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Conseil supérieur de la magistrature - CMP

Notre groupe se félicite que la CMP soit parvenue à un accord sur ce projet de loi organique. En effet, comme nous l’avions souligné lors de la première lecture, plusieurs dispositions vont incontestablement dans le bon sens, en particulier le renforcement de l’obligation de transparence des nominations de tous les magistrats, l’extension à ces mêmes magistrats de l’obligation de déclaration d’intérêts et l’alignement de leur régime de déclaration patrimoniale sur celui qui s’applique aux responsables publics, aux agents publics et aux membres des juridictions administratives et financières.
Autre avancée notable, l’accès au corps de la magistrature sera ouvert grâce à la facilitation des détachements judiciaires et à la diversification de son recrutement. À cet égard, nous sommes favorables à l’extension du recrutement sur titres à l’auditorat de justice aux juristes assistants nouvellement créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste. Dans le même esprit, nous soutenons la réduction de moitié de la durée de la scolarité à l’École nationale de la magistrature pour les docteurs en droit ayant exercé pendant trois ans les fonctions de juriste assistant. Par ailleurs, la création d’un collège de déontologie des magistrats, indépendant et dépourvu de pouvoir disciplinaire, complétera utilement l’action du CSM aux côtés duquel il siègera.
Nous nous félicitons surtout de la création d’un statut du juge des libertés et de la détention, lequel sera nommé par décret du Président de la République, sur avis conforme du CSM, comme juge spécialisé. Cette procédure présente l’avantage, d’une part de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention et, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en fonction choisie puisqu’elle ne pourra être exercée que par les magistrats qui y auront postulé.
Nous regrettons cependant que les modifications statutaires introduites par ce projet de loi organique soient essentiellement techniques, voire gestionnaires. Alors que 5 % des postes de magistrat étaient vacants en 2014 et que le délai moyen de traitement des affaires ne cesse de croître et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur, qui aurait permis de donner un nouveau souffle à la justice.
Malgré cette réserve et pour toutes les raisons que j’ai indiquées, les députés du Front de Gauche voteront en faveur de ce projet de loi organique

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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