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Délégation parlementaire au renseignement

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’ensemble de nos services de renseignement qui, sous la houlette du ministre de l’intérieur, effectuent un travail remarquable en cette période de vive émotion qui met notre République à l’épreuve.
Ces services d’une grande compétence associent le respect de nos valeurs républicaines et l’exigence des missions qu’ils mènent dans des conditions difficiles et rigoureuses.
Avant de commencer mon exposé sur le fond de ce débat, et puisque nous évoquons aujourd’hui un sujet touchant de près aux libertés publiques, j’émettrai quelques réserves sur les propositions qui ont été développées à la droite de cet hémicycle suite aux tragiques événements que notre pays a connus en janvier 2015 en matière de sécurité intérieure, qui concernent les services de renseignement.
Il ne s’agit pas de remettre en question l’existence de ces services, qui sont indispensables pour garantir la sécurité dans notre pays et permettent à diverses autorités de bénéficier d’une information incontournable.
Cependant, notre groupe sera toujours attaché à la préservation des libertés publiques de façon générale, qu’elles concernent l’expression, la communication des informations ou leur libre accès.
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi du 9 octobre 2007, à l’initiative du Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy. Elle était le fruit d’un travail plus ancien, engagé depuis 2002, qui avait abouti à la création d’une commission composée de parlementaires et de magistrats, chargée d’examiner a posteriori l’utilisation des fonds spéciaux dédiés aux services de renseignement. En 2007, la DPR avait pour vocation de « suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement ».
La loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, promulguée le 18 décembre 2013, a permis, à la demande du Président François Hollande, d’élargir les compétences de la délégation parlementaire. Elle est désormais chargée du « contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement » et de l’évaluation de la politique publique en ce domaine. Ses compétences très étendues permettent de collecter des informations précieuses pour la représentation nationale.
Concrètement, les membres de la délégation, députés et sénateurs, élaborent des rapports sur les activités des services du renseignement et formulent de nombreuses recommandations et propositions sur la politique publique dans ce domaine et la manière de la réformer.
Ils peuvent auditionner le Premier ministre ainsi que les ministres compétents, les directeurs des services de la communauté du renseignement, mais également le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou encore le coordonnateur national du renseignement.
La spécialisation due aux fonctions particulières des intervenants permet à la délégation de mener un travail de fond sur la stratégie nationale du renseignement ou sur le plan national d’orientation du renseignement.
La délégation consacre chaque année un rapport aux crédits relatifs à la mission du renseignement d’une part, ainsi qu’à ses services spécialisés d’autre part. Le 18 décembre 2014, elle a rendu son premier rapport de contrôle, son sixième rapport annuel, qui s’inscrit, selon ses propres termes, « dans une volonté de rupture avec les pratiques antérieures », puisqu’il ambitionne de « retracer le plus précisément possible la totalité des actions de la DPR ».
Une rupture, en effet, puisqu’en octobre 2013, le sénateur Jean-Pierre Sueur indiquait avoir choisi de s’en tenir, dans son rapport public, à « des indications minimales et très générales sur son organisation et ses activités ».
J’ai naturellement lu avec attention les 185 pages de ce rapport, et pris connaissance de ses 105 préconisations, regroupées autour de cinq thèmes, même si je regrette que les travaux n’aient concerné que quelques parlementaires.
Le 26 juillet 2007, intervenant au nom de mon groupe à cette tribune à l’occasion de la création d’une délégation parlementaire au renseignement, je soulignais qu’il s’agissait d’une avancée notable, non sans quelques réserves.
La France permettait aux parlementaires de prendre connaissance d’un domaine méconnu qui occupe certains agents de l’État, à savoir le renseignement, tout aussi méconnu pour bon nombre de nos concitoyens.
Même si, pour des raisons évidentes, les informations collectées sont frappées du secret défense, des services comme la DST, la direction de la surveillance du territoire, ou la DCRG, la direction centrale des renseignements généraux, n’étaient plus que de simples bras armés au service du pouvoir, sans aucun contrôle.
J’avais également souligné une anomalie, qui n’a toujours pas été corrigée et qui porte sur la représentation parlementaire au sein de la délégation.
Comme le disait un spécialiste de la question qui nous intéresse aujourd’hui, M. Pierre de Bousquet de Florian, directeur de la DST entre 2002 et 2007 : « Dans toute démocratie moderne, la confiance accordée aux services dépend de la capacité des autorités publiques à contrôler leur activité ».
Il est regrettable que cette instance de travail, de réflexion et de proposition soit limitée à un cercle restreint de parlementaires. Seuls deux groupes politiques, l’UMP et le PS, dont les membres sont issus de l’Assemblée nationale et du Sénat, se partagent les postes et siègent au sein de cette délégation. Il s’agit d’une atteinte au pluralisme qui devrait pourtant animer les travaux de nos assemblées parlementaires.
Le Président de la République, le Gouvernement et la représentation nationale ont l’occasion de traduire enfin en actes les nombreuses incantations sur le soi-disant « esprit du 11 janvier ». Il est anormal que le bipartisme continue de gérer des questions aussi essentielles pour notre démocratie et notre République.
Dans la logique d’un amendement que j’avais déposé en novembre 2013 lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour 2014-2019, je réitère solennellement ma demande que soit mis en place un véritable pluralisme au sein de la DPR.
Il serait judicieux, lorsque nous nous prononcerons prochainement sur la révision de la loi de programmation militaire, de prendre en compte ce problème. Certains sujets de discussion et d’action sont bien trop graves pour n’être discutés que par deux composantes politiques. Cette manière de travailler traduit un consensus mou et prive la représentation nationale d’un débat sérieux sur le fond.
Est-il normal que les services de renseignement soient privés de moyens humains pour mener des enquêtes sur des affaires économiques extérieures ?
Comment serait menée la réforme du renseignement intérieur préconisée par la DPR, et quels seraient les contenus de cette réforme ?
Certains acteurs spécialistes du sujet nous informent régulièrement de l’obsolescence des structures du renseignement dans notre pays. Comment le Gouvernement compte-t-il engager la modernisation de ces services, en lien avec la loi relative à la lutte contre le terrorisme adoptée en 2014 ?
Quelles seraient les nouvelles prérogatives dévolues aux services du renseignement ?
Enfin, sur un autre sujet, de quelle façon sera traitée la question du secret des affaires ?
Plusieurs députés proposent d’encadrer très sévèrement le secret des affaires, ce qui serait en réalité une entrave à la transparence des transactions, mais aussi à la liberté de l’information dont tout citoyen est en droit de bénéficier dans notre pays.
Voilà quelques exemples de sujets qui mériteraient de longs débats intéressants, mais que l’actuelle composition de la DPR nous empêche de mener à bien.
Il y a donc urgence à démocratiser cette structure, en instaurant une réserve pour les affaires les plus sensibles, ce qui relève du bon sens.
Les députés communistes et du Front de gauche espèrent que ce débat organisé à la demande du groupe SRC nous donne l’occasion de réfléchir aux garanties de représentation des groupes politiques ainsi qu’aux thèmes abordés au sein de la DPR.

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