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Contrôle budgétaire par le Parlement

Pour illustrer la faiblesse des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, un ancien Premier ministre, Laurent Fabius pour ne pas le nommer, avait dit : « Le poids de l’initiative budgétaire du Parlement au regard du budget de l’État équivaut à celui du prix de l’enjoliveur d’une voiture au regard de l’ensemble du véhicule. »

Certes, aux termes des articles 24 et 44 de la Constitution, nous, représentants du peuple, votons la loi, contrôlons l’action du Gouvernement, évaluons les politiques publiques et disposons d’un droit d’amendement. Cependant, en matière budgétaire, le Parlement est véritablement corseté par les dispositions de l’article 40 de notre norme fondamentale, qui nous empêche de proposer des dépenses budgétaires.

Il nous est ainsi impossible de proposer l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, impossible de renforcer les effectifs de l’éducation nationale, impossible de définir une véritable politique écologique. Impossible ! En clair, nous sommes mis dans l’incapacité de définir les moyens qu’il conviendrait de mobiliser pour mettre en œuvre des politiques publiques. Cela limite sacrément nos pouvoirs ! Pour reprendre la comparaison de mon camarade président Chassaigne, nous avons à notre disposition une sorte de couteau de Lichtenberg, c’est-à-dire un couteau sans lame, auquel ne manque que le manche. (Sourires.)

Voilà qui symbolise bien les équilibres – ou plutôt les déséquilibres – institutionnels de la Ve République, qui consacre la prédominance de l’exécutif et la verticalité du pouvoir, réduisant le Parlement, dans le meilleur des cas, à un rôle de contrôle et, au pire, à n’être qu’une chambre d’enregistrement.

L’impuissance parlementaire est donc consacrée au sommet de notre ordre juridique, ce qui est profondément rétrograde sur le plan démocratique. Il nous faut tourner au plus vite la page de la Ve République pour donner de véritables pouvoirs au peuple et à ses représentants.

Cet article 40, ce verrou, avait pour objectif de rationaliser les parlementaires, qui seraient par essence dépensiers. Force est de constater, au vu de l’état de nos finances publiques, que la vertu n’est pas dans le camp de l’exécutif. Pourtant, Bercy garde encore et toujours la main, non seulement pour la gestion des recettes et des dépenses, mais aussi pour l’expertise.

Sur ce dernier aspect, on perçoit néanmoins un frémissement du côté de l’Assemblée nationale. Les compétences des agents du secrétariat de la commission des finances sont un point d’appui essentiel, bien entendu. Nous allons disposer de moyens techniques complémentaires. De plus, le rôle de la Cour des comptes évolue, au service de l’Assemblée.

Mais le déséquilibre institutionnel est tel qu’un bond qualitatif puissant est nécessaire pour que le Parlement s’affirme véritablement comme un pouvoir en matière budgétaire. Le Printemps de l’évaluation poursuivait un objectif louable. Sa mise en œuvre l’an dernier puis sa confirmation cette année nous laissent toutefois perplexes. Cette séquence relègue un groupe comme le nôtre à la marge et ne lui donne que des prérogatives riquiqui : deux minutes de temps de parole pour chaque mission – soit, à titre d’exemple, 300 millions par seconde pour porter un jugement sur les crédits du ministère de la défense – et un seul poste de rapporteur spécial. Ce sont là, tout le monde en conviendra, de bien maigres pouvoirs.

Cette répartition des postes et du temps de parole est d’autant plus discutable que l’essentiel des postes de rapporteur spécial sont accordés à la majorité. Très concrètement, cela signifie qu’il revient à la majorité d’évaluer l’action de son Gouvernement.

Elle est donc, en somme, juge et partie.

Si l’on souhaite une véritable évaluation des politiques publiques, si l’on souhaite que le Printemps de l’évaluation ne soit pas qu’un simple exercice d’auto-satisfecit mais un vrai « moment de vérité », comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, il faudra confier à l’opposition davantage de responsabilités en la matière. C’est cela, une démocratie moderne ; sur cette question particulière, il semble que vous en preniez conscience.

Pourtant, à cet égard, le chemin emprunté par la réforme du règlement, adoptée il y a deux semaines à l’issue d’un débat loin d’être serein, est particulièrement inquiétant et ne présage pas d’une reconnaissance de nouveaux droits à l’opposition. Sachez, mes chers collègues, que le groupe GDR est et restera disposé à discuter avec celles et ceux qui sont attachés à la qualité du débat démocratique et à l’expression de la pluralité dans cette enceinte. Nous ne nous opposerons donc pas à cette proposition de résolution

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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