Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d’exportation d’armes.
Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression de peuples en quête de liberté risque d’augmenter.
L’image de la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise. Ma préoccupation est de prévenir les risques d’usage d’armes qui seraient contraires au droit international et humanitaire, aux droits de l’homme et au développement durable.
Je souhaite également limiter les risques de détournement terroriste. Le Gouvernement a beau affirmer qu’un « haut niveau de sécurité sera maintenu », cela ne garantit pas qu’il sera effectif. Le respect de la position commune européenne pourrait nous prémunir du danger que les armes soient des marchandises comme les autres. On nous explique que cette position commune s’applique déjà. Cela demande vérification : pour le moment, aucun élu ne participe aux décisions d’exportations. Mais, surtout, la position commune n’est pas d’application directe et elle n’a pas fait l’objet de transposition dans l’ordre juridique français, contrairement à ce qui a été fait en Belgique, par exemple.
L’idée selon laquelle il serait inutile d’inscrire des règles dans la loi, au motif qu’elles sont déjà appliquées par l’administration, est infondée. Rien ne nous empêche de conforter la pratique.
En clair, si mon amendement, qui confère le statut de norme à la position commune, n’était pas adopté, cela signifierait que l’on souhaite conserver la latitude de ne pas être tenu par des principes aussi importants que l’absence de violation des droits de l’homme, du droit international et du droit humanitaire.
C’est une question sensible. Prenons l’exemple d’Israël. Ce pays a assassiné des humanitaires sur la flottille de la paix, dans les eaux internationales, et s’est rendu coupable de crimes de guerre, au cours de l’opération « Plomb durci ».
Il faut aussi souligner les incessants raids sur Gaza, le blocus illégal, la colonisation et les détentions arbitraires, comme celle de notre compatriote Salah Hamouri. Israël se moque du droit international et bafoue les résolutions de l’ONU.
Et que fait le Gouvernement français ? Il autorise la vente d’armes à ce pays, l’aidant ainsi à continuer ses crimes. En juillet dernier, j’ai posé une question écrite pour savoir si l’on comptait cesser de vendre des armes à cet État voyou. À ce jour, je n’ai pas eu de réponse.
Outre le respect de la position commune européenne, j’estime que l’implication, dans le système de contrôle, d’acteurs indépendants du pouvoir exécutif ou des producteurs est indispensable. C’est pourquoi j’ai proposé d’améliorer l’information sur les contrats d’exportation et que des parlementaires siègent dans la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre.
La loi peut parfaitement décider le principe de la participation d’élus à l’examen des demandes d’autorisation de fabrication et d’exportation des matériels de guerre. Inutile de se retrancher derrière la Constitution. La volonté ne relèverait pas du pouvoir constituant, ni même législatif, mais bien du pouvoir réglementaire, puisque c’est lui qui fixe les règles relatives à la composition de la commission interministérielle.
Pour sortir les armes de la logique de compétitivité et de rentabilité financière, on pourrait nationaliser toute l’industrie de défense française. On en est loin lorsqu’on voit que la SNPE a été absorbée par Safran ou que DCNS est promise à Thales.
Enfin, je précise que l’on ne peut faire l’impasse sur la mise sous contrôle de tous les intermédiaires intervenant dans le commerce des armes. À ce sujet, je ne comprends pas qu’un projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation soit bloqué au Sénat depuis juin 2007.
En l’absence de prise en compte de leurs préoccupations, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte.