Interventions

Discussions générales

Clarification et actualisation du droit des sociétés

Il faut admettre que la discussion que nous avons ce soir est un peu curieuse puisque notre assemblée examine une proposition de loi déposée au Sénat le 4 août 2014, soit près de cinq ans après son dépôt ! Initialement prévue pour compléter la loi adoptée le 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette proposition de loi a connu un cheminement à la fois long et pour le moins chaotique.
Modifiée par soixante amendements, elle a été adoptée en première lecture par la commission des lois du Sénat le 1er juin 2016. À l’époque, douze articles avaient été supprimés, car ils étaient déjà satisfaits par d’autres textes. De nombreuses mesures avaient, en effet, été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans celle du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
À l’issue des travaux de la commission des lois du Sénat, le texte, renommé proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, regroupe une cinquantaine de mesures, dont un certain nombre intéresse des domaines tout juste réformés par l’ordonnance du 31 juillet 2014, comme le régime des conventions réglementées ou celui du rachat d’actions propres.
La commission des lois de notre assemblée a, à son tour, supprimé des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2019 ou figurant dans le projet de loi PACTE que nous avons adoptée en nouvelle lecture, il y a quelques jours.
On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur la raison pour laquelle les dispositions de cette proposition de loi n’ont pas été inscrites dans ce même projet de loi PACTE. Il est pour le moins surprenant de traiter ces mesures techniques de manière totalement isolée alors qu’elles auraient pu y figurer, ce qui aurait permis un débat plus consistant.
Cette proposition de loi dresse finalement un nouvel inventaire à la Prévert de différentes mesures techniques. J’avais prévu d’en énumérer un certain nombre, mais je vous fais grâce de cette énumération.
Pour résumer, cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée de diverses mesures visant à simplifier le droit. Or les modifications législatives successives et parcellaires nourrissent inévitablement un déficit de lisibilité, peu compatible tant avec le principe de clarté qu’avec les objectifs d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Ce texte présenté sans étude d’impact n’affiche, en outre, pas de vision globale du droit des sociétés et n’a aucune cohérence d’ensemble. De la même façon que nous avons eu, ce matin, en commission des lois, le débat à propos d’un texte un peu voisin, qui viendra en discussion jeudi 4 avril dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, je fais remarquer que si l’on considère la formule « nul n’est censé ignorer la loi » comme l’un des piliers de notre État de droit, la moindre des choses est que les lois votées soient simples et intelligibles par tous. Or le moins que l’on puisse dire est que cette proposition de loi ne va pas concourir à cet objectif.
Il en ressort l’impression que, derrière cet énième texte fourre-tout, l’essentiel n’est, en fait, jamais abordé. Les spécialistes de la matière sociétaire soulignent le manque de vision d’ensemble et de hauteur de vue. Ils critiquent, sur le fond, le fait que la matière sociétaire n’est appréhendée que comme un magma de règles à revisiter au gré des revendications ponctuelles de tel ou tel lobby.
En définitive, nous nous abstiendrons, pour ce qui nous concerne, sur cette proposition de loi très technique et présentée tardivement – près de cinq ans après son dépôt –, et dont la logique de simplification et de clarification, pour le moins, ne saute pas aux yeux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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