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Débat constitution d’une commission spéciale sur la proposition de loi « pour une retraite universellement juste »

Surprise ! Voici enfin l’embellie, la possibilité d’une sortie par le haut. Vous étiez prisonniers d’un gigantesque fiasco ; le projet de réforme des retraites proposé par le Gouvernement ressemblait à un frisbee ricochant péniblement sur le sable, se heurtant à chaque étape. Pendant de longues semaines, on nous a expliqué que le seul choix possible était entre le statu quo et la mauvaise réforme, qui ne convainc pas et ne marche pas.

Pourtant des propositions existent, les organisations syndicales en ont formulé. Une proposition de loi alternative, pour une retraite qui va bien, universellement juste, est sur le bureau de notre assemblée. Elle tombe à pic, monsieur le président Le Gendre.

Le Parlement doit reprendre la main et ne pas se laisser imposer une volonté gouvernementale déraisonnable et ne disposant pas de la majorité populaire. Il nous a donc semblé que le moment était venu de mettre en lumière notre proposition progressiste.

Monsieur le président Le Gendre, vous aimez que vos plans se déroulent sans accroc, vous venez de le dire. Ne soyez pas vexé et prenez un peu de hauteur pour examiner la proposition de loi qui a nourri notre travail d’amendement. Elle est cohérente et ambitieuse. Plutôt que d’improviser la remise à plat de notre système de retraite, plutôt que de le réviser selon une philosophie libérale, nous proposons de nous appuyer sur ce qui fonctionne, en améliorant le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé.

Vous avez fait le choix, pour examiner le projet du Gouvernement, de constituer une commission spéciale. Nous vous proposons, par souci de cohérence, d’en faire de même pour ce texte. Il appelle sans doute quelques aménagements, qu’il faudra imaginer au cours d’un processus législatif décompressé et serein, en lien resserré avec les forces sociales.

Notre proposition de loi, qui compte vingt-neuf articles, est financée par la création de ressources nouvelles et réaffirme notre attachement à l’ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est la pierre de faîte. Nous estimons que le droit à la retraite est un droit partagé, créé par le travail, grâce à la contribution de chacun, versée sous forme de cotisations ; c’est le droit à être libéré du travail prescrit au bout d’une carrière. L’émancipation par le travail passe aussi par la retraite. En cela, elle constitue un marqueur de civilisation, un élément fondamental du pacte républicain, un bien social commun qui doit être protégé des appétits de la finance et des aléas économiques.

Notre proposition de loi harmonise par le haut les droits à la retraite, afin d’engager la sécurité sociale dans une nouvelle étape : l’unification des régimes, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de service public. Loin de passer par la négation des conquêtes sociale, une telle unification doit s’appuyer sur ces dernières.

Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé et prévisible pour tous, dès le début de la carrière.

Elle corrige en outre les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruptions d’activité, grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète.

Elle reconnaît la pénibilité, afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé.

Elle assure un haut niveau de solidarité, en relevant le minimum de retraite, en prenant en compte les périodes de chômage et de formation, et en valorisant les périodes d’implication familiale.

Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraites, en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites.

Enfin, elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale.

Les mesures réparties entre ces différents axes permettent de créer des droits nouveaux. Je n’aurai pas le temps de décrire l’ensemble de nos propositions mais je puis évoquer les principales : âge légal de départ à la retraite à 60 ans ; minimum de pension équivalent à 100 % SMIC pour les retraités futurs et actuels ; droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, complété par un dispositif de surpénibilité ; calcul de la retraite sur les dix meilleures années ; indexation des pensions sur l’évolution des salaires ; suppression de la décote pour les carrières incomplètes ; instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant ; revalorisation des pensions agricoles ; droit à la pension de réversion ouvert aux couples pacsés et bénéficiant aux partenaires successifs plutôt qu’au détriment des uns par rapport aux autres.

Ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, la suppression de l’allégement lié au CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ou encore la mise à contribution des revenus financiers.

Nos propositions méritent bien une courte demie-heure de débat, au cœur de la présente discussion – j’espère même que celle-ci pourra se prolonger, si vous votiez en faveur de la création de la commission spéciale.

Ces propositions sérieuses, argumentées, étayées nous semblent à même de rassembler notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

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