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Débat sur le projet économique et social européen de la France

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat qui nous est proposé et l’interrogation qui le sous-tend sont lancinants, y compris chez nos concitoyens, qui constatent que l’Europe telle qu’elle existe n’est faite ni par eux, ni pour eux.
Je vais essayer ici de définir les contours de l’Europe que nous souhaitons.
En effet, non seulement l’Europe ne fait plus rêver, mais elle est de plus en plus perçue comme impuissante et incapable de répondre aux urgences économiques et sociales des citoyens européens. Les dirigeants européens, les libéraux ou sociolibéraux qui exercent le pouvoir à Bruxelles, sont les principaux responsables de cette faillite démocratique et morale. Renouer la confiance entre les citoyens et l’Europe passe selon moi par la démocratisation de son mode de fonctionnement et de décision. Il est urgent, en effet, de donner la parole aux peuples européens, aux peuples souverains, pour qu’ils décident eux-mêmes des orientations du projet européen. Cette position ne présuppose nulle déresponsabilisation des politiques, bien au contraire.
Un projet européen digne de ce nom est un projet volontariste et un projet d’espoir pour les peuples. Celui-ci suppose une reconstruction européenne libérée de la tutelle des marchés financiers, des dogmes du néolibéralisme et de l’orthodoxie budgétaire. Cette rupture est un préalable à la fondation de l’Europe démocratique et sociale attendue par nos concitoyens. Or un tel programme se situe aux antipodes des politiques menées par les gouvernements européens. Ceux-ci s’entêtent en effet, depuis des années, dans l’offensive contre les dépenses publiques et les droits sociaux : démantèlement des services publics au nom de la libre concurrence, blocage des salaires au nom de la compétition sociale, réduction du nombre de fonctionnaires, réforme des retraites, de l’assurance-maladie, remise en cause des politiques et prestations sociales, privatisations, et j’en passe.
La ratification du fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – qui avait été négocié et signé par le couple Sarkozy-Merkel fut en France le geste annonciateur du dévoiement de notre politique dans les méandres du néolibéralisme. En effet, en septembre 2012, le TSCG nous a été présenté comme la dernière chance de sauver l’Europe et l’euro. Ce fut un énième argument d’autorité – et d’austérité – lancé par les institutions et gouvernements européens, soutenus en cela par les responsables de la crise eux-mêmes, les banquiers, les marchés financiers, les spéculateurs boursiers, qui se frottaient les mains.
Plutôt que de tirer les conséquences de cette crise par la taxation des flux de capitaux et un contrôle strict du système financier, les États ont préféré transférer l’essentiel de son coût sur leurs propres peuples. L’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire revenait à condamner l’investissement public, moteur de croissance, de création de richesses et d’emplois. Cette voie a été ignorée, voire proscrite, et écartée en faveur d’une relance économique par l’austérité. C’est un non-sens à nos yeux. La reconstruction européenne passe aujourd’hui, plus que jamais, par une déconstruction des règles et doctrines de la zone euro et par une réorientation des priorités en faveur de l’investissement public, social et écologique. Le rôle de la Banque centrale européenne doit être reconsidéré et mis au service de cet objectif. Tel est le sens de notre projet européen.
Notre Europe, enfin, doit aussi être une Europe sociale, car l’Europe sociale est aujourd’hui fictive. Si le droit de l’Union garantit la libre circulation des travailleurs comme élément constitutif du marché commun, il n’harmonise pas, ni ne coordonne, les législations nationales sur le droit des travailleurs mobiles. La directive détachement n’oblige pas les États membres à fixer des salaires minimaux. Le droit européen favorise ainsi le développement d’un dumping social fondé sur l’exportation dans certains pays de travailleurs jugés d’autant plus compétitifs que les cotisations sociales du pays d’origine sont faibles. Comment s’étonner, dès lors, que l’application d’une telle directive ait abouti à toutes sortes de dérives, dont pâtissent aujourd’hui nos salariés, ainsi que nos entreprises, particulièrement les PME et les PMI ?
En outre, les politiques sociales européennes n’ont donné lieu, pour l’essentiel, qu’à des dispositions très générales et peu contraignantes, car les politiques sociales sont considérées comme des poids et des handicaps économiques. Il faut désormais remettre au centre des préoccupations cette dimension sociale, qui est la condition de l’unité des sociétés européennes. La crise économique rend les politiques sociales plus nécessaires que jamais, du fait de l’ampleur du chômage, de la précarité de l’emploi et de la pauvreté. Elle devrait être l’occasion, pour l’Union, de se doter d’un socle commun de droits sociaux minimaux universels, indépendants du travail, car celui-ci n’est pas ou plus garanti.
Voilà pourquoi il nous paraît urgent de doter l’Europe d’un vrai traité social, porteur de valeurs et de normes protectrices, et dont les objectifs tendraient à la réalisation d’une Europe sociale plus fidèle aux attentes des peuples. Nous, députés du Front de gauche, continuons à croire et à nous battre pour cette Europe-là, que nous voulons de toutes nos forces.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’aurais pu évoquer la question de la presse au niveau européen, mais je ne crois pas que ce soit l’objet du présent débat. Permettez-moi cependant par parenthèse, monsieur le ministre, de vous remercier de votre intervention, qui permet au journal La Marseillaise de poursuivre l’aventure de l’édition.
J’aurais également pu évoquer la SNCM, qui relève peut-être de l’Europe – mais je le ferai ce soir, dans le cadre d’une question à M. le ministre des transports.
J’évoquerai donc simplement la question de l’évasion fiscale. En effet, comme vous le savez, les élus de mon groupe n’ont cessé de rappeler que la lutte contre les déficits publics passait par une intensification de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Or, l’action a minima de l’Union européenne traduit un déficit de volontarisme dans un domaine symptomatique des dérives actuelles : l’inégalité devant l’impôt.
La Commission européenne avait promis de tirer les leçons du scandale « Luxleaks », qui a révélé comment des centaines de multinationales s’affranchissaient de tout ou partie de leur impôt en Europe grâce à leur holding luxembourgeoise. Ce sont ainsi des milliards d’euros d’impôts non perçus qui manquent cruellement au moment où les gouvernements sont obligés de sabrer dans les dépenses publiques au nom de l’austérité et de l’équilibre budgétaire.
M. Pierre Moscovici, désormais commissaire européen aux affaires économiques, vient d’annoncer un projet de plan d’action contre les paradis fiscaux et l’optimisation à outrance. Il s’agit cette fois de s’attaquer au rescrit fiscal, ou « tax ruling », qui consiste pour une entreprise à prendre des garanties fiscales auprès d’un État sur le territoire duquel elle compte s’implanter et qui débouche souvent sur un montage complexe d’optimisation fiscale.
Or, ces propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux. L’ONG Oxfam, spécialisée notamment dans le domaine de la transparence financière, a considéré que ces mesures, concrètement, « ne font rien pour empêcher les accords fiscaux de type Luxleaks ».
Peut-on s’en étonner ? M. Jean-Claude Junker, actuel président de la Commission européenne et ancien Premier ministre et ministre des finances du Luxembourg, ne pouvait ignorer le scandale Luxleaks. Compte tenu de sa responsabilité directe ou indirecte dans cette affaire, sa nomination à la présidence de la Commission européenne est soit irresponsable, soit significative de l’état dans lequel se trouve l’Europe.
Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir compter sur une quelconque initiative d’ampleur de la Commission européenne, que compte faire le Gouvernement de la France pour que l’Europe s’attaque enfin de manière réellement ambitieuse au fléau des paradis fiscaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je vous remercie tout d’abord, monsieur le député, de ce que vous avez dit à propos de l’avenir de la presse – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. Il est important que les débats puissent avoir lieu, ici comme ailleurs dans l’opinion, sur des sujets tels que ceux que nous évoquons aujourd’hui.
Je vous trouve un peu dur envers les positions prises et envers les décisions en cours dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale dite « agressive ». De fait, s’il est un domaine où les choses ont évolué très vite au cours des dernières années, c’est bien celui-là.
En effet, pendant des dizaines d’années, ce sujet a été abordé et écarté mais, en trois ans, des décisions véritablement importantes ont été prises – je pense en particulier à l’échange automatique d’informations concernant les personnes, qui a eu pour effet que de nombreuses personnes qui avaient des comptes à l’extérieur viennent aujourd’hui les déclarer pour mettre fin à des situations parfaitement anormales : ce sont plus de 2 milliards d’euros qui ont été recouvrés à ce titre l’année dernière, et peut-être plus de 2,6 milliards d’euros cette année.
Dans le domaine économique, M. Pierre Moscovici prépare actuellement une directive, qui sera adoptée très rapidement, afin de mettre fin à l’opacité des rulings. Là encore sera instaurée une obligation d’information automatique des administrations fiscales des autres pays lorsqu’une décision de cette nature aura été prise. Cela aura pour conséquence que, si un pays décide, à la suite de discussions avec une entreprise, de ne pas l’imposer, la France pourra, quant à elle, l’imposer sur son territoire pour les affaires qu’elle y aura réalisées. Voilà encore un progrès considérable.
L’optimisation fiscale recouvre encore d’autres aspects, comme ce que l’on appelle, en termes techniques, les « prix de transfert » – ce que paie une entreprise, au titre d’un brevet, d’une marque ou d’une quelconque rémunération, à une entreprise-mère installée dans une île lointaine où l’on paie peu d’impôts : ces sommes sont parfois anormalement élevées, permettant de diminuer ou d’annuler le bénéfice de l’entreprise française « fille ». Il sera mis fin à cette pratique, grâce à des propositions très concrètes qui, je l’espère, pourront être adoptées d’ici la fin de cette année.
J’espère même que, dans la loi de finances pour 2016, nous pourrons traduire en droit français les éléments de ces directives, qui sont des progrès considérables.

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