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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (CMP)

Voici quelques jours, le Premier ministre a ici même vanté les vertus du doute : il a été immédiatement applaudi sans hésitation ni retenue par la majorité. Puis il a annoncé un changement de méthode, reconnaissant avoir été conduit « à prendre des décisions rapides et pas assez concertées ».

Le chef de la majorité a donc précisé : « Nous devons davantage associer les Français à la fabrique de nos décisions. Les transformations que nous avons engagées, beaucoup de nos concitoyens ont pensé que nous les faisions sans eux. Certains ont même cru que nous les faisions contre eux ».

Il serait faux de vous dire que ces quelques mots auraient réveillé en moi quelque fol espoir, ni même quelque vaste illusion. Vous aviez pourtant là, avec le présent texte, une belle possibilité d’illustrer cette fameuse nouvelle méthode qui nous a été annoncée voici quelques jours.

Nous voici donc réunis pour examiner une proposition de loi qui entérine la possibilité de résilier à tout moment et sans frais, après un an d’adhésion, tout contrat de complémentaire santé.

Tout le temps de la navette de ce texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité, à l’origine de cette proposition de loi, nous a vanté les mérites d’une souplesse accrue et bienvenue pour les adhérents et d’une régulation du marché des complémentaires santé par l’amplification de leur mise en concurrence.

De notre point de vue, c’est-à-dire du point de vue des députés communistes et des députés de la gauche démocrate et républicaine, ce sont des arguments qui font fausse route, qui partent d’un mauvais diagnostic et qui entretiennent une confusion dangereuse.

C’est bien la marchandisation qui est à l’origine d’un certain nombre de problèmes, voire de dérives, dans le domaine des complémentaires santé. Il eût fallu renforcer l’esprit mutualiste, alors que vous faites tout l’inverse.

Vous cherchez votre salut dans le marché : or le salut n’est pas à vendre, et c’est le marché qui est en train de le mettre en défaut.

D’abord, vous partez d’un mauvais constat, ou plutôt d’un constat mal étayé. Les cotisations des complémentaires santé ont augmenté ces dernières années, c’est vrai, mais c’est la conséquence directe, d’une part, du transfert de ce qui était pris en charge auparavant par la sécurité sociale et qui est désormais à la charge des complémentaires, et d’autre part de l’augmentation, à hauteur de 14 %, des taxes reposant directement sur les mutuelles. Les mutuelles se trouvent ainsi, d’une certaine façon, amenées à lever cotisations et impôts.

L’aspect pernicieux de votre texte, c’est que, loin de garantir une égalité de traitement, il va creuser les inégalités d’accès aux soins. En définitive, il ne conduira pas à réguler les prix des cotisations ou à les rendre plus accessibles au plus grand nombre. Bien pire, vous ouvrez la porte à des mutuelles low cost et mettez définitivement à mal le principe mutualiste de solidarité.

C’est donc le désengagement progressif de l’État dans le financement de la sécurité sociale qui est à l’origine de cette situation. Le résultat, renforcé par les effets de diverses directives européennes, en est l’arrivée massive de complémentaires à but lucratif, ce qui a transformé un problème réel, sérieux, relevant de la solidarité, celui du reste à charge, en un marché de la santé.

N’ayant pas toutes la même structure budgétaire, les complémentaires ne répercutent pas toutes de la même manière, et avec le même objectif, les coûts supplémentaires qu’elles doivent nécessairement faire porter aux assurés. Il existe une grande différence, que vous ne faites jamais, entre les organismes à but lucratif et ceux à but non lucratif – je pense bien évidemment au mouvement mutualiste. En effaçant toute distinction entre les organismes assurantiels privés – les bancassurances – et les mutuelles, et en décidant d’exacerber la concurrence libre et non faussée, vous entretenez la confusion ambiante selon laquelle on s’assure en matière de santé comme on assure son habitation ou sa voiture, c’est-à-dire selon les risques potentiellement encourus et selon ses moyens financiers ; c’est d’ailleurs ce que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État.

De ce fait, votre texte va conforter le renoncement de certains à une couverture, donc à certains soins. Pourtant, l’accès aux soins devrait être votre souci premier. On pourrait s’interroger en voyant la part complémentaire s’accroître au détriment de la part remboursée par la sécurité sociale, mais vous ne le faites pas.

D’autre part, la présente proposition de loi risque fort d’induire une sélection des assurés : les mutuelles, pour être concurrentielles et rentables, privilégieront les individus présentant le moins de risques, les plus jeunes et les bien portants, au détriment des autres. Le « marché de la mutuelle », puisque c’est cela que vous promouvez, s’ajustera en fonction des risques : aux bons, les tarifs bon marché, aux mauvais, les cotisations coûteuses.

L’aspect pernicieux de votre texte, c’est que, loin de garantir une égalité de traitement, il va creuser les inégalités d’accès aux soins. En définitive, il ne conduira pas à réguler les prix des cotisations ou à les rendre plus accessibles au plus grand nombre. Bien pire, vous ouvrez la porte à des mutuelles low cost et mettez définitivement à mal le principe mutualiste de solidarité.

Les économies de coût de gestion que vous avez mentionnées bénéficieront aux bancassurances les plus importantes et seront, pour partie, supportées par les salariés de ces organismes. Vous allez accroître la concurrence commerciale.

Pour toutes ces raisons, nous regrettons l’accord trouvé sur le texte et continuons de soutenir, contre la marchandisation de la santé et sa logique d’individualisation des risques, une logique de solidarité, suivant laquelle la couverture par la sécurité sociale reprendrait toute sa place. Cette proposition de loi est en réalité une mesure de rétorsion, par laquelle vous entendez désigner un bouc émissaire responsable de la faiblesse du pouvoir d’achat. Ce n’est ni crédible ni sérieux, et ce ne sera pas sans conséquences.

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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