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Financement de la Sécurité sociale

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, il y a un an, nous regrettions que le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de ce gouvernement ne soit pas en rupture nette avec ceux des gouvernements précédents. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que ce projet s’inscrit pour l’essentiel dans la continuité des PLFSS de vos prédécesseurs.
Pourtant, devant l’explosion du chômage et de la précarité, l’accroissement des inégalités salariales, sociales, territoriales et sanitaires, nous aurions pu porter collectivement l’exigence d’assurer à toutes et à tous un très haut niveau de protection sociale. Nous savons, sur tous ces bancs – en particulier à gauche –, que notre système de protection sociale permet d’amortir les effets des crises que nous traversons et qu’il contribue pour une large part à la réduction des inégalités dans notre pays. Voilà pourquoi nous pensons qu’il n’est d’autre issue que de le sanctuariser.
Il nous faut malheureusement faire le constat que ce PLFSS n’est pas au niveau d’une telle exigence. Inscrit, comme vous l’avez dit, madame la ministre, dans la trajectoire de redressement des comptes publics, il s’apparente davantage à un exercice comptable qu’à la mise en œuvre d’une exigence de justice sociale. Encore une fois, la réduction des déficits publics l’emporte sur la satisfaction des besoins des assurés.
J’en veux pour preuve l’ONDAM, dont la progression, restreinte à 2,3 %, est inférieure à celle, déjà insuffisante, votée pour 2013. M. Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, s’est félicité d’une baisse « historique », comme si l’on pouvait se réjouir que le Gouvernement applique une telle austérité, notamment aux hôpitaux, dont les dépenses devraient mécaniquement augmenter de 3 % l’an prochain sous l’effet de l’inflation, de la hausse des salaires et de la TVA.
Ce sont, une fois encore, les établissements publics de santé qui paieront le plus lourd tribut à l’austérité appliquée à la branche maladie. Pour ces établissements, la potion est d’autant plus amère que ces dispositions interviennent après la suppression formelle, dans le PLFSS pour 2013, de la convergence tarifaire entre public et privé. Les établissements publics de santé ont ainsi subi en 2013 l’une des plus dures campagnes de fixation des prix, aboutissant à des réductions de leurs tarifs jusqu’à trois fois plus importantes que celles imposées aux cliniques et établissements commerciaux. Cette baisse tarifaire représente une baisse de ressources de plus de 300 millions d’euros. Dans les faits, la poursuite de la convergence tarifaire et la réforme de la tarification à l’activité se font au détriment des populations et des structures publiques de santé. Nous pensons que ce n’est pas acceptable.
Certes, vous n’avez pas persévéré dans le sillage de la prétendue responsabilisation des patients, chère à la droite, qui conduit aux déremboursements. Mais vous n’êtes pas non plus revenus sur les freins à l’accès aux soins – franchises médicales, forfait hospitalier – votés sous la précédente majorité, que nous n’avons pourtant cessé de combattre ensemble. Vous avez même inscrit à votre tableau de chasse des prises qui pourraient faire rêver la droite. Il en va ainsi de la réduction du champ de la protection sociale aux risques les plus graves et les plus coûteux, laissant aux organismes complémentaires, mutuelles et assurances privées, le soin d’assurer le reste des remboursements. C’est un marché de 25 milliards d’euros qui peut non seulement faire rêver, mais surtout aiguiser bien des appétits.
Les effets de la trajectoire de redressement se feront également sentir dans le champ médico-social : vous avez fixé le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social à 3 %, contre 4 % l’an passé. Comment les établissements médico-sociaux pourront-ils faire face à l’inflation et à l’augmentation de la TVA, si ce n’est au prix d’une dégradation des conditions de travail et d’une réduction des capacités humaines ? Les salariés sont en première ligne, jouant à nouveau le rôle de variable d’ajustement de l’équilibre financier de ces établissements. Or nous savons tous que la dévalorisation du travail, notamment dans les services d’aide à domicile, se traduit toujours par une baisse de la qualité du service rendu aux usagers.
C’est d’autant plus dommage que, dans ce domaine, beaucoup reste à accomplir, qu’il s’agisse de la modernisation des EHPAD, de la prise en charge des maladies liées au grand âge, de l’aide à apporter aux familles ou de la prise en charge de la perte d’autonomie en général. À cet égard, comment ne pas rappeler et dénoncer une fois encore le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, instaurée l’an dernier sur les retraites ?
Le produit n’ira que marginalement au financement de la perte d’autonomie et, manifestement, rien ne sera budgété avant 2015.
Est-ce la traduction de ce que vous appelez les efforts partagés par tous pour un redressement dans la justice ?
La nature purement comptable de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale se lit également dans le budget de la branche famille qui fait depuis plusieurs années l’objet d’un acharnement visant à réduire à néant le financement socialisé de cette branche en le remplaçant par des taxes, des prélèvements et des impôts de toute nature. Au final, le maintien de cette branche dans la Sécurité sociale n’aura plus aucun sens au regard de la structure de son financement.
En effet, il s’agit bien désormais de la branche la plus fiscalisée de la protection sociale. Dès lors, il n’est pas étonnant que vous ayez critiqué sans concession nos propositions de financement alternatives. Pour éviter que le déficit de cette branche dépasse les 3 milliards en 2014, il est prévu, à travers l’article 3 du projet de loi de finances, d’affecter à la CNAF le gain attendu de la baisse du plafond du quotient familial et de compenser la perte de 0,15 point de cotisations patronales, promise par le ministre de l’économie et des finances pour faire bonne mesure avec le projet de loi sur les retraites. Ces deux recettes remettent profondément en cause le financement solidaire de cette branche, fondé sur les cotisations sociales, et le font basculer vers un financement fiscalisé dont les premiers contributeurs sont les ménages.
Cette tuyauterie financière serait un moindre mal si les objectifs de dépenses de la branche famille ne déclinaient deux objectifs assignés par le Premier ministre à la rénovation de la politique familiale, auxquels nous sommes farouchement opposés.
Le premier est clairement marqué par l’austérité : la branche famille doit participer à son propre équilibre financier.
Le second, qui en découle, peut paraître séduisant, puisqu’il consiste à améliorer le caractère redistributif des prestations familiales. Il va pourtant au rebours du principe d’universalité des prestations familiales auquel nous sommes attachés.
La modulation de l’allocation de base de la PAJE selon le niveau de ressources des familles, le gel de cette même allocation, le gel de la prime à la naissance et à l’adoption, le décalage de la revalorisation des aides au logement ou encore la suppression de la majoration de complément de libre choix d’activité : autant de mesures qui détruisent la philosophie même sur laquelle s’est construite la branche famille. On déshabille Pierre pour habiller Paul ; on prend aux classes moyennes pour donner aux plus modestes, au nom d’une contribution partagée à l’effort qu’impose l’austérité. Ce faisant, alors que ce n’est pas sa vocation, le budget de la branche famille sert la politique de lutte contre la pauvreté, au risque d’augmenter la stigmatisation des plus démunis. Faut-il redire que nous pensons qu’il serait plus pertinent, pour combler les inégalités, d’engager une grande réforme de la fiscalité pour rendre l’impôt plus progressif, plus juste – économiquement et socialement ?
Il eût été juste de renforcer le financement de la Sécurité sociale, mais vous avez balayé, malheureusement, toutes nos propositions en ce sens. L’heure est à l’austérité et à la réduction du coût du travail.
Le coût du travail : dans l’exposé des motifs, dans les dispositifs, dans l’étude d’impact, dans vos propos, dans votre communication, cette dimension est omniprésente. C’est une impasse dont il faut absolument sortir, tant ses conséquences économiques, sociales et sanitaires, déjà palpables, deviendront insupportables à court terme. Pourtant, vous ne cessez de vous y enfoncer. L’exemple le plus frappant en est, bien entendu, la réforme des retraites. Quoique député de Thiers, je ne souhaite pas remuer le couteau dans la plaie. (Sourires.) Il faut tout de même souligner combien cette réforme pèse lourd dans le PLFSS. La hausse des cotisations sociales devrait rapporter l’année prochaine 1,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires, soit environ 40 % des 4,2 milliards d’euros de recettes nouvelles attendues. Le gel des pensions engendrera quant à lui, en 2014, 800 millions d’euros d’économies réalisées aux dépens des retraités, soit près de 20 % des mesures d’économies contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Certains reprochent aux députés et sénateurs du Front de gauche de mêler leurs voix à celles de la droite pour voter contre ce texte ou contre la réforme des retraites.
Ce serait, a-t-on pu entendre ou lire, une sorte de coalition de la carpe et du lapin.
Voilà sans aucun doute de quoi bloquer toute velléité d’applaudissements dans vos rangs. C’est pourtant faire fi d’une réalité qui devrait déclencher chez vous une réaction d’admiration, voire des applaudissements enthousiastes (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), à savoir que les députés et sénateurs du Front de gauche restent fidèles à leurs convictions et aux électeurs qui leur ont fait confiance.
En conséquence, pour justifier vos crispations tout aussi gestuelles que politiques, les députés du groupe GDR voteront contre ce PLFSS.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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