dont ils ont l’usage et ne sont ainsi que 5 % à réaliser des dépenses pour motif de diminution de la consommation d’énergie, contre 22 % pour les propriétaires. Ce déséquilibre entre locataires et propriétaires soulève un problème d’équité puisque les locataires contribuent, sans pouvoir bénéficier réellement du dispositif. Je déplore en outre que, depuis 2016, les certificats d’économies d’énergie soient malheureusement plus connus pour les fraudes que pour leur efficacité.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne. Ce dispositif est, en effet, trop souvent détourné par les vendeurs d’énergie. Les fraudes qui s’opèrent autour de ces certificats ne sont d’ailleurs pas le lot de la seule France puisque la plupart des autres pays européens y font face également. Or, jusqu’à présent, ni le gouvernement français ni l’Union européenne n’ont choisi d’établir une liste noire publique des entreprises fraudeuses.
L’organisme TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, dépendant du ministère de l’économie et des finances, a réalisé de son côté un travail de mise en exergue de plusieurs facteurs facilitant la fraude. Il relève d’abord que les mécanismes d’entrée sur le marché des certificats d’économie d’énergie sont trop faibles et peu contraignants. De plus, les contrôles sont difficilement réalisables pour deux raisons précises : le manque de transmission des données relatives aux certificats d’économies d’énergie – voire leur maquillage – et le nombre insignifiant d’agents pour les mener – une douzaine au total.
M. Pierre Cordier. Il faut créer des postes !
M. Jean-Paul Dufrègne. Même si nous dépensons parfois beaucoup d’énergie pour pas grand-chose, nous sommes donc favorables à la présente proposition de résolution, qui nous semble aller dans le bon sens. Mais nous souhaitons pousser les exigences plus loin en demandant au Gouvernement de faire en sorte que le marché des certificats d’économies d’énergie devienne parfaitement transparent, afin que la surveillance soit complète, et de s’intéresser de plus près au sort des locataires, qui restent les plus lésés dans ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)