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Débat programme de stabilité 2016-2019

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le programme national de stabilité de la France pour la période 2016-2019 ainsi que le programme national de réforme.
Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour ce rapport qui permet d’éclairer les débats et met en lumière les orientations budgétaires retenues par le Gouvernement pour les prochaines années.
Sans surprise, c’est le seul étendard de la réduction des dépenses publiques qui flottera sur Bercy pour les quatre ans à venir.
Le rapport présenté par Mme Rabault le montre très bien, l’atteinte des objectifs de solde repose presque exclusivement sur un effort au niveau des dépenses.
Pour 2016, 15,8 milliards d’euros d’économies ont été adoptées, affectant l’État, les collectivités et la sécurité sociale – en clair, les services publics. Ironie de l’histoire, compte tenu du faible niveau de l’inflation, qui découle de ces mêmes politiques budgétaires restrictives, des économies complémentaires devront être réalisées.
Enfin, face aux crises multiples, le Gouvernement a pris récemment des mesures générant de la dépense publique. Mais il a posé le principe d’un gage intégral et systématique de toutes ces mesures, qui seront donc compensées par de nouvelles coupes budgétaires.
Pour 2017, le Gouvernement durcira une nouvelle fois le ton en proposant cette fois 18,7 milliards d’euros d’économies, déclinées ainsi : 6,2 milliards pour l’État, 3,7 milliards pour les collectivités et 8,8 milliards pour la sécurité sociale.
Appliquant son bien mal nommé pacte de responsabilité, le Gouvernement prend donc fait et cause pour la poursuite de la rigueur, capitulant en rase campagne face aux exigences folles d’un capitalisme financier sans limite.
Cette stratégie de réduction à tout prix des dépenses publiques est une folie économique et témoigne d’un manque cruel d’imagination politique. Les décideurs européens s’en remettent au seul suivi des sacro-saints indicateurs de déficit et de dette publique pour mener leur action, reléguant au second plan le bien-être des populations et la soutenabilité de notre modèle de production.
Comment peut-on aujourd’hui persister dans cette voie qui paraît sans issue, dans cette fuite en avant qui laisse toujours plus de gens sur le bord de la route, accroît les inégalités et met en concurrence les peuples plutôt qu’elle ne les unit ?
Alors que la démocratie est menacée, que les alertes se multiplient – on l’a encore vu récemment avec les résultats électoraux en Autriche –, l’Europe s’entête à appliquer des dogmes qui laissent pourtant dubitatifs bon nombre d’acteurs, notamment les grandes puissances économiques, inquiètes d’une stratégie macro-économique à contretemps qui menace la stabilité mondiale.
Plus les années passent et plus l’échec du pacte de stabilité est patent, confirmant qu’il s’agit bien, comme l’avait qualifié le président de la Commission européenne Romano Prodi en 2005, d’un « pacte de stupidité ».
Plus les années passent et plus l’échec du pacte de stabilité est patent, ce qui confirme qu’il s’agit bien, pour reprendre le mot du président de la Commission européenne Romano Prodi en 2005, d’un « pacte de stupidité ».
Il l’est plus encore depuis l’explosion de la crise que les politiques menées au sein de la zone euro, axées sur la rigueur budgétaire, ont prolongée et accentuée, de sorte que nous peinons à nous en extirper. Répondant à une logique comptable de court terme, elles obèrent nos capacités de production, se traduisant inéluctablement par une contraction de l’activité et alimentant les risques de déflation.
La question n’est donc pas de disputailler sur tel niveau de déficit public ou de dette. La question fondamentale est bien la suivante : dans quel modèle de société voulons-nous vivre et comment faire en sorte que chacun trouve sa place dans notre société ?
Il est, à notre sens, urgent de construire une politique véritablement alternative et novatrice, ce qui nécessite de sortir du carcan financier européen actuel et du funeste TSCG, qui mène l’Europe vers la déflation.
Pour ce faire, le traitement de la dette publique est une priorité. La chape de plomb doit être allégée. La restructuration nécessaire des dettes souveraines passe par la tenue d’une grande conférence européenne sur les dettes publiques.
Ensuite, il nous faut de l’inflation. C’est vital. Nous devons sortir de la dictature des rentiers. La politique de la BCE doit cesser d’alimenter la bulle spéculative pour enfin se tourner vers l’économie réelle. Favoriser les investissements en s’appuyant sur la BEI : voilà une solution novatrice et bien plus ambitieuse que le plan Juncker, clairement insuffisant.
Enfin, derrière la question de la déflation, il y a bien évidemment la question des salaires, qui doivent être revalorisés. À ce sujet, j’aurai l’honneur de soutenir, dans le cadre d’une niche parlementaire, une proposition de loi ambitieuse visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.
Je conclurai en soulignant que la politique budgétaire de l’Europe et de la France est bancale. Elle ne marche pas sur ses deux pieds. Il faut de toute urgence un rééquilibrage, sous peine d’une chute fatale qui pourtant approche.
Questions :
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, entravés par le pacte de stabilité et le carcan budgétaire européen, les Français sont une nouvelle fois soumis aux conséquences de la réduction du déficit public : aggravation de la précarité de milliers de salariés, affaiblissement des services publics, diminution des dotations aux collectivités territoriales.
À nos yeux, la rigueur ne peut être la seule réponse au déficit public. Au contraire, elle enfonce encore plus les Français dans la spirale de l’austérité ; vous vous interdisez ainsi de mettre en œuvre une politique volontaire de progrès social, culturel et écologique.
Des centaines de milliers de salariés, aussi bien du secteur privé que du secteur public, et des centaines de milliers de jeunes se mobilisent depuis plusieurs semaines contre les perspectives de destruction du code du travail et contre les régressions sociales. Eux aussi refusent ce pacte de stabilité. Ils demandent plus de démocratie, plus de politiques sociales, plus de services publics, et une meilleure répartition des richesses.
Les révélations des Panama papers prouvent que les exigences des Français sont légitimes. La puissance publique a les moyens d’aller chercher l’argent là où il se trouve en augmentant les impôts des plus riches et en agissant fermement contre la fraude et l’évasion fiscale. La France est par ailleurs le pays d’Europe qui verse le plus de dividendes aux actionnaires.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, affronterez-vous la Commission européenne pour sortir la France des critères imposés par l’Europe, et pour actionner les leviers nécessaires afin que notre pays retrouve le chemin de la justice sociale et fiscale ?
Réponse du Ministre :
Monsieur Charroux, vous avez posé deux questions. La première porte sur le pacte de stabilité. Ce pacte est-il la cause de tous nos maux ? Non, bien sûr ; en lui-même, c’est simplement un pacte de bon sens ! Nous partageons notre monnaie avec un certain nombre d’autres pays ; or il ne faut pas que la situation budgétaire de pays ayant la même monnaie diverge de trop, car cela poserait de graves difficultés.
On l’a vu d’ailleurs avec les risques d’éclatement de la zone euro, ce qui aurait été extrêmement préjudiciable pour chacun des pays susceptibles d’en sortir – si je me bats avec d’autres pour que ce pays reste dans la zone euro, c’est parce que je pense que ce serait une très mauvaise chose pour elle –, et pas bon non plus pour l’avenir de l’Union européenne.
Le pacte de stabilité est donc un pacte de bon sens, mais il ne faut pas qu’il en vienne à brider la croissance. J’ai déjà dit que l’équilibre entre réduction nécessaire des déficits et soutien à la croissance me paraît un bon équilibre pour notre pays. Je le répète : l’année 2015 est la preuve que nous avions raison, à savoir qu’on peut continuer à diminuer les déficits tout en ayant une croissance plus forte.
Le second aspect de votre question portait sur la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est absolument indispensable, et je vous rassure : la Commission et toutes les autorités concernées trouvent que c’est une très bonne chose. Cette lutte aide par ailleurs à baisser les déficits, à financer des baisses d’impôts pour les ménages ou encore un certain nombre de dépenses prioritaires. Même si je suis sûr que vous les avez bien tête, je vous rappelle les chiffres : 16 milliards de redressements en 2011, 22 milliards en 2015, soit 2 milliards de plus que l’année précédente. Et il ne s’agit pas de petits commerçants, de petits artisans : les redressements sont concentrés sur les très grandes entreprises, en particulier les multinationales qui ont des stratégies d’évitement que nous commençons à combattre avec efficacité. Nous agissons aussi dans un cadre international, et les propositions que nous avons mises sur la table au niveau européen nous permettront d’être encore plus efficaces pour lutter contre ces évitements fiscaux préjudiciables à la société française.

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