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Droit de préemption des salariés (Niche GDR)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes très satisfaits de pouvoir débattre dans cet hémicycle de cette proposition de loi sur le droit de préemption des salariés déposée par notre groupe. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que ce texte est né d’un travail en ateliers législatifs. Nous avons travaillé à partir de l’expérience de salariés qui ont repris leurs entreprises, de militants associatifs ou politiques qui connaissent bien ces questions et de juristes. Nous les remercions d’ailleurs pour leur investissement dans ce projet.
Le sujet dont traite notre proposition est brûlant, car les reprises de TPE et de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et les dégâts sont colossaux. J’en veux pour preuve que le groupe textile américain HBI, propriétaire de la marque de sous-vêtements Dim, envisage de supprimer 265 postes sur 1 500 chez Dim, dont 165 dans les fonctions support à Autun, en Saône-et-Loire, lieu de naissance de la marque. Ce plan de licenciement est la résultante des pressions exercées par les fonds de pension et de placement qui détiennent le groupe. Le groupe Vivarte, qui possède les enseignes Kookaï, André et La Halle – des noms qui parlent à chacun d’entre nous ici – va se séparer de 1 600 salariés. Cette décision a également été prise sous la pression des représentants des fonds.
Dans ma circonscription, dans mon département des Bouches-du-Rhône, les dégâts industriels sont hélas très nombreux : fermeture de la raffinerie de Berre, alors qu’il y avait un repreneur, restructuration de Total la Mède, la raffinerie, avec à la clé 178 suppressions de postes… La société Nexcis, à Rousset, également dans les Bouches-du-Rhône, qui a encaissé d’innombrables aides publiques et qui détient un brevet de vitres productrices d’énergie, est menacée de fermeture, ce qui signifie la perte de ses 77 emplois et d’un savoir-faire exceptionnel. En cascade, ce sont des milliers d’emplois en sous-traitance, des PMI, des PME et des artisans qui sont menacés. Et je ne vous parle même pas de la SNCM, de Kem One et des dizaines d’emplois induits de PME et de TPE qui disparaissent.
Élus de droite comme de gauche, nous sommes tous confrontés à ces situations terribles et devons gérer les conséquences de fermetures d’entreprises dans nos circonscriptions. Une disparition de PME, et ce sont des salariés au chômage, une activité économique en berne, des commerces qui ferment, des habitants qui partent et des écoles qui suppriment des classes. Vous connaissez cette litanie aussi bien que moi.
L’objectif de cette proposition de loi, qui est de maintenir les entreprises et leurs emplois dans nos localités, devrait être unanimement partagé. Il me semble que la question à se poser pour savoir si cette proposition de loi doit être adoptée est la suivante : dans les situations que je viens de décrire, les choses auraient-elles été différentes si les salariés avaient eu l’occasion de reprendre l’entreprise en lieu et place d’actionnaires peu scrupuleux ? La réponse est oui, évidemment.
Les chiffres démontrent que la pérennité d’une entreprise reprise par des salariés est plus grande. En outre, les salariés ne seront pas tentés de délocaliser et voudront maintenir les emplois de l’entreprise.
Nous souhaitons que ces entreprises soient reprises en coopérative. C’est l’esprit du texte, puisqu’il faut au moins deux salariés pour reprendre l’entreprise. Nous pensons que l’intelligence collective est toujours un atout et nous ne sommes pas démentis par les chiffres de la confédération générale des SCOP, cités précédemment par la rapporteure.
L’exemple des Fralib, à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, qui ont repris en coopérative leur unité de production de thé alors qu’Unilever souhaitait liquider l’entreprise, est révélateur de la capacité des salariés. Mais faut-il que ceux-là fassent à chaque fois plus de 1 000 jours de grève pour obtenir le droit de reprendre leur entreprise ?
Bien sûr, la reprise sous forme de coopérative n’est pas la solution universelle, le remède miracle. Mais elle offre des garanties, y compris en matière de gouvernance démocratique et de partage des bénéfices en faveur du maintien de l’activité, qui laissent penser que ce procédé permet de remettre l’économie au service de l’homme.
Nous avons entendu les craintes, mais aussi les peurs que l’on agite pour nous empêcher de réfléchir sereinement à la question qui nous est posée, celle de la préservation du tissu économique de nos territoires et de leur dynamisme social. Si l’on veut bien lire attentivement ce texte, on verra qu’il n’est nullement question d’expropriation, d’obligation de vente, de fixation du prix par un juge ou que sais-je encore. Il s’agit simplement de permettre aux salariés de se substituer en tout point au repreneur, c’est-à-dire de respecter l’intégralité des conditions définies entre le cédant et le futur acheteur.
Le propriétaire n’est absolument pas obligé de vendre ; il reste libre de fixer son prix. Nous ne pensons pas que, comme certains l’avancent, les repreneurs renonceront à faire des offres : dans les faits, les salariés qui font confiance à un repreneur ne feront pas jouer le droit de préemption ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est une telle aventure qu’ils useront de ce droit uniquement lorsque le repreneur sera fortement soupçonné d’être mal intentionné.
La plupart des propriétaires de TPE ou PME ont à cœur de faire perdurer l’entreprise à laquelle, le plus souvent, ils ont consacré toute une vie, et parfois, leurs parents avant eux. L’illustration la plus édifiante est celle du créateur de l’entreprise Gaillon, qui n’a pas hésité à se joindre à ses anciens salariés pour tenter de reprendre avec eux l’entreprise, afin de mettre en échec le projet de délocalisation du fonds de pension qui la détenait. Ces propriétaires ont envie de trouver un repreneur fiable, pour poursuivre leur œuvre. Ils n’ont aucune difficulté à imaginer que ce puisse être leurs salariés.
Dans cette situation, nul besoin de la loi. Le propriétaire préparera cette transmission en toute sérénité, en communiquant son savoir et sa société, étape par étape. Ce passage de témoin se fera de la meilleure des façons pour le cédant et les salariés.
Mais le propriétaire peut aussi redouter la cession, qui signifie la fin de sa vie active. Bien souvent, il n’anticipe pas son départ. Dans ce cas, la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige l’employeur à annoncer les événements à venir. Et nous escomptons bien, madame la secrétaire d’État, que l’ensemble de cette loi sera appliqué et surtout qu’elle sera renforcée par la présente proposition.
Des négociations pourront alors s’ouvrir avec les salariés pendant le délai d’information instauré par la loi Hamon. Si le propriétaire refuse obstinément toute discussion avec les salariés, nous proposons qu’ils puissent préempter leur entreprise, dans le cas où le repreneur ne leur conviendrait pas.
Ce droit à la préemption pour les salariés s’inscrit dans une importante lignée de droits identiques qui paraissent aller de soi. En effet, personne ici ne trouve illogique que le propriétaire qui souhaite vendre son appartement le propose prioritairement à la personne qui l’habite ! Personne n’est étonné du fait que le propriétaire qui veut céder sa terre agricole la vende en priorité à celui qui en vit, c’est-à-dire l’exploitant qui la loue !
Les salariés vivent de leur travail, la logique est la même. Il est cohérent que leur outil de travail, ce qui leur permet de gagner leur vie et de produire, de faire vivre leur savoir-faire, leur soit vendu de façon préférentielle. La propriété permet ici de vivre plus dignement et plus librement de son travail, comme le journalier qui devient propriétaire de sa terre, comme le salarié qui devient propriétaire de son outil de travail.
Ce droit de préemption est justifié par le maintien de l’emploi et d’une activité économique sur nos territoires. Il est limité et proportionné, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent la préempter. Par ailleurs le propriétaire décide et de la cession et du prix de vente. La constitutionnalité de ce droit ne devrait pas poser de problème puisque l’intérêt général devrait l’emporter sur la très légère atteinte, si atteinte il y a, portée à la liberté contractuelle du cédant, celle de ne pouvoir choisir son acheteur.
Ce droit nouveau serait renforcé par une meilleure information des salariés, qui figure dans l’article 2 de notre proposition de loi et se matérialise par différents dispositifs. En cas d’offre de vente de leur entreprise, les salariés auraient accès à la base de données économiques et sociales et à une expertise comptable en vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés, ceci dans les entreprises de plus de 50 salariés. Partout où une section syndicale existe, ils auraient également la possibilité, chaque mois, de discuter de ce type de sujet tous ensemble, durant l’heure d’information.
Ces droits permettent d’anticiper les événements et de favoriser une négociation sincère entre cédant et salariés au moment de l’information sur la cession, avant l’enclenchement d’une éventuelle préemption. Car sans information, il est difficile aux salariés de formuler une offre. Il s’agit de favoriser le processus de négociation avec l’employeur et d’éviter les situations où la société ne trouve pas de repreneurs.
Nous sommes convaincus, et l’actualité ne cesse de nous le rappeler, que notre pays a besoin de mesures fortes pour défendre les entreprises et les emplois face à l’attitude des actionnaires et des fonds de pension. Cela passe par la création de droits nouveaux pour les salariés.
Comme Marie-George Buffet vient de le rappeler, ce raisonnement est aussi celui du Conseil économique et social, qui s’est dit favorable, dans un avis voté en janvier 2013, au droit préférentiel des salariés lorsque des fonds prédateurs envisagent « la reprise d’entreprises dans une logique purement spéculative particulièrement dévastatrice en termes de destruction d’emplois, de perte de savoir-faire et de désindustrialisation des territoires ».
Comme vous le voyez, cette position est largement partagée. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous n’hésiterons pas à voter cette proposition de loi et espérons que vous ferez de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
Mme Marie-George Buffet, rapporteure. Très bien !

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Gaby
Charroux

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