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Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace - CMP

Après l’accord de la CMP, nous examinons ce texte dans la perspective de la création d’un nouveau département, la Collectivité européenne d’Alsace, prévue au 1er janvier 2021 par fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En première lecture, nous avions formulé des interrogations et des inquiétudes. Elles concernaient d’abord l’opportunité de légiférer aujourd’hui sur le cas alsacien, quatre ans après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, et le redécoupage des régions. Elles avaient également trait au recours à une procédure indépendante du consentement des électeurs, alors qu’un projet de fusion similaire avait été soumis sans succès au référendum il y a six ans.

Enfin, nous avions souligné que les attributions conférées à cette nouvelle collectivité préfiguraient la différenciation des compétences des collectivités territoriales prévue dans la révision constitutionnelle à venir. Il semblait donc incongru de légiférer sans cadre constitutionnel précis.

Nous affirmons notre opposition au principe même de la différenciation, eu égard à notre attachement à celui d’égalité. Ce droit tel qu’il se dessine amplifie les dissonances territoriales. La différenciation étendue mettra fin à l’égalité devant la loi, puisque celle-ci pourra être modulée d’une collectivité à l’autre, chacune disposant en outre de compétences et d’appellations spécifiques.

Derrière le paravent de la différence, ce projet veut masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales, sans pour autant les réduire.

Cette organisation rendra également plus complexe le millefeuille local, et risque donc d’engendrer des chevauchements ou discordances en matière de gestion des compétences. Dans le cas qui nous occupe, cette fusion aura des conséquences sur la région Grand Est, sur l’Eurométropole de Strasbourg, sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d’Alsace, qui pourront se voir octroyer une délégation de compétences, sur les centres départementaux de gestion, les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – et les services déconcentrés de l’État.

On pourrait en outre se demander comment elles pourront mener à bien ces missions sans disposer de la compétence d’intervention économique, que la loi NOTRe du 7 août 2015 a retirée aux départements, au profit des régions et des métropoles.

L’utilisation du système du chef de file et des conventions de délégation de compétences compliquera la gestion et risque d’entraîner des conflits politiques et juridiques. Cette nouvelle organisation territoriale contribuera ainsi à une difficulté accrue d’application des politiques publiques, lesquelles deviendront illisibles pour les usagers et source de confusion.

Cher collègue, merci de respecter mon point de vue.

Sous prétexte de particularisme, de droit à la différence territoriale, ce bricolage législatif fait sans le peuple constitue en réalité une étape nouvelle dans l’entreprise de démembrement de la République. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)

Or son caractère un et indivisible et le principe d’égalité de tous les citoyens ne peuvent que nous conduire à nous opposer à cette évolution. Nous considérons au contraire que la conciliation de la différenciation territoriale et de l’unité nationale commande de revenir sur le découpage régional, incompatible avec les réalités des territoires, sur la répartition des compétences entre régions et départements et sur la suppression de la compétence générale des départements : ils ont complexifié la gestion locale et augmenté la dépense publique.

Nous pensons que les collectivités doivent avoir la possibilité d’intervenir librement, dans le cadre de la compétence générale, lorsque les intérêts de leur territoire sont en cause. Ainsi, le respect de la spécificité alsacienne nécessite non la création d’une collectivité à usage particulier, mais un redécoupage régional permettant de garantir ce respect, ce qui serait possible dans l’état actuel de la législation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Les communistes ont peut-être encore un avenir électoral en Alsace !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

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Alain
Bruneel

Député du Nord (16ème circonscription)

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