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Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l’amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d’inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l’automaticité de la peine d’inéligibilité. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd’hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu’il est bon et juste d’établir la distinction entre une erreur matérielle, sans volonté de fraude, et une fraude manifeste, qui doit, elle, conduire à l’inéligibilité.

S’agissant de l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats, elle n’appelle pas de commentaire particulier. Nous alignons cette règle sur les autres formes de propagande : les tracts, les circulaires, les messages électroniques, ainsi que les sondages d’opinion sont d’ores et déjà prohibés à compter du samedi matin, zéro heure.

L’interdiction, pour les candidats, d’apposer une photographie sur leur bulletin de vote, autre que la leur, nous semble également de nature à éviter toute confusion aux yeux des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats. De même, il est judicieux de ne pouvoir faire figurer sur le bulletin de vote d’autres patronymes que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants éventuels.

S’agissant de la possibilité de recourir à des prestataires de services de paiement, à l’instar des plateformes en ligne, pour recueillir des fonds et financer une campagne électorale ou un parti politique, elle représente un assouplissement dans le recueil de dons en ligne. Et comme cela a été dit au cours de la discussion générale, elle pose la question de la traçabilité des opérations financières, notamment de la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs. Un tel cadre, qui sera défini par décret en Conseil d’État, appellera une grande vigilance de notre part.

Mais, au-delà des dispositions concrètes et techniques de ces textes, les députés communistes considèrent que notre vie politique mériterait des réformes d’une tout autre ampleur pour permettre à la fois un meilleur contrôle des comptes de campagne, une transparence accrue du financement de la vie politique et, plus particulièrement, l’établissement d’un statut de l’élu. Celui-ci permettrait aux représentations nationale et locales d’être davantage conformes à la diversité sociale de la France.
Concernant le contrôle, en l’état actuel du droit, la CNCCFP ne dispose pas des moyens juridiques, techniques et humains ni des pouvoirs d’investigation suffisants, notamment pour déceler d’éventuelles manipulations comptables. C’est ce que relevait le rapport pour avis, établi au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019, de notre collègue Olivier Marleix.

S’agissant du financement des partis politiques, une réforme d’ampleur apparaît, une fois encore, nécessaire. Comme le souligne l’économiste Julia Cagé : « en France, aujourd’hui, le financement public de la démocratie souffre de deux défauts majeurs : d’une part, il est profondément inégalitaire et, d’autre part, c’est un système figé, immobile, peu adapté aux réalités de la démocratie au XXIe siècle. Un système qui ne répond pas aux aspirations participatives d’un nombre croissant de citoyens. » Un système « obsolète » donc, freinant l’émergence de nouvelles forces politiques, à moins que celles-ci – nous l’avons vu récemment – ne se tournent dès leur création vers des puissances financières privées, pesant par définition sur les choix politiques ainsi soutenus.

Quant au statut de l’élu, que j’évoquais à l’instant et dont nous discuterons prochainement à l’Assemblée nationale, les députés communistes auront l’occasion de faire des propositions afin d’améliorer la représentation de l’ensemble des couches sociales aux positions électives.

En définitive, concernant ce texte extrêmement technique et circonstancié, notre vote sera favorable.

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Vote solennel Proposition de loi organique

Analyse du scrutin : Clarification de diverses dispositions du droit électoral - 24 septembre 2019

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Vote solennel Proposition de loi

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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