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Elargissement provisoire compétences de la gouvernance des établissements publics de santé

Confrontés à cette crise sanitaire, les personnels hospitaliers ont fait comme ils ont pu – comme d’habitude. Ils ont géré la pénurie : pénurie de masques, de blouses, de médicaments, de respirateurs, de personnels. Ils ont dû s’adapter à une situation sanitaire inédite qui appelait des réponses rapides pour faire face à l’afflux des patients dans les services d’urgence et de réanimation et pour adapter les autres services aux conditions nouvelles. C’est grâce à eux, grâce à elles que l’hôpital a tenu. C’est pourquoi il convient de répondre au plus vite à leurs revendications, qui sont d’intérêt général : embaucher du personnel, reconnaître les efforts des personnels par des hausses de salaire, mettre fin aux fermetures, leur donner les moyens d’exercer leur métier. Pour assurer la compression des dépenses, on a réorganisé l’hôpital public et installé des gestionnaires de coûts à la tête de grands pôles, on a regroupé les établissements, externalisé les tâches, joué sur les réquisitions. Ce sont là des choix politiques.

Vous nous invitez à rouvrir le chantier de la gouvernance de l’hôpital. Il est évident que nous ne pouvons en rester à cette organisation déconnectée des besoins. Nous partageons avec vous, cher Stéphane Viry, de nombreux constats et le souhait, sans doute, de donner de l’air à l’hôpital public, mais, pour cela, il faudrait plus de démocratie sanitaire. Or où est-elle quand tout est piloté par les coûts, quand on privilégie l’objectif de faire le plus grand nombre d’actes possibles ? Le droit à la santé ne peut pas être subordonné aux lois du marché et il ne faudrait pas oublier déjà les leçons de la crise sanitaire en la matière. Le service public hospitalier souffre d’une gestion comptable et managériale, qui satellise le corps médical et les élus. C’est la conséquence de tout le système qui a été mis en place au travers des groupements hospitaliers de territoire et des ARS, dont il ne faut jamais oublier qu’elles dépendent des décisions du ministère. Il convient de remettre l’humain et le soin au cœur du système de santé.

Sur ce point, votre texte prend soin de donner des prérogatives à la commission médicale d’établissement en matière de gestion, ce qui va dans le bon sens.

Nous sommes cependant réservés quant au reste de la proposition de loi. Nous pensons en effet qu’on ne réglera pas les problèmes, notamment la question essentielle des moyens des hôpitaux, en leur confiant plus d’autonomie. Avant même la survenue de l’épidémie, il manquait des lits – 103 000 ont été supprimés entre 1993 et 2018 –, du personnel, du matériel médical. Depuis le début de notre mandat, ce sont 3 milliards d’euros d’économies qui ont été demandées aux hôpitaux. Il a fallu des manifestations en pagaille, une grève des urgences de plusieurs mois et maintenant une épidémie pour que le sujet soit pris au sérieux. Nos hôpitaux publics ont certes résisté à la crise, mais au prix de l’épuisement du personnel, d’un renoncement aux soins importants de la part de nos concitoyennes et concitoyens, de l’impossibilité prendre des congés pour les soignants, de la création en urgence de lits d’hospitalisation. Il convient de sortir de cette « gestion par la débrouille ».

L’idée de donner plus d’autonomie aux établissements, mise en œuvre dans d’autres domaines de l’action publique, s’est toujours accompagnée de réductions des moyens et d’une forme de mise en concurrence des établissements, exacerbant les inégalités territoriales. Il ne s’agit pas de mettre de côté la créativité des personnels, des services et des établissements, qui doit jouer un rôle moteur dans la vie d’un hôpital, car tout hôpital est un organisme vivant, mais, pour rendre cela possible et bénéfique, il faut faire sauter les verrous et donner effectivement la priorité à l’hôpital public, notre outil, notamment en finançant ses équipements et en fondant ses réorganisations sur les projets de développement qui émanent des équipes. Il faut faire vivre la démocratie sanitaire avec l’ensemble des acteurs de santé et des acteurs locaux pour que se pense une transformation progressiste de l’hôpital public.

À cet égard, le modèle de l’autonomie de gestion ne nous semble pas répondre aux enjeux. Nous pouvons même craindre qu’à la faveur de la crise, ces dispositions ne servent d’accélérateur et de prétexte à des réorganisations forcées qui ne répondent pas correctement aux besoins.

Ce dont le service public a besoin, plus que d’un dispositif d’urgence, c’est d’une vision à long terme, qui permette de sortir des budgets à courte vue et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Tel est le sens de la proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes que nous avons soumise à la discussion ici même la semaine dernière, dans le cadre de la niche parlementaire dévolue au groupe GDR. On peut cependant constater une certaine convergence de diagnostic, qui appelle des décisions fortes et courageuses en faveur de l’hôpital public.

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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