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Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite que cette proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise permette d’enfin ouvrir le débat sur la mise à contribution des assurances dans la crise que nous traversons. Ce texte dépasse d’ailleurs le cadre de la crise du covid-19, puisqu’il est proposé d’inscrire le risque de crise sanitaire dans un dispositif pérenne déjà en vigueur, celui des catastrophes naturelles.

Notre groupe avait déjà tenté d’aborder la question lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative, en mars et en avril. En effet, nous avions demandé que soit instaurée une taxe sur les réserves de capitalisation des assurances, afin que ces dernières abondent le fonds de soutien aux entreprises, ce qui aurait permis d’élargir les critères d’éligibilité et le montant des aides.

Toutefois, le rapporteur général n’a pas suivi nos amendements, préférant attendre que le niveau de mise à contribution du secteur soit décidé hors de ces murs, entre le lobby des assurances et le ministre de l’économie et des finances. Il est regrettable que l’Assemblée nationale, qui aurait dû légiférer sur cette question, ne s’en saisisse que maintenant, et ce après l’engagement – entre guillemets – pris par les assurances à la suite à de leurs discussions informelles avec Bercy.

Regardons précisément le montant de leurs contributions. Elles ont versé 400 millions d’euros au fonds de soutien aux entreprises, qui a vocation à indemniser de manière limitée les petites entreprises et tient donc le rôle d’une assurance. En parallèle, elles se sont engagées à verser 3 milliards d’euros dans différents fonds pour l’investissement des entreprises.

Notons d’abord que ce montant de 3 milliards d’euros est manifestement insuffisant au regard des capacités financières des assurances. Ensuite, si l’on peut se féliciter de ce soutien à l’investissement, ce n’est pas leur rôle : les assurances auraient dû être mises à contribution pour la tâche qui leur incombe, à savoir indemniser des entreprises.

Dans ce contexte, nous nous félicitons de la décision rendue le 22 mai dernier par le tribunal de commerce de Paris, qui a demandé à une compagnie d’assurance de dédommager un restaurateur qui avait souscrit une police pour perte d’exploitation. Au demeurant, notre proposition de taxation sur les réserves de capitalisation tient toujours et nous espérons qu’elle sera davantage considérée à l’avenir, car il convient que les assurances renforcent leur soutien aux entreprises qui ont été les plus touchées par la crise et le confinement.

À l’heure où les conséquences économiques du confinement vont clairement apparaître, ce texte exprime ainsi une volonté à laquelle nous souscrivons pleinement et qui se trouve au cœur de l’actualité.

La mise à contribution des assurances, lors des crises pandémiques ou sanitaires, doit être inscrite dans la loi et faire l’objet d’un dispositif juridique et non pas de discussions de couloir entre la Fédération française des sociétés d’assurance et le ministre de l’économie, quel qu’il soit. Il est essentiel de combler le vide contractuel qui existe autour de la question des crises sanitaires. Cette proposition de loi fait le choix de l’action en proposant un dispositif juridique pérenne et cofinancé par les différents acteurs. Elle met aussi l’accent sur la nécessité de repenser le dispositif de catastrophe naturelle, et en particulier les risques couverts qui, avec le dérèglement climatique, évoluent de manière significative.

Nous voterons donc cette proposition de loi, car elle permet de faire entrer dans notre assemblée un débat que la majorité avait, depuis le début de la crise, souhaité laisser de côté et permet d’exprimer la volonté d’aider les entreprises de notre pays à se relever de cette crise.

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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