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Exercice du mandat élus locaux - 2e lect

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les difficultés liées à l’exercice d’un mandat local sont clairement identifiées. Elles l’ont été en particulier par la mission d’information mise en place par notre commission des lois en mars 2013. Ces difficultés s’articulent autour de trois principaux objectifs.
Premièrement, il convient de pallier le manque de diversité parmi les élus. La sous-représentation féminine, l’inégale représentation des classes d’âge et le déséquilibre dans la représentation des catégories socioprofessionnelles, constatés par de nombreux travaux scientifiques, attestent l’inégalité d’accès aux fonctions électives. Des progrès indéniables ont été réalisés grâce à l’évolution des modes de scrutin communal et régional, mais il n’en reste pas moins que les femmes, les jeunes, les citoyens issus de l’immigration, les salariés du privé, les ouvriers et les employés demeurent encore insuffisamment représentés.
Deuxièmement, il faut donner à tous les élus les moyens de s’investir librement dans l’exercice de mandats locaux.
Troisièmement, on doit veiller à l’équilibre des droits et des devoirs des élus dans l’exercice de leurs responsabilités, et cela au moment où la défiance des citoyens envers leurs élus va croissant.
Face à la nécessité ainsi établie de rénover le dispositif normatif en vigueur, la mission d’information avait formulé des propositions susceptibles d’apporter un certain nombre de réponses concrètes. Dans cette perspective, la proposition de loi dont nous débattons ce matin propose une série d’améliorations que nous avons déjà saluées en première lecture, même si elles restent limitées.
Cette proposition de loi est effet un texte équilibré qui prend en considération les conditions d’exercice des mandats locaux dans leurs différentes dimensions : compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs par le biais d’un régime indemnitaire renforcé, conciliation favorisée entre activité professionnelle et vie publique, extension des garanties de réinsertion à expiration du mandat, développement des droits à la formation.
En deuxième lecture, la commission des lois a pour l’essentiel rétabli les dispositions votées par notre Assemblée en première lecture. Nous souscrivons ainsi au rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat au sein de la charte de l’élu local comme le rappel pour les élus locaux qu’ils doivent se conformer à la loi ou l’interdiction de prendre des mesures leur accordant un avantage personnel futur après la cessation de leur mandat.
L’institution et la proclamation d’une charte de l’élu local, en ce qu’elle établit un cadre déontologique, est de nature à favoriser la transparence de la vie publique.
Nous soutenons également l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition répond à la nécessité, soulignée par la mission d’information, d’assurer l’effectivité des garanties reconnues aux élus par la loi dans l’exercice de leur mandat.
Dans le même esprit, nous sommes satisfaits de l’évolution du régime indemnitaire, qui prend mieux en compte les spécificités des petites communes. De même, nous nous félicitons de l’amélioration des conditions de perception par les élus municipaux, départementaux et régionaux, de l’allocation différentielle de fin de mandat. Dans ce cadre, qui renforce la logique assurantielle du dispositif, nous soutenons le rétablissement par la commission des lois du financement de l’allocation par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus, l’allocation n’étant plus à la charge des collectivités territoriales.
Nous approuvons aussi la consécration d’un droit individuel de formation ainsi que son financement par une cotisation obligatoire des élus, fixée à un taux d’au moins 1 % du montant de leurs indemnités, même si nous regrettons pour notre part que le plancher minimal fixé à 3 % par la proposition de loi initiale ait été ramené à 1 %.
Nous craignons que l’application d’un tel seuil n’aboutisse dans les petites communes à de très faibles montants n’assurant pas à chaque élu local la possibilité de suivre une formation de qualité. C’est pourquoi nous souhaitons que ce seuil constitue vraiment une base minimale et ne devienne pas en fait le taux de référence.
Si toutes ces mesures constituent indéniablement des avancées, seule l’instauration d’un véritable statut de l’élu améliorera réellement à nos yeux l’exercice de la démocratie. Cette réforme est à l’ordre du jour depuis plus de trente ans ; elle demeure indispensable. En dépit de cette réserve, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois cette proposition de loi.

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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