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Dispositions liées à la crise sanitaire et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (CMP)

« Voici venu le temps / Des rires et des chants, / Dans l’île aux enfants, / C’est tous les jours le printemps. » (Rires.)

Nous revoici donc à parler d’un texte qualifié de « gloubi-boulga » par la très sérieuse Gazette des communes ! Un texte qui, lui, parle de tout et de rien, sorte d’omnibus ou de voiture-balai de l’état d’urgence chargé du ramassage devant chaque ministère, chacun profitant des soldes parlementaires pour fourguer ses fonds de tiroir, et vous avez considéré que cela faisait une loi.

C’est la saison des accords à droite, entre Les Républicains et les Républicains en Marche : accord sur la création d’une commission d’enquête, accords sur les municipales, à Lyon et ailleurs, et à présent sur ce texte. Le Sénat a vaguement refréné quelques-unes de vos ardeurs sans proposer autre chose que des améliorations cosmétiques.

Le Parlement n’a pas pu travailler dans des conditions satisfaisantes : nous ne disposions toujours pas du texte définitif hier soir et nous avons toujours le sentiment désagréable de rester sur le quai de la gare à regarder passer le train.

Je l’ai dit en première lecture, ce texte comprend des mesures nécessaires mais, même si vous en avez réduit le nombre, il prévoit encore trop d’ordonnances, soit autant de blancs-seings et de zones d’ombre, ainsi que des dispositions inacceptables.

Le Gouvernement voulait ainsi étendre à trente départements l’expérimentation de cours criminelles remplaçant les cours d’assises ; le Sénat ayant estimé qu’une telle extension nous ferait sortir d’un cadre strictement expérimental, le texte prévoit finalement l’expérimentation de dix-huit cours criminelles. Or c’est le principe même de ces cours criminelles qui pose problème et la sincérité de votre volonté d’expérimentation qui est en cause : vous ne pouvez en rien vous fonder sur l’état d’urgence pour justifier l’extension de ce dispositif, sans avouer qu’il n’est qu’un palliatif visant à introduire une logique d’abattage en matière pénale.

Le Sénat a de même limité le périmètre et la durée de l’habilitation concernant le dépôt au Trésor des fonds de certains organismes, parfois chargés d’une mission de service public. Si nous nous réjouissons que les caisses des règlements des avocats soient exclues du dispositif, le texte final réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de centraliser par ordonnance certains fonds sur le compte du Trésor, laissant un certain nombre de questions pendantes.

À côté de ces maigres avancées, nous enregistrons des reculs. Alors que le Sénat avait supprimé l’article appliquant de nouvelles restrictions au traitement des dossiers des victimes des essais nucléaires en Polynésie, la CMP a réintégré cet article, dénoncé comme un stratagème malhonnête ayant pour but d’annuler les maigres progrès obtenus par les associations de victimes.

Vous n’en êtes pas quittes.

Je me félicite par ailleurs que votre tentative d’assouplir l’encadrement des marchés publics ait échoué.

Enfin, sur le terrain des mesures sociales, le texte final enregistre de nouveaux reculs, alors que sa version initiale contribuait déjà à désosser le code du travail, en multipliant les dérogations. Sous couvert d’un objectif de relance économique, vous précarisez un peu plus le monde du travail, tandis que la précarité menace de se développer de façon galopante. Ainsi la durée maximale des contrats à durée déterminée et des contrats d’intérim passera-t-elle de dix-huit mois à trois ans, renouvellements inclus, mesure qui s’appliquera jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte soumis à notre examen s’attaque de surcroît au dialogue social, en raccourcissant les délais de consultation des comités sociaux et économiques dans les entreprises, ou encore s’agissant du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Vous exonérez les employeurs de nombreuses consultations qui sont obligatoires en temps ordinaire. Le nouveau dispositif d’activité partielle, s’il doit permettre d’accompagner les entreprises touchées par la crise à long terme, afin qu’elles préservent l’emploi, fera subir aux salariés, en contrepartie, des pertes de rémunération. Ce n’est pas acceptable. L’octroi de ce dispositif aurait pu être conditionné à des engagements écologiques forts et à des actions de formation professionnelle, mais tel n’est malheureusement pas le cas.

Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine maintiendra son vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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