Intervention générale :
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au préalable, à remercier le groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d’évoquer ce soir la question de la régulation des jeux d’argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d’information qu’avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l’an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas.
Compte tenu des conditions d’organisation de ce débat, il me sera difficile d’aborder l’ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d’argent, comme la prévention de l’addiction, la lutte contre le blanchiment d’argent et les réseaux criminels, ou bien encore la délicate question de la fiscalité des jeux d’argent, impactée par la hausse de la CSG votée au cours de la dernière discussion budgétaire.
Je focaliserai donc mon intervention sur un projet rampant, dans les tuyaux depuis plusieurs années, singulièrement depuis le début de cette législature : je veux parler du projet de privatisation de La Française des jeux, vieux marronnier, comme diraient les journalistes, d’une partie de notre personnel politique, encouragé par des milieux d’affaire qui voient là une nouvelle opportunité financière. De la même manière, en son temps, le président Sarkozy avait sauté sur la première occasion pour brader le réseau autoroutier à ses amis, pour le plus grand plaisir de leur portefeuille.
On estime que le manque à gagner pour l’État avoisine le milliard d’euros par an ! Est-ce cela le nouveau monde : privatiser ce qui rapporte et collectiviser ce qui est en déficit ? Croire que la concurrence fait baisser les prix est une chimère lorsque le marché est un oligopole, comme dans le cas des jeux d’argent ou évidemment des autoroutes. À l’évidence, cette privatisation serait un non-sens.
Mes chers collègues, certains secteurs économiques appellent une politique ambitieuse de la part de l’État actionnaire et rendent indispensables que celui-ci détienne une part majoritaire dans le capital des entreprises, tout simplement pour que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. C’est notamment le cas dans les domaines stratégiques que sont l’énergie, les transports et leurs infrastructures, l’industrie, l’aménagement du territoire. L’emploi, l’environnement, le développement concerté de nos territoires et la santé publique : voilà bien les valeurs cardinales qui devraient guider la politique de l’État actionnaire.
À l’heure actuelle, l’État détient 72 % du capital de La Française des jeux. Cette société est en très bonne santé financière, ce qui montre que l’État sait impulser une dynamique. Elle offre à l’État des rentrées fiscales conséquentes : 3 milliards d’euros l’an dernier au titre des prélèvements sur les mises plus une centaine de millions d’euros de dividendes.
En réduisant sa participation dans La Française des jeux à hauteur de 25 à 30 %, comme le prévoit la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui sera présentée au printemps, l’État déstabiliserait un équilibre financier qui lui est aujourd’hui favorable.
Au-delà de cet aspect financier, à tout le moins essentiel, la position majoritaire de l’État dans le capital de La Française des jeux est justifiée par l’impérieuse nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les risques liés aux jeux d’argent : lutter contre le blanchiment d’argent et les fraudes potentielles, protéger les mineurs, prévenir les comportements addictifs. En effet, les jeux d’argent ne sauraient être considérés comme une activité économique comme une autre. Ils appellent de l’État un traitement spécifique et un contrôle exigeant.
Privatiser La Française des jeux reviendrait à mettre en cause la capacité de l’État à lutter efficacement contre l’addiction au jeu. Mettre La Française des jeux entre les mains d’intérêts privés se traduirait inévitablement par la recherche prioritaire du bénéfice économique, c’est un fait. Cela pourrait avoir des conséquences concrètes comme la commercialisation de nouveaux produits particulièrement addictifs, avec des effets désastreux, contraires à l’impératif de protection de la population – La Française des jeux a investi aussi les jeux en ligne. L’État, mes chers collègues, doit être le garant de la moralité publique.
Voilà, en quelques mots, résumée notre position sur le projet de privatisation de La Française des jeux, qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi le personnel de l’entreprise, préoccupé, à juste titre, par l’avenir des emplois. Nous combattrons avec force cette vision technocratique, hors sol, symbole d’un socle idéologique d’un monde particulièrement suranné, et qui avait trouvé sa traduction concrète en 2015, avec la privatisation des aéroports de Nice et Toulouse, dans la loi Macron – tiens, tiens ! – mais aussi celle des sociétés d’autoroutes, dont les Français paient aujourd’hui le prix fort.
Question : Privatisation de la Française des Jeux
Monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous le 8 mars, date de la « niche » parlementaire de notre groupe, qui sera l’occasion de parler de paradis fiscaux et de fraude fiscale, et de vous faire des propositions.
Ma question concerne le projet de privatisation de La Française des jeux – vous allez dire que j’enfonce le clou, mais c’est un sujet d’actualité – qui devrait trouver sa concrétisation dans le futur projet de loi PACTE, qui sera présenté prochainement. À l’évidence, cette privatisation serait contraire aux intérêts financiers de l’État, à l’impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l’égard des jeux d’argent.
Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu’il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Française des jeux et sur les paris. Il s’agit même de sa principale ressource financière, devant les produits sur les droits télévisuels perçus – puisque vous aimez citer des ministres communistes – au titre de la taxe dite « Buffet ». Ce prélèvement opéré sur La Française des jeux contribue à 80 % du budget du CNDS : que va devenir ce dernier si La Française des jeux est privatisée et que cette taxe, injuste au regard de la concurrence, disparaît ? Son budget a déjà fondu lors de la dernière loi de finances, passant de 270 à 133 millions d’euros, laissant cet outil de promotion du sport de proximité exsangue.
D’ailleurs, les députés du groupe GDR avaient affirmé, lors de l’examen du budget, que l’affaiblissement du budget du CNDS pourrait être une manière de préparer la privatisation de La Française des jeux, en la dégageant de ses obligations en matière de financement du sport de proximité. Malheureusement, monsieur le ministre, vous nous donnez raison : cette privatisation accentuera l’affaiblissement de la politique du sport pour toutes et tous. Par extension, ce choix pose la question de la politique du sport que porte le Gouvernement. Face à la privatisation de La Française des jeux, comment le Gouvernement entend-il renforcer les ressources du CNDS ? Quel sera le modèle de financement du sport de proximité si La Française des jeux ne finance plus le CNDS ? Il ne suffit pas d’obtenir les Jeux olympiques, si c’est pour anéantir un édifice qui fait notre fierté : le monde du sport associatif et ses milliers de bénévoles.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le député, vous craignez qu’en cas de privatisation de La Française des jeux il y ait moins de ressources affectées au sport pour tous.
Je conçois que, comme M. Corbière, on soit opposé au principe du jeu, ce qui n’est pas votre cas, monsieur Lecoq. Toutefois, le jeu présente des aspects positifs, puisqu’une partie de son produit, à travers une taxe affectée, finance directement le Centre national pour le développement du sport et, partant, une partie des équipements sportifs, qu’ils soient ou non de proximité. Je rappelle, en effet, que le CNDS finance une partie des fédérations et des événements, mais aussi des grands équipements.
Quand bien même il y aurait privatisation – nous l’avons constaté pour d’autres politiques publiques –, cela ne changerait rien : nous garderions la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport. Il n’y a donc pas, en la matière, de lien de cause à effet.
Par ailleurs, vous avez relevé, à juste titre, que le projet de loi de finances avait réduit les crédits du CNDS, mais vous n’avez pas eu l’honnêteté de reconnaître que nous avons compensé les crédits manquants dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous avons également ouvert une ligne de crédits pour les Jeux olympiques et paralympiques, qui permettra notamment – nous en discutons avec Mme la ministre des sports – de financer les équipements sportifs de proximité en vue de cette compétition – M. Castex, délégué interministériel à ces jeux, y travaille.
Enfin – M. Juanico connaît le sujet tout aussi bien, voire mieux que moi –, nous devrons un jour nous poser la question du financement des équipements sportifs, et nous demander s’il serait souhaitable de le décentraliser. En effet, lorsque je m’occupais du CNDS, au ministère des sports, cet établissement finançait de grands équipements, très gourmands en crédits et, en proportion, un nombre assez faible d’équipements de proximité qui, pourtant, me semblent être au cœur de sa mission.