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Débat sur les négociations internationales climatiques

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, pour prendre la mesure des enjeux des négociations internationales sur le climat dont la COP 21 à Paris en décembre constitue le point d’orgue, il existe un document de référence : le cinquième rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rendu public en novembre dernier. Il comporte des éléments de confirmation et des données nouvelles. Quatre scénarios sont élaborés et le plus probable est le plus pessimiste, qui table sur une poursuite des émissions actuelles de gaz à effet de serre. Le précédent rapport proposait des projections pour le XXIe siècle. Le cinquième rapport intègre des prévisions décennales.
Pour aller vite, je relève quelques autres éléments nouveaux : la hausse du niveau des mers pourrait être plus importante que prévue ; des événements climatiques extrêmes plus intenses et plus fréquents pourraient survenir ; depuis trente ans, chaque décennie a été significativement plus chaude que la précédente. En bref, seul un scénario de réduction des émissions est en mesure de maintenir la hausse des températures sous le seuil des 2° C, ce qui implique de réduire nos gaz à effet de serre de 10 % par décennie. Tel est l’enjeu majeur des négociations en cours et de la Conférence de Paris.
La convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été signée par 195 pays. Tous ont intérêt à lutter contre le réchauffement climatique. Pour autant, trouver un accord et se fixer des engagements se révèle extrêmement compliqué. Les pays les plus développés ont apporté leur lot au dérèglement climatique. Entre 70 % et 80 % des émissions de gaz à effet de serre sont le fait d’une quinzaine d’États membres du G20. Les pays émergents, quant à eux, vivent souvent les exigences environnementales comme des contraintes et des freins à leur développement. Ils goûtent peu les leçons données par les pays développés, qui semblent leur dénier le droit à déployer leur potentiel de croissance selon le mode même qui a permis aux pays riches de le devenir. Il y a un bras de fer entre les grands émergents – la Chine et l’Inde –, l’Union européenne et les États-Unis.
L’envoyée spéciale des Nations unies pour le climat au sommet de Lima en 2014, Mary Robinson, déclarait : « Les gouvernements, au Pérou, ont fait le strict minimum pour garder le processus de négociations multimodal, mais ils n’ont pas fait assez pour convaincre que le monde est prêt à adopter un accord sur le climat ambitieux et équitable à Paris. » Pour prendre des engagements communs, il nous faudrait un monde de coopération. Or, nous sommes dans un monde de la compétition et de la concurrence. Pour gagner des parts de marché, il faut les arracher à d’autres. Pour vivre un peu mieux, il faut que d’autres vivent moins bien.
C’est un mode de production et de développement qui est en cause, fondé sur le dumping social, la main-d’œuvre à moindre coût, le productivisme et une consommation énergivore. Les lois du marché envahissent toutes les activités humaines, ce qui est contradictoire avec les exigences en faveur du climat et rend complexe les accords internationaux nécessaires. La situation en ce qui concerne le financement de la lutte contre le réchauffement climatique est, de ce point de vue, éclairante.
En décembre 2009, les États réunis à Copenhague avaient décidé de créer le Fonds vert pour le climat destiné à aider les pays en développement à financer des projets de réduction des émissions de carbone et d’adaptation aux changements climatiques. L’objectif fixé était de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020. La collecte des fonds a eu beaucoup de mal à décoller. Il a fallu que les pays en développement et les ONG haussent le ton pour que le mouvement s’amorce, mais nous n’avons pas encore atteint la capitalisation initiale prévue de 15 milliards de dollars. Vingt et un pays ont annoncé leur engagement pour un total de 9,3 milliards de dollars. Ce financement constitue pourtant un facteur essentiel de la réussite ou de l’échec du sommet de Paris en décembre.
Les États-Unis se sont engagés à verser 3 milliards de dollars, le Japon 1,5 milliard, le Royaume-Uni 1,1 milliard, l’Allemagne et la France 1 milliard chacune. Mais il y a de grands absents, à commencer par la Commission européenne, prétextant qu’elle n’est pas membre du conseil d’administration du Fonds, et des nations aussi importantes que la Chine, l’Inde, le Canada, l’Australie, l’Irlande et la Belgique. Les pays développés peinent donc à s’engager ; certains s’y refusent. Dans le même temps, les pays en développement subissent les effets du réchauffement climatique et leur mode de développement est celui avec lequel il faudrait rompre.
Il y aurait pourtant sur cette question un moyen d’enrayer les inégalités et d’amorcer un nouveau mode de production et de coopération. Il pourrait reposer notamment sur une taxe sur les transactions financières. Elle servirait à financer l’adaptation au changement climatique et l’aide à un développement respectueux de l’environnement. Cette simple mesure changerait l’état des relations internationales. Un autre dispositif permettrait d’aller dans le même sens, en fondant les relations commerciales et les échanges sur les conditions de production, en favorisant celles qui respectent les engagements en faveur du climat. L’Union européenne aurait un rôle à jouer en ce domaine.
Je souhaite que la COP 21 débouche sur des résultats concrets, mais nous voyons bien les raisons qui pourraient en limiter la possibilité. Tout est question de volonté politique…
Question :
Madame la secrétaire d’État, l’une des questions à l’ordre du jour de la COP 21 concerne le financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle comporte trois aspects.
D’abord, le Fonds vert, créé en 2009 à Copenhague, est censé mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les États-Unis se sont engagés à verser 3 milliards de dollars, le Japon 1,5 milliard de dollars, le Royaume-Uni 1,1 milliard de dollars, l’Allemagne et la France 1 milliard chacun. Mais il y a de grands absents : la Chine, l’Inde, le Canada, l’Australie, l’Irlande, la Belgique et l’Union européenne. Si nous ne réglons pas ce problème, si les engagements de Copenhague ne sont pas respectés, il est illusoire de penser pouvoir aller plus loin. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?
Deuxième aspect : le sommet de Paris a pour mission de fixer les modalités de financement après 2020. Que proposera notre pays pour ce qui concerne les niveaux et les cycles d’engagements de chaque pays ?
Troisième aspect : il n’est pas d’issue sans maîtrise des flux financiers, sans leur mise à contribution, sans règles de respect environnemental et social dans la production et les échanges. L’OMC – Organisation mondiale du commerce – et l’Union européenne savent le faire, quand il s’agit d’imposer les règles de la concurrence et la loi des marchés. La France est-elle prête à engager ce combat-là, sans lequel les engagements en faveur du climat sont illusoires ? Vous avez déjà répondu partiellement à mes questions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État. Nous avons été nombreux, tout à l’heure, à dire que la question des financements est essentielle, centrale ; chacun sait qu’il n’y aura pas d’accord positif sans une réponse à la question du financement, traduisant une solidarité réelle envers les pays vulnérables.
Vous m’avez interrogée, dans un premier temps, à propos des 100 milliards de dollars qui doivent être versés au Fonds vert. Il est vrai qu’à l’heure actuelle, tous les pays n’abondent pas ce fonds. Les pays industrialisés se sont engagés sur 100 milliards à partir de 2020. Par ailleurs, le Fonds vert n’englobe pas l’ensemble des financements : la Commission européenne, par exemple, ne peut pas abonder ce fonds, alors qu’elle est un acteur essentiel du financement de la lutte contre le changement climatique. Elle a ainsi effectué 500 millions d’euros de dons pour soutenir l’accès de tous aux énergies durables. Vous le voyez, il y a plusieurs moyens de financer la lutte contre le dérèglement climatique.
La question des grands pays émergents est très différente, car ils ne se sont pas engagés à contribuer aux 100 milliards de dollars en question. Mais la Chine, par exemple, a annoncé à New York en 2014 qu’elle développerait sa coopération Sud-Sud sur le climat ; nous attendons qu’elle détaille, à Paris, ces engagements.
Vous avez également abordé la question des financements après 2020. Sur ce point, il faut sortir de la seule logique de la solidarité, et passer à celle de la responsabilité, avec l’ensemble des acteurs et l’ensemble des pays. Il faudra être clair s’agissant des instruments financiers, non seulement pour ce qui concerne le changement climatique, mais aussi pour ce qui touche au développement, et donc le volet adaptation.
Les choses bougent, les choses changent. Je crois que chacun a compris que la responsabilité doit être partagée – même si elle peut être différenciée – et que la solidarité doit être au rendez-vous, notamment au cours des premières années. Le volet financier de l’accord de Paris devra être très transparent et suffisamment précis, notamment à l’intention des pays vulnérables, quant à la manière dont nous comptons répondre à cette question financière.

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