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Débat socle européen des droits sociaux

Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui intervient dans le cadre d’une consultation lancée par la Commission européenne dans le but de formuler des propositions sur un socle européen des droits sociaux. C’est un projet indispensable, je dirais même urgent, tant l’Europe est devenue aux yeux de nos concitoyens le symbole des politiques d’austérité, du dogme de la concurrence non faussée et des régressions sociales.
Au moment de célébrer le soixantième anniversaire du traité de Rome et les trente ans du programme Erasmus, un constat s’impose : l’Europe n’est plus porteuse d’espoirs. Pire, elle fait figure de repoussoir pour un nombre croissant d’Européens. Le Brexit en est la dernière expression.
Cette initiative est donc salutaire. Elle ne saurait toutefois faire oublier qu’au même moment cette même commission, appuyée par les gouvernements libéraux et socio-libéraux, continue d’imposer des mesures d’austérité à plusieurs pays européens. La Grèce continue d’être le laboratoire de ces politiques qui se traduisent concrètement par un affaiblissement des services publics, la perte de droits sociaux ou la baisse des pensions de retraite et entraînent pauvreté, chômage et inégalités.
En France, depuis la ratification en 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, traité budgétaire qui généralise l’austérité et que devait renégocier le candidat Hollande, le Gouvernement s’empresse de suivre scrupuleusement les dernières recommandations européennes en matière économique et sociale. Comment ne pas évoquer la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ou la loi « Travail » ? Ces textes n’ont fait que reprendre à leur compte les préceptes bruxellois de non-concurrence et de « flexisécurité », contribuant ainsi à la casse des professions réglementées et à l’affaiblissement des protections des travailleurs.
À l’inverse, au sein de notre groupe, nous n’avons cessé depuis le début du quinquennat d’exiger une réorientation des politiques européennes vers plus de justice sociale, tout comme nous dénonçons la mise en concurrence sociale organisée, via l’explosion du nombre des travailleurs détachés.
Dans ce cadre, la refonte de la directive sur les travailleurs détachés de 1996 apparaît comme la première des priorités. Force, en effet, est de constater que les modifications apportées en 2014 à la directive et transposées dans notre droit dans le cadre de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite loi Savary, n’ont pas permis de réguler le travail détaché, qui ne cesse de progresser en Europe et en France. Une nouvelle tentative de révision de la directive a été engagée cette année par la Commission européenne mais elle se heurte à l’opposition des pays de l’Est. Le nouveau texte, qui comporte de timides avancées, risque de ne jamais voir le jour.
Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux doit, selon nous, poursuivre un seul objectif : l’harmonisation sociale vers le haut.
Se pose ensuite la question du contenu du socle. Sur ce point, je voudrais vous faire part de plusieurs remarques. Nous considérons tout d’abord que le socle ne peut se contenter d’être la somme de droits individuels : il doit également reconnaître les droits collectifs – je pense au droit à la négociation collective ou au droit des travailleurs de participer aux décisions économiques de l’entreprise. En ce sens, la recommandation du Conseil économique social et environnemental – CESE –, selon laquelle ce projet doit intégrer les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne, nous paraît judicieuse.
Nous sommes également favorables à l’instauration d’un salaire minimum européen. Il s’agit d’une mesure intéressante, à condition qu’elle soit assortie d’objectifs précis de convergence et s’accompagne d’un alignement des charges sociales, faute de quoi elle débouchera sur une Europe sociale à la carte, comme on le constate pour le travail détaché.
D’autres mesures sont indispensables : l’harmonisation des droits au chômage, des droits à la retraite et de la couverture santé, la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore le développement de dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
Enfin, ce projet de socle européen doit aller de pair avec une harmonisation fiscale au travers de la convergence des différentes bases d’imposition sur les sociétés, qui diffèrent fortement selon les pays. Il s’agit d’un enjeu majeur car sans cela l’harmonisation sociale vers le haut restera lettre morte.
Question : Moyen contre la fraude au détachement
Ma question porte elle aussi sur le travail détaché. Rappelons tout d’abord le constat : la France est aujourd’hui le deuxième pays d’Europe en matière d’accueil des travailleurs détachés. Comme vient de le rappeler M. Giraud, ce ne sont pas moins de 290 000 travailleurs européens qui sont déclarés officiellement sur notre sol, auxquels s’ajoutent 300 000 travailleurs non déclarés.
Cette explosion du travail détaché déclaré et de la fraude au détachement pose problème. Le travail détaché, régi actuellement par une directive européenne de 1996, participe d’une stratégie d’optimisation du coût salarial et de la protection sociale. Une refonte de la directive est indispensable, mais paraît aujourd’hui impossible du fait de l’opposition des pays de l’Est, principaux bénéficiaires du dumping social en Europe. Quant à la fraude au détachement, qui va de la sous-traitance en cascade au travail dissimulé, elle vise à échapper à la législation française et européenne.
Plusieurs lois sont intervenues durant le quinquennat pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales – la loi Savary en 2014, la loi Macron ou encore la loi « Travail » –, sans que les résultats soient au rendez-vous.
Le contrôle de la fraude au détachement par l’inspection du travail est certes complexe, seul l’État d’origine pouvant vérifier les certificats attestant le détachement, mais quels sont les moyens humains et financiers réellement mis en œuvre pour contrôler cette fraude ? Cette question se pose d’autant plus que les coupes budgétaires se poursuivent dans les moyens de fonctionnement des services d’inspection du travail. Elles se traduisent cette année par la suppression de 178 postes, qui s’ajoutent aux 192 suppressions de l’année précédente – ça, ce n’est pas Sarkozy, c’est vous qui l’avez fait.
Ma question est donc simple : les inspecteurs du travail disposent-ils des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude au détachement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de rappeler que les lois Savary du 10 juillet 2014 et Macron du 6 août 2015, ainsi que la loi « Travail » ont renforcé les obligations pesant sur les employeurs de salariés détachés et ont permis de renforcer l’action de l’inspection du travail, au travers notamment de l’obligation de déclaration de détachement pour tout employeur établi à l’étranger souhaitant détacher des salariés en France, sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 euros ; au travers aussi du renforcement de la responsabilité sociale et solidaire des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres de toute la chaîne de sous-traitance dans tous les secteurs d’activité et du renforcement des services de contrôle, avec la mise en place d’une carte d’identification professionnelle dans le BTP, qui vient d’être présentée par Myriam El Khomri.
Ces mesures ont produit des résultats : près de 1 500 interventions mensuelles depuis septembre 2015 ; un total cumulé des amendes notifiées – deux tiers aux employeurs et un tiers aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres – de près de cinq millions d’euros et trente-trois décisions d’arrêt de chantier ou de suspension de prestation de services internationale au cours de l’année 2016. Ces mesures, auxquelles s’ajoute la loi « Travail » du 9 août 2016, parachève l’arsenal législatif mis en place avec les lois Savary et Macron et dote la France de l’un des dispositifs les plus rigoureux en la matière en Europe.
Les sanctions sont en effet renforcées : l’administration peut désormais suspendre la prestation de services internationale en cas d’absence de déclaration de détachement. La responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres est également renforcée, ainsi que l’encadrement du recours au salarié détaché dans l’intérim. Sont également renforcés les droits des salariés détachés au travers de l’obligation d’affichage sur les grands chantiers des règles du droit du travail dans les langues des pays d’où proviennent la plupart des travailleurs détachés.
Sur le plan opérationnel, cette lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement a fait l’objet d’un plan national. Le 30 mai 2016, lors de la réunion annuelle de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le Premier ministre a dressé le bilan du plan 2013-2015 et a lancé le plan 2016-2018.
Nous nous situons donc dans le cadre d’une action tout à fait déterminée. Nous avons renforcé le cadre législatif, avec votre soutien et parfois même à l’initiative de l’Assemblée nationale. Nous mettons en œuvre, avec les inspections du travail, des mesures rigoureuses contre ceux qui ne respectent pas la loi et nous protégeons le droit des travailleurs détachés – et, par là-même, le droit de tous les travailleurs de France.

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