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Discussions générales

Financement des infrastructures de téléphonie

La couverture mobile et numérique de nos territoires constitue un sujet essentiel. Et pour cause : résoudre les problèmes posés reviendrait à endiguer la fracture numérique, à résorber la fracture territoriale et à respecter le principe d’égalité entre tous les citoyens.

Face au numérique, nous ne sommes pas tous égaux. De nombreux plans se sont succédé pour tenter d’améliorer les infrastructures et la couverture de nos territoires, mais la demande reste persistante.

Selon qu’on habite dans une grande ville ou à la campagne, on n’a pas accès au même débit. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui utilisent le réseau de téléphonie mobile. On nous parle de passage à la 5G, avant même que la 4G soit accessible à tous les Français. Or il existe certaines zones où il est tout simplement impossible d’avoir accès à un réseau : les fameuses zones blanches. C’est un problème aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Je pense par exemple à un jeune agriculteur de ma circonscription, dans l’Allier. En ce moment, c’est la saison des vêlages. Grâce aux technologies actuelles, il est possible de rester chez soi la nuit pour surveiller le bétail à distance, depuis son smartphone, grâce à une caméra : si un problème survient, l’agriculteur peut se déplacer et venir en aide à la vache en train de vêler. Cependant, le réseau n’étant pas de bonne qualité, il est difficile pour cet agriculteur de recevoir une vidéo assez nette pour identifier les situations problématiques. Le résultat est un outil de travail peu efficace, qui oblige à se rendre sur place régulièrement.

Un territoire non ou mal couvert par le réseau de téléphonie mobile est un territoire où les gens s’installent plus difficilement. C’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport d’évaluation sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux que Jean-Paul Mattei et moi avons rédigé. Notre première proposition était de leur assurer la couverture numérique de très haut débit. Cela fait partie des critères d’attractivité les plus évidents.

Selon les statistiques parues dans le Baromètre du numérique, en 2018, 46 % de la population de plus de 12 ans se connectaient à internet principalement sur leur smartphone, soit 4 points de plus qu’en 2017.

En outre, 61 % des détenteurs de smartphones se connectaient à internet grâce au réseau 4G, soit 20 points de plus en deux ans. On mesure bien l’enjeu.

Le new deal mobile et la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – de 2018 constituent les réponses les plus récentes à ce problème. Le new deal mobile résulte d’un accord entre l’ARECP, les opérateurs et le Gouvernement pour accélérer la couverture mobile des territoires. Il vise notamment à apporter la 4G à plus d’1 million de Français vivant dans 10 000 communes qui, fin 2017, n’en bénéficiaient pas. Le but était également de résorber les zones blanches.

L’ensemble du projet repose sur la promesse des opérateurs d’investir 3 milliards d’euros et d’installer, d’ici à 2022, 5 000 antennes chacun. À la fin du mois de décembre 2019, les opérateurs avaient activé 5 100 pylônes dans ce cadre. Au 31 mars, la Fédération française des télécoms indiquait qu’il restait environ 15 000 sites à faire passer en 4G et soulignait l’accélération du déploiement.

Cependant les inégalités persistent selon le lieu de résidence. En zone rurale, le débit moyen réel montant et descendant est toujours largement inférieur à celui des zones intermédiaires et denses, malgré les annonces.

Le Gouvernement a demandé le déploiement de nouveaux sites mutualisés entre les opérateurs, afin de couvrir les zones où aucun opérateur ne fournit une bonne couverture de service de téléphonie mobile. À ce jour, le gouvernement a demandé l’ouverture de 1 171 sites. Seuls 4 – le chiffre de 6 a été avancé tout à l’heure, donc on progresse – ont été mis en service !

M. Julien Denormandie, ministre. Trente-sept !

M. Jean-Paul Dufrègne. Trente-sept ? Cela avance donc. Mais on n’atteint pas encore l’objectif de 1 171 !
Si l’on compare ces chiffres avec l’objectif de déployer les 485 premiers sites d’ici à mi-2020, il paraît normal que nous nous posions des questions. Pourtant, certaines communes ont délivré les permis nécessaires pour commencer l’installation, mais rien n’avance.

La présente proposition de loi nous paraît tout à fait opportune. (M. le rapporteur applaudit.)
L’article 1er donne une forme de pouvoir d’action sur le numérique aux collectivités territoriales, puisqu’elles pourront définir les différents sites à équiper, en accord avec l’État et les opérateurs de télécommunications mobiles.

En outre, cet article tend à autoriser la participation financière des collectivités qui le souhaitent, laquelle sera couverte par le dispositif de double gage prévu à l’article 2.

Pour ces raisons, et parce que la couverture du réseau mobile est un enjeu primordial, le groupe GDR votera pour la proposition de loi du groupe Libertés et territoires, avec l’espoir que l’État prendra enfin conscience de l’enjeu, assumera enfin ses responsabilités, afin de contraindre les opérateurs qui pensent davantage business qu’aménagement du territoire. Notre vote sera donc aussi un vote poil à gratter, car l’État est défaillant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)

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