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Contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale

Disons-le tout net : nous partons de très loin pour vous convaincre – et donc vous convertir ! – de donner ne serait-ce qu’un avis de sagesse sur l’un des trois articles de notre proposition de loi.

Nous le savons, ce texte est aux antipodes des choix politiques du Gouvernement depuis 2017. Vous n’avez cessé de défendre l’idée d’une baisse régulière des impôts sur les ménages et les entreprises. C’est l’une de vos lignes directrices. Nous en contestons le bien-fondé depuis 2017, car l’analyse et le bilan que nous en faisons montrent que cette politique favorise de manière totalement disproportionnée les revenus et les marges de profitabilité des grandes entreprises. En outre, elle accroît les inégalités sociales et affaiblit nos grands services publics.

Lorsque la refonte de l’impôt sur la fortune est devenue emblématique, pour une majorité de Français, de la rupture du pacte de solidarité de la nation, vous avez maintenu votre posture rigide et idéologique.

Selon vous, cet impôt n’avait démontré aucune efficacité ou utilité en matière de justice fiscale ou de plus-value budgétaire. La même logique prévaut avec le prélèvement forfaitaire unique que vous avez institué pour plafonner l’impôt des contribuables des tranches supérieures du barème. Nous ne nous faisons donc aucune illusion sur vos réponses en la matière.

Les 3 milliards d’euros que l’État pourrait, a minima, remobiliser en suivant nos deux premières propositions sont désormais intouchables selon vous. Vous avez d’ailleurs déclaré à l’unisson que vous écartiez toute hausse d’impôts sur les ménages pour amortir les effets de la crise à court terme et permettre d’en sortir à long terme.

Je ferai remarquer que nos propositions relèvent de la discrimination positive : ce ne sont pas, loin de là, tous les contribuables qui seraient concernés, mais une infime minorité d’entre eux, ceux qui vivent dans la plus grande aisance. Mais cette remarque est-elle vraiment de nature à vous interroger ?

La troisième proposition du texte trouvera t-elle davantage grâce à vos yeux ? Elle concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée pendant la précédente crise, il y a dix ans. L’expression « contribution exceptionnelle » est, vous l’admettrez, plus rassurante que le vocabulaire de l’impôt ou de la taxe, dont vous reprochez aux communistes de faire constamment usage. Elle recouvre presque l’idée d’un don volontaire, limité dans le temps, propre à flatter le sens de la charité des « deux cents familles » les plus riches de France, Lagardère, Arnault, Pinault et les autres. Nous proposons d’augmenter quelque peu les taux de cette contribution pour bénéficier de 1 milliard supplémentaire de rendement.

Mais, me direz-vous, c’est si peu – et pour quoi faire ? Bercy défend une politique de soutien à l’offre – en bref, des plans d’aide massifs fléchés en priorité vers les entreprises –, mais le nouveau projet de loi de finances rectificative – sans doute pas le dernier – intègre aussi, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, des aides exceptionnelles directes pour 800 000 jeunes précaires de moins de 25 ans et pour les ménages les plus fragiles. Sachant que ce budget rectificatif ne comporte que 13 milliards de dépenses budgétaires directes – le reste étant constitué de mesures de trésorerie –, nous prétendons que cette recette supplémentaire de 1 milliard serait significative et juste pour consolider, dans le temps et en volume, le soutien et la solidarité envers tous ceux qui subissent, et vont subir, les effets de la crise.

Vous devez bien reconnaître, madame la secrétaire d’État, que ce que nous proposons ici est élémentaire et d’ambition modeste pour des députés communistes, très en deçà de nos orientations stratégiques.

Pourtant, ces mesures apporteraient leur pierre à la résistance à la crise et au rebond de la société dans la cohésion. Nous n’avons pas la prétention de nous réinventer, mais la situation vous invite, vous, à revoir vos réponses politiques.

Tous les observateurs pensent que les conséquences de cette crise vont se faire sentir pendant encore deux ans. Nous ne saurions donc trop vous recommander d’être très attentifs au ressenti que suscite votre action – et donc à nos propositions. Un clignotant du réel nous indique que cela doit être le cas : c’est le bruit de fond. (L’orateur ôte une de ses chaussures, avec laquelle il tape en rythme sur la table. – Sourires sur les bancs du groupe GDR.) En tant que politique, vous tendez l’oreille et entendez de nombreuses voix dire que l’ISF n’a rien de radical ni d’extrême et qu’on peut envisager son rétablissement. Suivez ce bruit de fond !

Sans doute faudra-t-il encore beaucoup de puissants rappels à l’ordre populaires pour que ce soit le cas. Cette proposition de loi vise à y contribuer, car sinon votre politique sera toujours aussi usée que la semelle de mes godasses !(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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