Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd’hui de revenir sur l’un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66.
En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l’eau et d’assainissement pour nombre de communes de notre pays.
C’est pour cela qu’en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, et en particulier de son article 1er.
M. Fabien Di Filippo. Très bien !
M. Stéphane Peu. Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l’eau et de l’assainissement et en redonnant – c’est le plus important pour nous – la liberté aux communes.
M. André Chassaigne et M. Fabien Di Filippo. Très bien !
M. Stéphane Peu. Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques.
Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s’en rendre compte d’écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d’approvisionnement en eau ou les réseaux d’assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n’a de ce fait rien d’évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération – j’ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu’il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ne le jugent pas souhaitable ou faisable, les communes doivent pouvoir conserver la compétence. Y a-t-il du mal à cela ? Il s’agit de pur bon sens et aussi de démocratie. Laissons aux territoires la liberté de s’organiser pour faire au mieux et pour s’adapter aux spécificités locales.
M. Raphaël Schellenberger. Très bien !
M. Stéphane Peu. Il faut en finir avec la décentralisation autoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu’un point, mais qui nous paraît essentiel : c’est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d’autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d’imposer aux maires un mode de gestion d’une ressource aussi fondamentale que l’eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu’elle n’a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d’en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralement attachés à la possibilité d’une gestion directe du service public de l’eau et de l’assainissement par la commune. Les élus locaux doivent avoir le choix et ne pas être noyés dans une structure qui les obligerait, le cas échéant, à adopter un mode de gestion dont ils ne veulent pas, avec des multinationales plus promptes à verser des dividendes à leurs actionnaires qu’à offrir une qualité de service digne de ce nom, à un tarif juste, sans coupure en cas de difficultés financières de l’usager. Derrière ce cas précis, c’est le rôle du maire qu’il faut préserver. En effet, les femmes et les hommes qui exercent ce mandat, et qui sont pour beaucoup d’entre eux les élus de confiance des Français, ne doivent pas devenir de simples officiers d’état civil ou exécutants.
C’est pourquoi je veux ici affirmer notre attachement à la commune, issue de la Révolution française. L’histoire de notre démocratie et de la construction de la République française est liée à celle des communes, lesquelles en sont le pilier. Les communes sont issues de siècles et de siècles d’histoire, elles ont une raison d’être qui dépasse largement les considérations administratives ou purement organisationnelles. Ce n’est pas sans raison que les Français y sont particulièrement attachés. Ils voient concrètement à quoi sert leur commune, ils demandent des comptes directement aux élus, qui vivent parmi eux et connaissent leurs problèmes. Or depuis quelques années déjà, la commune est attaquée de partout, on lui ôte peu à peu ses prérogatives, on l’oblige à s’intégrer dans des EPCI toujours plus vastes. Aux difficultés économiques, liées à la baisse des dotations, on ajoute des difficultés administratives, techniques et politiques. Il faut que cette logique d’affaiblissement du pouvoir communal cesse !
Personne ne dit que l’organisation territoriale est aujourd’hui optimale : il y a beaucoup d’échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s’enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s’organisent de manière cohérente selon leurs spécificités territoriales, avec un État qui veille à l’égalité sur le territoire, garant de l’unité et de l’indivisibilité de notre République, voilà ce que nous voulons.
Je conclurai en soulignant que ce texte permet opportunément de rappeler que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être considéré comme un droit de l’homme, un droit fondamental.
Mme Caroline Fiat. Très bien !
M. Stéphane Peu. Si nos amendements allant dans le sens d’une meilleure effectivité du droit fondamental à l’eau n’ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n’ont pas ou mal accès à l’eau et à l’assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l’accès à l’eau potable, à des toilettes ou à une douche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l’eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d’autres, continueront d’agir pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d’une meilleure tarification du prix de l’eau. C’est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pense que c’est à l’échelle de la commune et du bloc communal que nous pouvons commencer à agir. L’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune ou par le bloc communal devra donc s’accompagner de la garantie d’accès pour tous à l’eau pour son alimentation et son hygiène. Cette volonté est, je le sais, partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)