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CMP - Ville et cohésion urbaine

Plus de trente ans après sa création, la politique de la ville n’a pas réussi à mettre un terme aux inégalités insupportables dont sont victimes les habitants des quartiers populaires et à combler les écarts de richesse avec le reste du territoire. Au contraire, les dernières études menées par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, démontrent clairement que les inégalités se sont creusées, que ce soit dans le domaine de l’emploi, de la réussite scolaire ou de l’accès à la santé.
Les défis auxquels nous sommes confrontés sont énormes : sortir du chômage de masse qui sévit dans les quartiers, redonner un cadre de vie satisfaisant aux habitants, stimuler la vie sociale et culturelle, mettre fin aux discriminations de tous ordres qui touchent les habitants.
Plusieurs dispositifs utiles ont certes été mis en place ces dernières années : je pense au programme de rénovation urbaine, qui a contribué à changer de manière positive l’environnement urbain, et aux contrats d’avenir, qui ont permis de faciliter des embauches et d’offrir une première expérience professionnelle à des jeunes éloignés de l’emploi.
Pour autant, vous le savez comme moi, la politique de la ville ne suffira pas à résoudre la crise qui touche un certain nombre de nos quartiers populaires. Cette crise, qui nous a explosé à la figure lors des émeutes de 2005, est la conséquence des politiques libérales mises en œuvre depuis plusieurs décennies, ainsi que du désengagement de l’État et de son incapacité à accompagner la mutation des territoires et à lutter contre la ghettoïsation.
Avant d’entrer dans le détail de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, je tenais, monsieur le ministre, à saluer vos efforts de concertation et de pédagogie. Dans l’ensemble, nos débats se sont déroulés dans un bon état d’esprit. De leur côté, les parlementaires du Front de Gauche ont adopté une attitude constructive, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, afin de faire évoluer positivement ce texte.
Ce projet de loi ne constitue pas, vous en conviendrez, monsieur le ministre, une révolution copernicienne. On reste dans le cadre d’un budget à moyens constants dans un contexte de politique d’austérité qui pèse sur la croissance et le pouvoir d’achat des ménages. Au terme du processus législatif, notre sentiment est donc mitigé. Si cette nouvelle loi introduit des évolutions appréciables, il n’en reste pas moins que nous attendions plus.
Plusieurs points de ce projet de loi constituent des avancées indéniables. D’abord, la clarification des dispositifs en vigueur, avec le choix de remplacer les ZUS, CUCS et autres ZRU par l’appellation de « quartier prioritaire », nous paraît aller dans le bon sens. Il est en effet évident que l’empilement des dispositifs nuit à l’efficacité et à la lisibilité de cette politique. Nous souscrivons également au choix du critère unique du revenu, même si celui-ci doit être précisé. Ce sera un indicateur objectif, permettant d’intégrer les quartiers qui en ont réellement le plus besoin. Il est néanmoins fort regrettable que le choix de ce critère s’accompagne d’une baisse du nombre de quartiers prioritaires, qui passe de 2 500 à 1 300 seulement. C’est vraiment là pour nous l’un des points les plus problématiques de ce projet de loi.
Autre aspect très positif de ce texte : le prolongement du premier programme national de rénovation urbaine et le lancement d’un deuxième. C’était une nécessité. Je salue au passage le vote d’un amendement de nos collègues sénateurs du Front de gauche, qui vise à ce que le PNRU 2 respecte le principe du « un ou pour un », selon lequel pour tout logement démoli, un autre doit être reconstruit. Ce principe est fondamental car le bilan de l’ANRU fait apparaître plus de destructions que de constructions, ce qui est inacceptable compte tenu de la crise du logement que nous traversons actuellement.
Nous souscrivons par ailleurs à l’objectif de mieux impliquer les habitants des quartiers dans le contrat de ville. Le choix du terme de co-construction paraît pertinent, car il traduit l’idée d’un échange permanent entre habitants, élus, représentants de l’État et administrations signataires du contrat de ville. C’est important, car les habitants des quartiers ne doivent pas être des sujets passifs de la politique de la ville mais en devenir les principaux acteurs. Nous approuvons donc la création des conseils citoyens, car nous sommes persuadés que la promotion d’une démarche participative est une garantie supplémentaire de la réussite des projets de ville.
Un autre aspect du projet de loi initial a fait l’objet d’une amélioration notoire lors de la discussion au Sénat, grâce au vote d’un amendement des sénateurs Front de gauche. Elle concerne le rôle du maire dans la politique de la ville. Nous avons en effet obtenu la reconnaissance de la place déterminante et structurelle du maire dans la mise en œuvre des contrats de ville, sans pour autant remettre en cause la pertinence de l’échelle intercommunale pour un certain nombre de questions. Le vote de cet amendement était selon nous capital, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de remettre en cause la place du maire dans nos institutions, que ce soit à travers la loi sur les métropoles ou l’obligation introduite par la loi ALUR d’élaborer des PLU intercommunaux.
Autre avancée obtenue au cours du débat : la reconnaissance des discriminations territoriales dans la loi, qui permettra de protéger les citoyens victimes de discriminations en raison de leur lieu de résidence. Une proposition de loi avait été déposée en ce sens par François Asensi dès 2010 et nous nous félicitons qu’après plusieurs années de mobilisation, ce phénomène soit reconnu et combattu. Il était temps, car les statistiques montrent bien l’ampleur de ces discriminations : un jeune qualifié résidant dans une commune réputée défavorisée a une chance de décrocher un emploi de six points inférieure aux autres diplômés !
Enfin, le vote de l’un de nos amendements permettant aux collectivités territoriales de participer au financement d’activités économiques ou d’aider à l’installation de professions libérales est un progrès, tant le manque de commerces, de médecins ou d’infirmières est criant dans les quartiers de la politique de la ville.
Malgré ces bons points, et vous avez constaté qu’ils sont assez nombreux, ce projet de loi ne déploie pas, selon nous, l’ambition qui devrait être celle du Gouvernement à l’égard des quartiers défavorisés. Vous sentez arriver l’antithèse, n’est-ce pas, monsieur le ministre !
M. François Lamy, ministre délégué. Aïe aïe aïe !
Mme Joëlle Huillier. Mais quelle sera la synthèse ? (Sourires.)
M. André Chassaigne. L’essentiel de la loi repose en effet sur la mobilisation de moyens de droit commun très malmenés en cette période d’austérité budgétaire.
M. Damien Abad. Ah ! On retrouve le vrai André Chassaigne !
M. André Chassaigne. Le Président de la République vient de confirmer ce tournant social-libéral avec l’annonce du pacte de responsabilité, qui vise à diminuer la dépense publique de 50 milliards d’euros pour financer des allégements de charges pour les entreprises.
M. Damien Abad. Il est mort-né !
M. André Chassaigne. La fin du paiement des cotisations familles par les entreprises est symptomatique de cette politique de l’offre que vous souhaitez mettre en œuvre. Cela se traduira par une réduction du service public sans commune mesure avec ce qui a été fait auparavant.
Tous les services publics des quartiers populaires sont déjà à saturation et manquent cruellement d’effectifs. Prenons le cas de Pôle emploi…
M. Damien Abad. Aïe !
M. André Chassaigne. …en Seine-Saint-Denis par exemple.
Mme Claudine Schmid. Au hasard…
M. André Chassaigne. Cela vous change du Puy-de-Dôme dont je vous parle d’habitude ! Chaque conseiller doit y suivre en moyenne près de 350 demandeurs d’emploi. J’ai bien dit 350 ! C’est inadmissible, dans un département dont certains quartiers connaissent un taux de chômage supérieur à 30 %. Même chose pour les centres de sécurité sociale, qui ferment les uns après les autres dans les villes de banlieues. Cela vaut aussi pour les effectifs de police, qui connaissent une baisse significative dans certains quartiers sensibles, en contradiction totale avec les grandes promesses du ministre de l’intérieur.
L’égalité des territoires ne pourra être effective que si l’État investit massivement dans les quartiers. Votre projet de loi ne propose finalement qu’une réorganisation des dispositifs, qui est certes utile mais pas à la hauteur des défis posés par la paupérisation des quartiers populaires.
La diminution du nombre de quartiers éligibles à la politique de la ville est, que vous le vouliez ou non, un autre aspect de cette politique d’austérité. L’argumentaire sur le saupoudrage ne masque pas la préoccupation de réduire le nombre de quartiers aidés pour en réduire le coût.
Par ailleurs, si vous renforcez les mécanismes de solidarité intercommunale, vous vous exonérez en revanche de tout mécanisme de péréquation verticale, laquelle permettrait à la solidarité nationale de s’exprimer pleinement. Pire, la réduction drastique des dotations aux collectivités, de 4,5 milliards d’euros en trois ans, va assécher les finances des collectivités. Ce seront autant de crédits en moins pour doter les associations, qui produisent du lien social dans les quartiers, pour financer les politiques de prévention ou pour aider les plus précaires via les centres communaux d’action sociale.
En bref, cette loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine était sans nul doute indispensable. Elle a permis des avancées sur certains points : le critère unique, la reconnaissance des discriminations territoriales ou le PNRU 2. Mais elle s’inscrit dans un cadre, celui de l’austérité, qui compromet notre ambition d’améliorer la vie quotidienne des habitants en stimulant la croissance et la création d’emploi. Pour toutes ces raisons, sans avoir besoin d’une balance Roberval et malgré les avancées qu’elle contient, les députés du Front de gauche maintiennent leur vote d’abstention à l’issue de cette commission mixte paritaire.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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