Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques, lors de sa séance du 14 avril dernier : je veux d’ailleurs remercier les différents groupes de cette Assemblée, qui l’ont soutenue.
Elle est le fruit d’un long travail, sur le terrain, en circonscription, ainsi qu’à Paris, au Conseil d’État et à l’Assemblée nationale. Je remercie plus particulièrement la commission des affaires économiques pour le travail qu’elle a réalisé sous l’égide de son président, François Brottes.
Je suis heureux de vous présenter un texte qui me paraît équilibré, robuste, capable de répondre à une question importante pour le quotidien de nos concitoyens : l’entretien du réseau téléphonique et de ses abords.
À l’heure où l’on ne cesse de souligner l’importance pour notre pays de s’engager pleinement dans l’ère numérique, certains de nos concitoyens peuvent encore être privés de téléphone.
Chacun d’entre nous le constate sur les territoires, la fracture numérique est bel et bien une réalité. Les opérateurs téléphoniques ont beau vanter les mérites de la 4 G, annoncer le prochain passage à la 5 G, la 2 G est difficilement accessible dans les fameuses zones blanches… Mais l’objet de cette proposition de loi n’est pas de lutter contre une fracture générationnelle ou de traiter de l’accès à l’internet très haut débit. Il est tout simplement question du téléphone fixe.
Je vous invite à consulter le rapport législatif, afin d’y trouver des photos édifiantes de l’état du réseau téléphonique. La plupart d’entre vous y verront des images familières, tant la situation semble la même sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement en zone rurale, en zone de montagne, voire en zone côtière.
Confrontée à la dégradation du réseau de téléphonie fixe, privée d’accès à la téléphonie mobile, une grande partie de nos concitoyens se sent abandonnée, méprisée, oubliée, d’autant que dans les territoires ruraux et de montagne, l’accès à l’internet passe quasi exclusivement par le réseau cuivre d’Orange.
La présente proposition de loi entend donc simplement assurer à chacun le droit de disposer de manière effective d’un service de téléphonie fixe satisfaisant, alors que la dégradation progressive du réseau et le manque d’entretien entraînent coupures et autres défaillances.
Le maintien d’un service universel de téléphonie fixe est une nécessité économique, sociale et politique.
Une nécessité économique, car sans téléphone, les petites entreprises de nos territoires ne peuvent se développer, ni même se maintenir : incapacité de répondre à des appels d’offres pour les artisans, incapacité de prendre des réservations, incapacité de passer des commandes. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est particulièrement concerné, surtout dans les zones où le tourisme représente une part importante de l’activité. Je voudrais aussi évoquer la situation des agriculteurs qui, de plus en plus, utilisent internet pour remplir leurs formulaires administratifs, sans oublier les citoyens qui remplissent en ligne leur déclaration d’impôt.
C’est aussi une nécessité sociale, car l’accès au téléphone constitue parfois un enjeu vital pour des populations isolées, parfois vieillissantes, qui comptent sur le téléphone fixe pour contacter un médecin, un parent, un ami. Les cas de personnes handicapées ou âgées disposant d’un système de télé-alarme et se retrouvant privées de tout moyen de contact sont nombreux. Pour l’ensemble des foyers privés durablement de ligne téléphonique, les accès aux services d’urgence – pompiers, SAMU, gendarmerie ou police nationale – sont rompus, ce qui représente un risque pour la sécurité même des personnes et des biens.
Il s’agit enfin d’une nécessité politique, car au même titre que le réseau ferroviaire ou le réseau de La Poste, le réseau téléphonique constitue un symbole fort de l’égalité entre les territoires et les citoyens. Il en va donc de la crédibilité de notre pays et de nos politiques publiques : veut-on opposer la France des villes à celle des campagnes et des montagnes, au risque de discriminer les populations selon leur lieu d’habitation ?
Parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l’absence de support ou sont dénudées, et ce pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années. Comment reprocher à nos concitoyens le sentiment d’être délaissés alors que l’entreprise Orange est encore vue par beaucoup comme un représentant du service public ?
Saisie par les utilisateurs et les élus, l’entreprise prestataire du service universel reporte la responsabilité sur les propriétaires privés, à qui incombe le devoir d’élaguer les arbres dont les branches menaceraient les lignes implantées sur le domaine public riverain.
Outre que le régime juridique demeure flou lorsqu’une ligne traverse une propriété privée, cette justification n’est pas recevable. Jusqu’en 1996, l’entreprise France Télécom disposait d’une servitude d’élagage lui permettant d’intervenir directement. Depuis près de vingt ans, Orange donne le sentiment de n’intervenir sur le réseau cuivre que de manière curative et minimale, et cet opérateur reste trop souvent sourd aux alertes lancées par les citoyens et les élus, non par manque de volonté, mais souvent par manque de moyens financiers, techniques ou humains.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – a d’ailleurs ouvert une enquête administrative le 27 mai 2014 au sujet de la dégradation de la qualité du service universel, pointant notamment l’état du réseau et le manque d’entretien.
Depuis cette date, l’entreprise Orange semble avoir pris conscience de l’ampleur des dégâts, qu’il s’agisse de son réseau ou de l’image de la société dans les territoires.
Reconnaissons-le, un vaste plan d’amélioration de la qualité de service a été annoncé en novembre dernier, prévoyant notamment une hausse conséquente du budget pour la maintenance préventive des réseaux et une amélioration de la surveillance des réseaux par la mise en place de deux pôles dédiés centralisant des informations améliorées sur l’état du réseau. Mais comment s’assurer que les chiffres annoncés se traduiront sur le terrain ?
Il est temps d’aller plus loin en modifiant et en complétant le droit applicable afin de renforcer les obligations en matière d’entretien des abords des lignes, d’améliorer l’information sur l’état des réseaux et de renforcer les sanctions à l’encontre de l’opérateur en charge du service universel en cas de défaillance.
La présente proposition de loi est issue du terrain et vise à répondre à un problème concret. Elle a été élaborée de manière participative, à travers une démarche citoyenne, avec les élus et les habitants du Livradois-Forez. Je parle bien d’une démarche « citoyenne. » Il s’agit d’une co-élaboration, de la construction collective d’une proposition de loi. Et celle-ci entend répondre à une problématique rencontrée concrètement dans l’immense majorité des territoires ruraux et de montagne : elle n’est pas réservée, bien évidemment, aux territoires d’Auvergne.
Déposée à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone : une démarche exceptionnelle à vrai dire, car ce doit être la troisième fois depuis 2012, monsieur le président Brottes.
À ce titre, je souhaite remercier M. Frédéric Tiberghien, rapporteur de la section des travaux publics, M. Philippe Martin, président de ladite section, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, et l’ensemble des conseillers ayant participé aux réunions de section et d’assemblée générale tenues en avril 2015. Leurs observations ont permis de présenter un texte cohérent, qui contribuera à assurer la continuité d’un service universel sur l’intégralité du territoire national.
Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, la présente proposition de loi comporte quatre articles législatifs, organisés en deux chapitres.
Le premier chapitre traite de l’entretien des abords des réseaux. L’article 2 vise à qualifier d’utilité publique les opérations d’entretien des réseaux. L’article 3 comporte sans nul doute les dispositions les plus novatrices, notamment le rétablissement de la servitude d’élagage et la création d’un pouvoir de substitution du maire en tant qu’agent de l’État, en cas de défaut d’entretien de la part de l’opérateur.
Le second chapitre traite de l’information et des sanctions. L’article 8 vise à améliorer la connaissance de l’état du réseau en associant les collectivités territoriales, qui pourront avoir communication d’une partie du rapport d’analyse relatif à l’état du réseau. L’article 8 bis a pour objet de créer un régime de sanction spécifique à rencontre du prestataire du service universel défaillant.
Je suis bien conscient qu’il s’agit d’une première étape, madame la secrétaire d’État. Il conviendra également de modifier le contenu du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel, afin de renforcer les dispositions relatives à l’entretien préventif et curatif des réseaux. L’entreprise Orange a été désignée pour une durée de trois ans par un arrêté du 31 octobre 2013. Le prochain cahier des charges sera donc élaboré au cours de l’année 2016.
En tant que membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE –, qui sera consultée sur le contenu du futur cahier des charges, j’accorderai une importance particulière au renforcement effectif de ces dispositions. Je suis convaincu que Jean Launay, président de la CSSPPCE, ainsi que mes collègues Lionel Tardy, Jeanine Dubié, Corinne Erhel, François Sauvadet et Thierry Solère en feront de même.
Il ne reste donc plus à l’Assemblée nationale qu’à adopter cette proposition de loi. Il faut savoir, parfois, appeler l’attention du Parlement sur les sujets qui touchent le quotidien de nos concitoyens. En l’oubliant, la représentation nationale oublierait le mandat qui lui a été confié par le peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)