Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la consommation. Après une année 2012 marquée par la plus forte baisse du pouvoir d’achat des Français depuis 1984, nous avons appris récemment que le pouvoir d’achat au troisième trimestre 2013 avait à nouveau chuté de 0,1 %. Conséquence directe : les dépenses de consommation ont reculé. Une récente étude de l’INSEE pointe également la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis plusieurs années, une tendance qui n’est pas près de s’inverser au vu du maintien du gel du point d’indice et de la proposition de Vincent Peillon, relayée par le président du groupe socialiste, de geler l’avancement. Et encore le pouvoir d’achat des Français bénéficie-t-il de la quasi-déflation que connaît notre pays, et qui fait peser un danger considérable sur notre économie.
Selon un sondage tout récent, plus d’un tiers des Français affirment ne pas pouvoir boucler la fin de mois, contre près d’un sur quatre l’année dernière. Flambée de l’immobilier, inflation des produits alimentaires, mutuelles santé dont le remboursement est insuffisant, hausse de la TVA – l’impôt le plus injuste – qui plus est pour financer un cadeau de 20 milliards au patronat, ponction de 50 milliards sur l’investissement public : le tableau n’invite pas à l’optimisme. Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez besoin que j’en rajoute pour vous convaincre. (Sourires.)
Face au rouleau compresseur de l’austérité budgétaire pratiquée par ce gouvernement, véritable machine à détruire de l’emploi et du pouvoir d’achat, ce projet de loi que vous avez vaillamment défendu, monsieur Hamon, comme Mme Pinel dans son domaine, ne pourra malheureusement pas inverser la tendance.
La politique de modération salariale dont ce gouvernement se fait hélas le prescripteur conduit à appauvrir la masse de nos concitoyens pendant que les rentiers, les actionnaires et les détenteurs du capital accumulent de plus en plus. Les augmentations de salaires ne devraient pas dépasser 2 % en 2014 selon une étude rendue publique hier. Un taux qui n’avait pas été aussi bas depuis 2000 ! Or, personne ne peut faire mine de l’ignorer, la consommation ne sera relancée que par une vraie hausse des salaires – et notamment du SMIC –, des pensions, et des prestations sociales.
Je sais, cher Benoît Hamon, que vous partagez ce constat simple, comme de nombreux collègues sur les différents bancs de la gauche. Votre projet de loi ne pouvant bien sûr agir sur les salaires, vous êtes contraint de vous rabattre sur la modalité de la baisse des prix et des simplifications procédurales pour permettre à nos concitoyens de retrouver un peu de marge de manœuvre. C’est certes insuffisant, mais pour autant, ce n’est pas une raison pour ne pas saluer les quelques dispositions qui auront des répercussions positives sur la vie des Français.
Je pense d’abord et surtout à l’introduction de l’action de groupe. Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements pour son extension dans le domaine de la santé. Il faudra plus généralement permettre le meilleur accès à cette procédure afin que les pratiques les plus condamnables de certaines firmes prennent fin.
Je pense aux nombreuses mesures techniques concernant le commerce électronique, les assurances emprunteur ou l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.
Je pense aux avancées, même si elles sont trop timides, dans le sens d’une première prise en compte de l’obsolescence programmée des produits, qui sera un des grands défis de demain : d’abord, l’obligation pour les vendeurs d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées et de les fournir ; ensuite l’extension de la durée de garantie de six mois à deux ans.
Je pense également à la mention « fait maison », défendue avec détermination par Sylvia Pinel, que je soutiens pleinement, et qui, dans les restaurants, permettra de signaler au consommateur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Je pense bien sûr aux indications géographiques protégées, qui protégeront et valoriseront les productions artisanales de nos territoires, comme – exemple pris au hasard (Sourires) – la coutellerie de Laguiole et de Thiers, avec un clin d’œil plus qu’un bras de fer à Marie-Lou Marcel et quelques mots de Philippe Delerm que je voudrais vous lire, au risque de dépasser mon temps de parole, une très belle définition que je dédie à Marie-Lou : « Une belle chose inutile de bois chaud ou bien de nacre lisse, avec le signe cabalistique sur la lame qui fait les vrais initiés : une main couronnée, un parapluie, un rossignol, l’abeille sur le manche… Un objet tout à fait à soi, qui gonfle inutilement la poche, et que l’on sort de temps en temps, jamais pour s’en servir, mais pour le toucher, le regarder, pour la satisfaction benoîte de l’ouvrir et de le refermer. » (Sourires sur de nombreux bancs.)
Et quand ce couteau est fabriqué à Thiers ou à Laguiole, ou comme tout couteau fabriqué sur le territoire français, je dis que le fait d’avoir inscrit dans ce texte de loi les indications géographiques, ajoutera un plaisir supplémentaire lorsque l’on déploiera le couteau qu’on a dans la poche !
Sur ce sujet, Mme la ministre a multiplié les auditions et concertations autour de ce bel ouvrage et je tiens à l’en remercier et à saluer le travail effectué.
Je pense aussi à la traçabilité alimentaire, particulièrement à l’étiquetage obligatoire de l’origine pour la viande. En la matière, votre volontarisme, monsieur le ministre, est réel, je ne le mets pas en doute. J’ai pu lire que votre ministère s’enorgueillissait déjà d’avoir « rendu obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes, y compris pour les produits transformés ». Cependant, sur le site du Gouvernement, cette belle annonce est suivie par une précision qui ressemble fort à celles que l’on trouve en tout petits caractères au bas des publicités (Sourires) : « Une première qui sera effective dès l’adoption d’un règlement européen ». Eh oui, l’étiquetage de l’origine des viandes risque d’achopper sur l’immobilisme de la Commission européenne. Celle-ci aura du mal à mettre des bâtons dans les roues des traders en « minerai de bœuf », aussi efficaces que les spécialistes du dumping social agricole sur les cultures légumières ou fruitières. Il nous faut donc, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, bousculer la Commission, la pousser dans ses retranchements, faire de ce sujet une question d’intérêt général.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comptez sur nous.
M. André Chassaigne. Le Gouvernement doit être à l’initiative d’un grand mouvement populaire à l’échelle européenne pour appuyer la position française, en associant parlementaires européens et gouvernements attachés à cette avancée. Nous sommes très attachés à ce que cette problématique avance !
Dans un second temps, je voudrais évoquer les aspects du projet de loi qui ne nous conviennent pas ou qui sont largement insuffisants. Comprenez bien qu’en dépit de tous mes efforts et de ma volonté de rapprochement, je ne suis pas parvenu à ce que nous soyons, monsieur le ministre, des frères siamois. Cela serait du reste difficile physiquement et serait la quintessence de l’ennui. (Sourires.)
Parmi les points qui ne nous conviennent pas figure la libéralisation de la vente des produits d’optique et des tests et de grossesse, que vous présentez comme un important gain en pouvoir d’achat. Elle permettra à la grande distribution de récupérer de nouveaux marchés qui touchent des produits sanitaires. Soyons très clairs, cela se fera sur le dos des opticiens et des pharmaciens. Pourtant, certains de ces commerces sont déjà en grande difficulté, en particulier dans les territoires ruraux. C’est aussi mettre le doigt dans un engrenage dangereux : à quand la vente des médicaments dans les grandes surfaces, au prétexte de gains de pouvoir d’achat pour les Français ? Faut-il vraiment compter sur les mastodontes de la grande distribution pour vendre des produits sanitaires et pour permettre à nos concitoyens de faire des économies ? Les députés du Front de gauche ne le pensent pas.
Autre insuffisance : la lutte contre le surendettement. Le registre national des crédits aux particuliers pose des problèmes en termes de confidentialité, la CNIL s’en est fait l’écho. Il absout totalement – c’est cela le plus grave – les grandes banques, qui pourront continuer, via leurs filiales, à contaminer les ménages les plus modestes avec des crédits renouvelables proches du taux de l’usure. Durant le débat, nous avons défendu l’interdiction du crédit revolving, sans rencontrer le soutien espéré sur les bancs de la majorité. Il vous reste encore, monsieur le ministre, quelques efforts à faire pour revenir de l’autre côté de la barricade. (M. le ministre délégué sourit.)
Autre point très important pour les députés du Front de gauche : les moyens financiers et humains de la DGCCRF, cette instance qui contrôle et sanctionne les mauvaises pratiques commerciales. Ce devrait être un des points clés de nos débats. En effet, à quoi bon voter des lois, des normes, des protections pour le consommateur, s’il n’existe pas un gendarme efficace pour assurer le respect de ces textes ? La DGCCRF a connu sous la droite de véritables coupes claires en termes d’emploi et de moyens sur lesquelles ce Gouvernement n’est pas revenu. Lors de la seconde lecture, monsieur le ministre, vous nous avez fait valoir que vous aviez « inversé la courbe du recul de ses effectifs ». Peut-être faudrait-il songer à mettre en œuvre un commencement d’accélération du relèvement de la courbe d’augmentation des effectifs ?
Nous nous inquiétons également des conséquences du projet stratégique de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2018. En effet, les syndicats font savoir que plusieurs milliers d’emplois sont menacés, avec à la clé un affaiblissement considérable des missions de la DGDDI, organisme pourtant central dans la lutte contre la fraude. Il est sans doute trop tard pour que vous puissiez nous donner des précisions sur ce projet, monsieur le ministre. Cela sera pour le prochain projet de loi.
Enfin, l’un des articles du projet de loi, le 11 bis, supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an. Nous déplorons cette mesure car elle pourrait signifier qu’un régime de transition est mis en place en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Ainsi, vous le voyez, certains des aspects de ce projet de loi nous inquiètent d’autant que le texte souffre d’un certain nombre de manques. Mais il comporte aussi des avancées qu’il nous semble important de saluer. Force est de reconnaître que vous-même, monsieur le ministre, et Mme Pinel avez su tenir tête à des lobbies influents. Vous avez mis votre qualité d’écoute au service du débat. Comme je le disais au tout début du parcours législatif que nous avons effectué ensemble, « Un projet de loi qui mécontente le MEDEF ne peut pas être foncièrement mauvais » ! (Sourires.)
Parce que les députés du Front de gauche sont optimistes quant à l’écoute que recevront leurs inquiétudes auprès de votre ministère et de celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ils voteront ce projet de loi en formant un vœu et en citant Louise Michel : « que la mer des révolutions nous emporte un jour ensemble dans sa crue » pour éviter de se retrouver seulement sur un texte de loi.