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Coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg

Les accords-cadres entre la France, la Suisse et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ont été débattus extrêmement longtemps en commission, et ce par deux fois. Le premier débat a été mené en février 2018 et a conclu à la trop grande faiblesse du texte, notamment pour des motifs juridiques et de faisabilité sur le terrain, mais également s’agissant de l’affiliation sociale des frontaliers. La commission des affaires étrangères a donc repris le travail et, après six mois de mission, M. le rapporteur a pu présenter un texte revu et corrigé par plusieurs de nos collègues, après plusieurs déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions. Ce texte est donc aujourd’hui prêt pour tenter d’améliorer le soin et l’accès aux soins de part et d’autre des frontières françaises, luxembourgeoises et suisses.
Mais, malgré ce que je viens de rappeler, ce texte semble encore insuffisant au groupe GDR pour être voté tel quel. Car si ces accords-cadres permettent de discuter des conventions de coopération sanitaire et ainsi d’avancer pour améliorer la prise en charge de la santé des transfrontaliers, il se trouve que la coopération sanitaire demeure en crise, notamment du fait des conditions de soins et de l’existence de déserts médicaux côté français.
Ces accords ont été décidés pour régler une crise de démographie médicale due au départ de nombreux médecins français en Suisse ou au Luxembourg, mais ils ne résoudront au final pas cette question. Mon collègue Jean-Paul Lecoq le rappelait en commission : nos médecins font près de dix ans d’études, financées par nos impôts, et franchissent ensuite la frontière française pour s’installer en Suisse ou au Luxembourg. Après quoi nous sommes obligés de rédiger des accords transfrontaliers pour demander la permission de se faire soigner par ces mêmes médecins, qui pratiquent évidemment les tarifs locaux, bien plus élevés que les tarifs français ! C’est une aberration. Cela pose le problème de la libre installation des médecins en France et globalement de l’organisation du travail de la médecine libérale, qu’elle soit généraliste ou bien spécialisée.
La question des déserts médicaux se pose donc avec une urgence absolue. Mais au-delà, lorsque l’on regarde la carte de la démographie médicale en France, on voit tant d’espaces vides ! Je sais que c’est un débat extrêmement houleux, mais il faudra tout même un jour faire preuve de courage politique pour affronter cette question et en assumer les conséquences : soit on continue à se plaindre des déserts médicaux, soit on tente d’organiser les choses autrement, comme cela se fait déjà un peu, c’est-à-dire par des incitations, par des financements d’études ou encore par l’obligation d’années de travail dues à l’État, comme pour les hauts fonctionnaires – en éliminant toutefois la possibilité de pantouflage pour les médecins, cette pratique qui consiste à se faire racheter les années que l’on doit à l’État par son employeur privé.
Quelques chiffres illustrent cette attirance du personnel de santé français pour la Suisse. Je cite le rapport : « selon les statistiques du canton de Genève pour 2014, 35 % des diplômés employés par les Hôpitaux universitaires de Genève étaient d’origine française. Au niveau des infirmiers, la proportion était de 67 % ; pour les aides-soignants, elle était de 37 % ».
M. Martial Saddier. Et il n’y a pas que dans la santé !
M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai, mon cher collègue. En parallèle, les hôpitaux de Haute-Savoie peinent à recruter et le turnover de leurs équipes est très fort.
Nous payons le prix, le rapport le dit d’ailleurs à mots couverts, d’une politique de santé effarante, guidée uniquement par la recherche d’économies budgétaires, au détriment des conditions de travail des équipes soignantes. Cette mise en parallèle permise par la frontière montre clairement la réalité : lorsque les soignants peuvent partir, ils le font parce que les conditions de travail dans les hôpitaux français sont devenues exécrables.
Voilà le résultat concret d’années d’austérité dans la santé ! Tous ceux qui restent sont concentrés dans les grandes métropoles et dans le sud de la France. Ce déséquilibre complique la vie à la fois des Français, qui souffrent de temps d’attente délirants, de l’ordre d’un an et demi pour certaines spécialités dans certains territoires, dont mon département de l’Allier, mais aussi des médecins qui veulent s’installer dans les déserts médicaux : ils sont submergés de demandes et, bien que leur patientèle soit complète, parfois obligés de prendre plus qu’ils ne peuvent pour faire face à cette pénurie dramatique.
Temps de travail qui explose, pression pour soigner les habitants d’un territoire en crise médicale… Les médecins qui s’installent dans ces zones souffrent de solitude, face à des besoins immenses et au manque de collègues proches. À cette situation déjà calamiteuse, ajoutons le fait que les tarifs médicaux en France sont abordables et poussent les Suisses et les Luxembourgeois à venir se soigner chez nous : on obtient alors un engorgement complet de la médecine en France dans les secteurs concernés.
Second point : notre assemblée va se prononcer sur ces accords-cadres alors que le rapport fait des recommandations de modification importantes. Il préconise notamment de demander à la Suisse l’adaptation de l’accord s’agissant de la désignation des caisses primaires d’assurance maladie de référence.
Alors que le texte n’est pas encore voté, nous demandons déjà un avenant ! La méthode est peu banale. Les députés communistes pensent qu’il est plus simple de ne pas voter ce texte et de reprendre la discussion entre les diplomaties française, suisse et luxembourgeoise afin de parvenir à un accord clair et définitif, sans promesses d’avenants qui, peut-être, ne viendront jamais.
Les autres recommandations formulées par le rapport sont aussi fort intéressantes, et nous pourrions également y souscrire. Nous nous apprêtons donc à adopter un accord imparfait alors qu’en attendant un peu et en le renégociant, nous pourrions parvenir à un texte bien meilleur et, surtout, durable.
Ainsi, il paraît important de régler le problème des litiges relatifs à l’affiliation des travailleurs frontaliers en Suisse. L’arrêt de la Cour de cassation demandant au Gouvernement de reconnaître la radiation des frontaliers dès leur date d’affiliation en Suisse, pour qu’ils restituent leurs cotisations sociales, pose question. Pourquoi ne pas avoir obtenu un engagement ferme du Gouvernement ?
En résumé, malgré le travail considérable du groupe de travail au sein de la commission des affaires étrangères, les députés communistes pensent que les résultats obtenus entre la première et la deuxième version du texte, bien qu’intéressants, demeurent insuffisants.
C’est bien dommage. Il aurait fallu prendre plus de temps et mobiliser notre diplomatie pour parvenir à nos fins. Le présent texte nous donne l’impression de demeurer au milieu du gué et de devoir nous contenter de peu.

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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