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Diverses mesures de justice sociale

Aujourd’hui, nous n’avons pas seulement le pouvoir de voter une loi, nous avons la possibilité d’améliorer considérablement le quotidien de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. Toutes les mesures de justice sociale présentées dans la proposition de loi de nos collègues du groupe Libertés et territoires apparaissent comme des mesures de bon sens.

Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi instituant un système universel de retraite, l’article 5 du texte pose la question de la prise en compte des stages dans le parcours professionnel. Les stages sont devenus une étape indispensable dans la validation des diplômes et une porte d’entrée dans le monde du travail. Leur valorisation doit s’accompagner d’une reconnaissance du travail effectué en milieu professionnel par les étudiants stagiaires, non seulement en termes de gratification, mais aussi en matière d’ouverture de droits à la retraite. Penser que les jeunes ne s’intéressent pas à leur retraite est une erreur ; ils nous le prouvent en étant nombreux dans les cortèges. Augmenter de deux à dix ans le délai durant lequel il est possible de valider un stage permettrait à de nombreux jeunes actifs de jouir des droits qui sont les leurs. En ce sens, l’article 5 constitue une avancée majeure.

L’amélioration du quotidien des adultes en situation de handicap est également au centre de la proposition de loi, ce dont je me félicite. Parmi toutes les dispositions qui y figurent, j’en ai déjà défendu une dans l’hémicycle : il s’agit de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je me réjouis que cette mesure, soutenue par la totalité des associations concernées, soit aujourd’hui défendue par le groupe Libertés et territoires. Cela montre le consensus qui l’entoure ; plus de quatre-vingts députés issus de nombreux bancs avaient d’ailleurs cosigné ma proposition de loi, à laquelle il avait néanmoins été opposé une motion de rejet préalable.

Être handicapé, ce n’est pas anodin dans une société trop peu adaptée aux personnes en situation de handicap. Que signifie la prise en compte du revenu du conjoint ou de la conjointe dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés, si ce n’est la mise en état de dépendance du conjoint handicapé ? C’est pour garantir l’autonomie de celui-ci que de nombreux couples sont obligés de ne pas officialiser leur vie commune. Comment une société comme la nôtre peut-elle encore produire des situations aussi indignes ?

Lorsque j’ai présenté cette proposition de loi, il m’a été opposé que la solidarité familiale devait primer sur la solidarité nationale. Un tel argument envoie un signal désastreux aux personnes en situation de handicap. Accepter la différence comme faisant partie intégrante de notre nation est le socle de nos valeurs ; à l’inverse, enfermer et cloisonner le handicap en le renvoyant au cercle familial constitue une violence symbolique forte.

Ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH, c’est respecter l’autonomie financière des personnes handicapées et permettre leur émancipation. Lorsque l’allocation aux adultes handicapés a vu le jour, en 1975, elle devait restaurer la dignité des personnes en situation de handicap, en faisant jouer la solidarité nationale. Les revenus du conjoint n’auraient jamais dû être pris en compte : compter sur la solidarité familiale n’est pas la philosophie de cette allocation.

Dans le même esprit, la prestation de compensation du handicap – PCH – apporte un soutien indispensable pour l’accompagnement matériel et physique du handicap. Relever l’âge maximal d’éligibilité à la PCH de 60 à 65 ans est une mesure légitime dans une société où l’espérance de vie augmente. En effet, le handicap peut frapper à tout moment dans la vie. J’espère que l’adoption de cet article sera un premier pas qui amènera progressivement à la suppression des barrières d’âge.

L’article 1er tend en outre à réduire le reste à charge des personnes âgées accueillies en établissement, en transformant une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Cette mesure va dans le même sens qu’une proposition de loi que je viens de déposer : je souhaite que, dans le cadre d’une hospitalisation définitive, les revenus du conjoint s’ajustent et ne puissent pas être inférieurs au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.

Nous savons tous et toutes que la fin de vie est un sujet sensible et difficile. Continuer à vivre chez soi est la solution que privilégient les personnes âgées, mais cette option n’est pas toujours envisageable. Les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et les hébergements spécialisés proposent des prestations que de nombreux retraités ne peuvent se permettre de s’offrir sans plonger le foyer familial dans une situation financière intenable. C’est pourquoi je soutiens ardemment la proposition de loi défendue par le groupe Libertés et territoires et je tiens à remercier M. le rapporteur pour son travail.

Chers collègues, l’action du Parlement semble pour nos compatriotes parfois éloignée de leur quotidien. Imaginez tout ce qui changerait dans celui-ci si les dispositions de cette proposition de loi étaient adoptées aujourd’hui ! Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)

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