Rapporteur de la commission des Lois
Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les inégalités de revenus sont devenues dans notre pays un problème politique aussi bien qu’un problème social. La stagnation du niveau de vie des salariés depuis plusieurs années va de pair avec une hausse continue des rémunérations les plus élevées, comme si les dirigeants des grandes entreprises et certains salariés qui se voient attribuer des bonus ne vivaient plus dans la même société que leurs compatriotes.
Déjà au Ve siècle avant notre ère, Platon estimait que « le législateur doit établir quelles sont les limites acceptables à la richesse et à la pauvreté » et proposait un rapport de un à quatre.
De même qu’il lui revient d’exiger la fixation d’un salaire minimum afin de garantir que les travailleurs puissent vivre dignement, le législateur doit encadrer les écarts de rémunération entre les membres d’une même communauté de travail. Il ne s’agit nullement de plafonner les rémunérations ou de porter atteinte au droit de l’entrepreneur à tirer les fruits de son entreprise : il s’agit de s’assurer que les bénéfices de l’entreprise, et donc du travail de tous, sont répartis selon une échelle qui ne soit pas indécente.
Longtemps, les dirigeants ont eu conscience de cet écart et ont modéré leurs prétentions mais l’évolution récente des pratiques nous oblige aujourd’hui à réagir. Une échelle des rémunérations de l’ordre de un à vingt existait il n’y a pas si longtemps mais, en France, les dirigeants des entreprises du CAC 40 ont perçu l’année dernière en moyenne 4,2 millions d’euros, soit l’équivalent de deux cent trente-huit fois le SMIC annuel !
Preuve que ce problème éthique est désormais un problème politique, mais aussi un motif d’inquiétude économique pour les investisseurs, ceux-ci commencent à se préoccuper de cette inflation du montant des rémunérations des dirigeants. Rien, et surtout pas les prétendues performances de certains managers, ne justifie ces écarts. Le principe du Say on Pay, selon lequel les actionnaires se prononcent sur les rémunérations des mandataires sociaux des entreprises, les encourage à s’interroger sur l’intérêt économique de ces rémunérations. Le 3 mai dernier, le fonds souverain norvégien décidait d’édicter des principes concernant le niveau des rémunérations.
Face à ce constat, les mesures destinées à encadrer les écarts de rémunérations en fixant un plafond pour les entreprises du secteur public ou en faisant appel à l’autorégulation, ont montré leurs limites. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à mettre fin aux écarts indécents de rémunération au sein de chaque entreprise.
L’augmentation des inégalités de revenus en France constitue aujourd’hui un problème politique aussi bien que social tant elles ont progressé au cours des dernières années. Selon un rapport de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – publié le 13 novembre 2015, la situation de la France en matière d’inégalités ne cesse de s’aggraver. Proches de la moyenne de l’OCDE entre 2007 et 2011, les inégalités y ont depuis augmenté plus nettement que dans les autres pays. Par ailleurs, les inégalités de patrimoine renforcent les inégalités de revenus.
La crise et l’essor des « emplois non standards », c’est-à-dire des contrats temporaires, du temps partiel et du travail indépendant, ont totalement redessiné le marché du travail. Le rapport indique qu’un tiers de la population disposant d’un emploi en France était dans l’une de ces situations en 2013.
Les économistes de l’INSEE rappellent toutefois que tous les Français ne sont pas logés à la même enseigne. Les catégories socioprofessionnelles les plus élevées, dont les salaires augmentent plus rapidement que ceux des travailleurs les plus pauvres depuis la crise, en profiteront davantage.
Parallèlement, les rémunérations des dirigeants d’entreprise ont connu une progression bien supérieure, pour atteindre aujourd’hui des niveaux indécents. Dans son rapport sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées, publié en septembre 2015, le cabinet de conseil aux actionnaires Proxinvest souligne que « la rémunération totale moyenne des présidents exécutifs du CAC 40 repasse la barre des 4 millions d’euros pour atteindre 4,2 millions en 2014, soit une hausse de 6 %».
Alors que ces dirigeants mettent en avant les performances de leurs entreprises pour justifier ces montants, il apparaît que la part liée à la performance économique reste limitée, 40 % des présidents exécutifs n’ayant pas de rémunération à long terme. J’observe que les trois plus hautes rémunérations parmi les plus grandes entreprises françaises ont été attribuées sans que les indicateurs mesurant la performance de leurs dirigeants aient été particulièrement bien définis.
Économiquement mais également socialement et écologiquement, rien ne justifie que ces dirigeants soient payés l’équivalent de six cents à huit cent soixante fois le montant du SMIC annuel.
Comme l’on exposé les économistes que nous avons auditionnés, les rémunérations des dirigeants sont aujourd’hui véritablement des « biens positionnels », destinés à permettre à ces dirigeants de se situer et de se classer les uns par rapport aux autres, en laissant croire que leur valeur et leur compétence sont caractérisées par une rémunération supérieure à celle de leurs homologues. Les rémunérations ne sont plus la contrepartie d’un travail ou d’une compétence.
L’encadrement des rémunérations présente des vertus économiques incontestables, notamment en termes de soutien à la consommation. La crise des subprimes est aussi le fruit de la richesse excessive des riches, en quête de rendements élevés pour leur énorme épargne disponible, et de la pauvreté de millions de ménages, qui a facilité la mise au point de produits financiers à très haut risque.
Les citoyens sont d’ailleurs très favorables à une limitation des écarts de revenus et les jugements des Français sur ce que doivent être des salaires « justes » ne sont pas loin de la norme définie par Platon il y a vingt-cinq siècles.
Je souhaite maintenant démontrer que les mesures destinées à encadrer les écarts de rémunération ont atteint leurs limites.
Le plafonnement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques ou aidées par l’État n’est pas suffisant. Les États-Unis n’ont pas hésité à plafonner les rémunérations dans les entreprises sauvées par l’État fédéral. Ainsi, l’administration Obama a imposé, à partir de 2009, un maximum de rémunération globale de 500 000 dollars, soit 384 000 euros, aux patrons et aux équipes de direction des établissements renfloués par l’État fédéral, c’est-à-dire en premier lieu des banques et des constructeurs automobiles.
Par ailleurs, un principe de comparaison des rémunérations a été établi afin de tenter de dissuader les conseils d’administration d’avaliser des montants établis en dehors de tout réfèrent. Ainsi, à partir de 2017, les sommes accordées aux patrons des 3 800 plus grosses entreprises américaines cotées devront être publiées et mises en regard avec le salaire médian de leurs salariés.
Plus près de nous, en 2013, le peuple suisse a adopté par référendum le principe d’un vote de l’assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants et l’interdiction des indemnités de départ et des primes d’entrée ou de ventes d’entreprise.
De son côté, la France a mis en place un encadrement des rémunérations des dirigeants applicable aux entreprises publiques. Mettant en œuvre un engagement du Président de la République d’imposer aux dirigeants des entreprises publiques « un écart maximal de rémunérations de un à vingt », le Conseil des ministres a approuvé, le 26 juillet 2012, un décret plafonnant les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques à 450 000 euros.
Dans le secteur privé, le recours à l’autorégulation a échoué.
L’engagement des représentants du patronat reposait essentiellement sur la mise en place du principe inspiré du droit des sociétés anglo-saxonnes du Say on Pay. Il consiste à demander aux actionnaires réunis lors de leur assemblée générale de se prononcer par un vote, à caractère le plus souvent purement consultatif, sur le mécanisme de rémunération des dirigeants de leur entreprise.
Le code de commerce prévoit que, si l’assemblée générale d’une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d’administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux est déterminée librement par le conseil d’administration.
En 2016, ces dispositions ont été volontairement appliquées par la plupart des grandes entreprises françaises pour la deuxième fois. Force est de constater que cela n’a pas eu pour conséquence de limiter le montant des rémunérations proposées aux actionnaires par le conseil d’administration.
Dans le cas récent de la rémunération du président-directeur général de Renault, ce système consultatif a montré ses limites : le 29 avril dernier, quelques heures après le vote de l’assemblée générale rejetant, à 54,12 % des suffrages, les éléments de rémunération dus à M. Carlos Ghosn, le conseil d’administration de Renault a approuvé « le maintien de la rémunération décidée pour le président-directeur général pour l’année 2015 ».
Devant cette attitude, pourtant conforme à la lettre du code de bonne conduite adopté par l’Association française des entreprises privées et le Mouvement des entreprises de France, ou code AFEP-MEDEF, le président du Medef s’est simplement dit « un peu choqué ».
Dans le cadre de l’examen du présent texte, j’ai organisé il y a dix jours trois tables rondes, l’une avec les organisations syndicales représentatives – FO, la CFCT, la CFDT et la CFE-CGC –, une autre avec des économistes et des spécialistes de la gouvernance d’entreprise, dont M. Gaël Giraud et Mme Cécile Renouard, coauteurs de l’ouvrage Le Facteur 12, pourquoi il faut plafonner les revenus et la dernière avec les représentants du patronat, à savoir le MEDEF et le Haut comité chargé de l’application du code AFEP-MEDEF.
Je constate qu’en quelques jours, les positions du patronat et celles du Gouvernement ont évolué sur ce sujet. Le patronat a proposé de revoir les règles du code, mais de manière uniquement cosmétique. Le journal Libération a lancé une pétition appelant à plafonner les rémunérations et le Président de la République et le Gouvernement se sont déclarés prêts à légiférer. À mon avis la perspective de la discussion du présent texte n’y est pas étrangère.
Il est aujourd’hui nécessaire et juste de recourir à la loi, à une norme impérative s’appliquant à tous, car l’augmentation des rémunérations des dirigeants en 2015 montre bien que les promesses et les codes de bonne conduite ne sauraient à eux seuls constituer une réponse utile à ce problème de société que sont les écarts de rémunération. Cela justifie une proposition de loi ayant pour objet de mettre fin aux écarts indécents de rémunération au sein de chaque entreprise. C’est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit un dispositif simple d’encadrement des rémunérations au sein de l’entreprise.
Le présent texte entend apporter trois améliorations à la situation actuelle. La commission des affaires sociales a supprimé le premier et adopté les deux autres.
L’article 1er proposait d’inscrire les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. Cet écart maximal reprend celui retenu il y a plus d’un siècle par le milliardaire John Pierpont Morgan Senior, fondateur de la banque du même nom et qui n’était pas vraiment un poète. Il avait pourtant pour règle de ne pas prêter d’argent à une société dont le dirigeant était payé plus de vingt fois le salaire de ses ouvriers.
Cela correspondrait tout de même en France à un maximum de 351 989 euros bruts annuels.
Ce mécanisme ne constitue cependant pas un plafonnement des rémunérations : le cas échéant, il permettrait à l’entreprise d’augmenter le salaire annuel le moins élevé pour rendre légale une rémunération maximale qui se retrouverait au-delà du plafond fixé, notamment du fait des modalités de calcul des éléments variables. Ainsi, lorsque la bonne santé et les performances de l’entreprise justifieraient le versement de bonus aux personnes les mieux payées, cette proposition de loi permettrait aux salariés de voir leur salaire augmenter à due concurrence, garantissant ainsi une meilleure répartition des richesses produites dans l’entreprise au profit du travail et donc, indirectement, de notre système de protection sociale.
Lors de l’examen du texte, la majorité de la commission a rejeté le principe de cet encadrement. Bien entendu, je le regrette et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement le rétablissant.
Plusieurs orateurs ont également évoqué en commission les « risques constitutionnels » de cet encadrement. Je considère pour ma part qu’un tel encadrement ne s’oppose à aucun principe constitutionnel, et surtout pas à la liberté d’entreprendre, principe dégagé de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel en 1981, ce que confirment d’éminents constitutionnalistes, à la tête desquels M. Dominique Rousseau.
En rétablissant une échelle de proportionnalité des rémunérations au sein de cette communauté de vie et de travail, sans limiter de manière fixe et autoritaire leur montant maximal, la présente proposition de loi apporte une solution adaptée et proportionnée à un réel problème d’inégalité portant atteinte à la cohésion sociale.
Par ailleurs, afin de limiter les risques de connivences entre dirigeants d’entreprise, notamment dans la détermination de leurs rémunérations, l’article 2 limite à deux, au lieu de cinq actuellement, le nombre de postes d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de société anonyme pouvant être exercé par une même personne physique.
Enfin, en adoptant l’un de mes amendements, la commission des affaires sociales a posé à l’article 3 le principe du caractère contraignant du vote de l’assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants des entreprises, comme cela existe au Royaume-Uni et en Suisse. Cela permettrait aux actionnaires de refuser les rémunérations indécentes et ne satisfaisant pas des critères de réussite. Je me réjouis que le groupe SRC ait déposé, dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi Sapin 2, un amendement reprenant intégralement ce dispositif.
Mesdames et messieurs, un consensus se construit quant à la nécessité de légiférer pour garantir notre cohésion sociale et limiter les écarts de rémunération. On ne peut se satisfaire des engagements peu contraignants du MEDEF, qui n’est pas légitime pour édicter et appliquer à lui-même ses propres règles en dehors de tout contrôle citoyen ou démocratique. Comme le remarque Françoise Deceunier-Defossez, « les recommandations du rapport de l’AFEP-MEDEF semblent avoir été acceptées, pourtant je doute que leurs principes soient conformes aux règles démocratiques et aux aspirations de Montesquieu. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)