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Dématérialisation du Journal Officiel

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre n’est pas anodine : elle concerne l’accès des citoyens aux décisions prises par les institutions de la République.
Ainsi, au-delà de sa numérisation, je voudrais m’attarder sur l’outil démocratique qu’est le Journal officiel puisqu’il permet à chacun de connaître tous les actes officiels de la République. Son édition papier est liée à son histoire, héritière de la loi du 14 frimaire de l’an II de la République faisant du Bulletin des lois le recueil officiel des lois de la République. Quand on touche au Journal officiel, on touche donc à un des symboles de la République.
La République Française, pour être une et indivisible, n’en est pas moins en permanente évolution, fruit de l’action des femmes et des hommes qui la composent. Il est donc logique que l’outil de connaissance par les citoyens des actes officiels de la République évolue aussi.
On nous propose aujourd’hui d’en supprimer la version papier. Cela s’inscrit dans un mouvement général de dématérialisation des publications officielles : 40 % des textes sont aujourd’hui publiés uniquement dans un format électronique. Ce mouvement permet la gratuité de l’accès, une diffusion rapide sur l’ensemble du territoire et une permanence d’accès. Mais cela n’est pas sans soulever un certain nombre de questions, en matière d’égalité d’accès, tout d’abord : il reste en effet des zones qui ne sont pas couvertes en France par internet et 12 % de nos concitoyens n’ont jamais utilisé internet de leur vie.
En matière de respect des libertés aussi : la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique en effet que le passage au numérique doit être neutre pour la protection des données personnelles. Le risque existe de constitution de fichiers par les moteurs de recherche, portant par exemple sur les personnes qui ont fait l’objet d’une naturalisation ou d’un changement de nom : un amendement répond à cette préoccupation.
Enfin, cela interroge sur l’avenir des activités d’édition et d’impression et surtout sur le devenir des personnels, alors que des réductions d’effectifs ont déjà eu lieu. Or les missions de service public de la DILA doivent être sauvegardées et ne sauraient obéir à une logique comptable.
Pourtant le risque existe de privatisation de la fabrication des supports de l’information officielle. Pour éviter cette dérive, qui entraînerait une dispersion de l’information légale et poserait des difficultés en termes de transparence, il convient de définir urgemment et précisément les missions de la DILA au sein de l’État.
L’ensemble de ses missions est concerné par la révolution numérique. Elle doit donc évoluer pour continuer à offrir un service public de qualité, adapté aux nouvelles pratiques. Mais cette révolution numérique ne saurait s’effectuer sans les agents de la DILA et je me félicite qu’une négociation ait permis d’avancer en ce sens.
Un projet d’avenir pour la DILA pourrait d’abord passer par la recherche d’une compensation à la numérisation du Journal officiel afin de continuer à utiliser la rotative achetée en 2008 pour un coût de huit millions d’euros. On pourrait ainsi faire converger vers la DILA les missions d’impression aujourd’hui dispersées dans diverses administrations ou sociétés privées, afin de lui octroyer un marché solide.
Le rôle d’éditeur public de la DILA pourrait également être renforcé. Un rapport d’information du Sénat du 1erjuillet 2014 soulignait justement que « dans la mesure où l’édition est un véritable métier, une compétence unique, centralisée à la DILA et dont pourrait bénéficier l’ensemble des administrations permettrait de donner une cohérence à la politique éditoriale de l’État, tout en évitant des coéditions avec le secteur privé qui peuvent s’avérer coûteuses. »
Il convient également de réorienter les missions de la DILA vers les activités numériques en préparant les agents aux métiers de demain par un plan de formation ambitieux. Ils y sont prêts.
En effet, madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit à l’instant que cette numérisation n’était pas due à la lancinante obligation de la réduction des dépenses publique, mais qu’elle était guidée par l’ambition de renforcer la transparence des actes officiels de la République et, par là, le caractère démocratique de notre société.
Les députés du Front de gauche souhaitent, pour leur part, que le Gouvernement poursuive le travail dans cette deuxième direction pour, à la fois, améliorer le service rendu à la population et garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire des personnels de la DILA.
Dans l’attente de réponses positives à ces exigences, nous nous abstiendrons.

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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