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Dématérialisation du Journal Officiel de la République Française (CMP)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici au terme de nos débats sur les propositions de loi tendant à dématérialiser le Journal officiel, avec les textes issus de l’accord en commission mixte paritaire.
Tout en estimant ces textes justifiés, et liés aux évolutions de notre société – dont témoigne la progression des abonnements à la version numérique du JO –, j’avais fait part, en première lecture, d’un certain nombre d’inquiétudes sur les conséquences d’une telle décision pour les personnels concernés et pour l’évolution de la citoyenneté dans notre pays. Ces craintes n’ont malheureusement pas été entièrement levées depuis, malgré les modifications apportées, lesquelles montrent d’ailleurs la justesse de nos questionnements.
Je pense d’abord aux conséquences de ces textes sur l’égalité d’accès aux publications officielles et aux décisions des institutions de la République. Nous avions rappelé que la suppression définitive de la version papier du Journal officiel pouvait pénaliser les zones qui ne sont pas encore couvertes en France par Internet, et que 12 % de nos concitoyens n’ont encore jamais utilisé celui-ci. La possibilité donnée à chacun d’obtenir, de la part de l’administration, la communication sur support papier d’un extrait du Journal officiel a été encadrée par une précision selon laquelle une telle demande doit se faire « sans recours abusif ». Cela ne peut nous satisfaire.
S’agissant du respect des libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise, je le rappelais en première lecture, que le passage au numérique doit être neutre pour la protection des données personnelles. Nos préventions à l’égard de l’utilisation, par les moteurs de recherche, de données personnelles ne sont pas non plus complètement levées par la disposition selon laquelle la publication des actes s’effectuera « dans des conditions garantissant qu’ils ne [feront] pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche », lesdites conditions n’étant pas définies dans la loi elle-même.
Enfin, des inconnues subsistent concernant l’avenir des activités d’édition et d’impression des textes officiels de la République et concernant, surtout, le devenir des personnels, alors que des réductions d’effectifs ont déjà eu lieu. Or les missions de service public de la DILA doivent être sauvegardées et ne sauraient obéir à une logique comptable.
Pourtant le risque existe que soit privatisée la fabrication des supports de l’information officielle. Pour éviter cette dérive, qui entraînerait une dispersion de l’information légale et poserait des difficultés en termes de transparence, il convient de définir, de façon urgente et précise, les missions de la DILA au sein de l’État.
L’ensemble de ses missions est en effet touché par la révolution numérique dont vous avez parlé, madame la secrétaire d’État. Elle doit donc évoluer pour continuer à offrir un service public de qualité adapté aux nouvelles pratiques. Mais cette révolution numérique ne saurait s’effectuer sans les agents de la DILA.
Et si un accord existe pour une catégorie de personnel – comme vous l’aviez, madame la secrétaire d’État, souligné lors des débats en première lecture –, cela n’est pas le cas pour l’ensemble des trois catégories de salariés concernés, que leur statut relève du droit privé ou du droit public. Et je voudrais me faire ici l’écho de leur souhait de voir une négociation s’ouvrir sur leur devenir ainsi que sur le maintien de leurs emplois. Des pistes existent pour aller dans ce sens.
Un projet d’avenir pour la DILA pourrait d’abord passer par la recherche d’une compensation à la numérisation du Journal officiel, afin de continuer à utiliser la rotative achetée en 2008.
On pourrait ainsi faire converger vers la DILA les missions d’impression – aujourd’hui dispersées dans diverses administrations ou confiées à des sociétés privées – afin de lui octroyer un marché solide.
Le rôle d’éditeur public de la DILA pourrait également être renforcé. Un rapport d’information du Sénat du ler juillet 2014 soulignait justement que « dans la mesure où l’édition est un véritable métier, une compétence unique, centralisée à la DILA et dont pourrait bénéficier l’ensemble des administrations permettrait de donner une cohérence à la politique éditoriale de l’État, tout en évitant des coéditions avec le secteur privé qui peuvent s’avérer coûteuses ».
Il convient également de réorienter les missions de la DILA vers les activités numériques, en préparant ses agents aux métiers de demain par un plan de formation ambitieux : ils y sont prêts.
Nous voulons bien, madame la secrétaire d’État, croire que la numérisation n’est pas d’abord motivée par une volonté de réduire les dépenses publiques, mais nous avons besoin de le vérifier par des actes qui permettent d’améliorer le service rendu à la population et de garantir la pérennité des emplois.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’abstiendront de nouveau sur ce texte, dans l’attente de réponses complètes aux exigences que je viens d’énoncer.

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