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Grand débat : question sur la fiscalité et les dépenses publiques

Outre les questions concernant le pouvoir d’achat et la démocratie citoyenne, le mouvement des gilets jaunes a vivement dénoncé, de différentes façons, l’injustice fiscale.
Vous avez, monsieur le ministre, traduit ce sentiment en affirmant que les Français, notamment les classes moyennes, n’en pouvaient plus d’être écrasés par les impôts. Nous pensons que vous allez un peu vite en besogne et sommes convaincus au contraire que les Français ne rejettent pas l’impôt, à condition qu’il soit juste et qu’ils sachent à quoi il sert.
Ils ont d’ailleurs trouvé que la suppression de l’ISF était une mauvaise chose : trois Français sur quatre en demandent le rétablissement. Sur ce point, vos explications sont loin de convaincre.
Nous pensons que l’impôt le plus juste est l’impôt sur le revenu car, contrairement à la TVA ou à la CSG, il est progressif. Alors qu’il comptait quatorze tranches en 1983, le barème de cet impôt n’en comporte plus que cinq, ce qui a mis à mal sa progressivité.
De plus, au fil des années, certaines niches fiscales bénéficiant prioritairement aux revenus les plus élevés sont venues miter le système et ont contribué à dégrader le consentement à l’impôt, sentiment que vous entretenez d’ailleurs en diabolisant l’impôt.
Je ne parle même pas de dispositifs qui, comme le prélèvement forfaitaire unique, autrement dit la flat tax, protègent de façon outrancière les revenus du capital, au bénéfice des ultra-riches.
Monsieur le ministre, l’heure n’est plus aux mesurettes et autres rustines : une véritable réforme de la fiscalité s’impose. Les Français l’appellent de leurs vœux. Êtes-vous favorable à ce que les petits paient petit et que les gros paient gros ? Comment envisagez-vous la progressivité de l’impôt ? Quelles niches fiscales comptez-vous remettre en question ? Que comptez-vous faire pour rééquilibrer le produit de l’impôt sur le revenu par rapport à ceux de la TVA et de la CSG ? Allez-vous, comme nous vous le proposons, alléger la TVA sur les produits de consommation courante ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le député, que les petits paient petit et que les gros paient gros, personne ici ne remet en question ce principe.
M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien.
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous le constatons et nous en sommes d’accord.
Le sujet de la fraude fiscale, que votre groupe évoque depuis très longtemps, préoccupe, je le crois, tous les groupes parlementaires. Chaque gouvernement essaie de faire un pas supplémentaire en ce domaine, même si l’on peut toujours juger que ce pas n’est pas suffisant.
Oui, les fraudeurs portent un coup de canif au pacte républicain.
D’ailleurs, tous ceux qui comme moi sont attachés à la liberté et à la concurrence – peut-être monsieur le député aimez-vous la liberté, mais pas forcément dans le monde économique – ne peuvent que constater que toute fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, fausse la concurrence. Et l’entrepreneur ou la personne qui souhaiterait affronter à armes égales une concurrence pure et parfaite – ou la plus pure et la plus parfaite possible– s’en trouve handicapé.
Que l’on soit dans un système marxiste, monsieur le député, ou dans un système libéral, la fraude n’a pas sa place et nous sommes tous contre.
Vous demandez ensuite que chacun paie selon ses revenus : il est vrai que nos recettes fiscales proviennent largement d’un impôt très lourd, la TVA. Il est un peu bizarre de suggérer d’abaisser le taux de TVA sur certains produits. Tout d’abord, la TVA est en effet moins élevée en France qu’en moyenne dans l’Union européenne.
Ensuite, que feront les distributeurs, dans l’hypothèse d’une telle baisse ? En effet, l’un des problèmes concernant la TVA est, vous le savez bien, comment est répercutée la baisse de son taux : on peut en effet se retrouver dans un système – c’était d’ailleurs pour cette raison que vous aviez critiqué la TVA sociale que le président Sarkozy avait jadis proposée, à la suite de plusieurs économistes, dont certains issus de la gauche – dans lequel si un certain nombre d’éléments de notre système de protection sociale étaient financés par la TVA, il faudrait alors rendre obligatoire la répercussion de sa baisse. Or nous savons tous que ce n’est pas si facile que cela. Je n’aimerais pas que vous puissiez nous dire : vous avez baissé les taux de TVA, mais ce faisant, vous n’avez fait qu’enrichir les distributeurs qui par ailleurs seront demain de gros exploiteurs car il s’agit de multinationales. Attention donc aux discours faciles !
S’agissant du paiement de l’impôt sur le revenu dès le premier euro, j’y ai toujours été assez défavorable, car cette proposition aurait notamment pour conséquence de faire payer cet impôt à ceux qui touchent le RSA. Je ne suis pas certain que cela corresponde à votre intention.
M. Jean-Paul Dufrègne. Mais alors pas du tout !
M. Gérald Darmanin, ministre. Le problème d’un impôt sur le revenu universel payé dès le premier euro est que cela ferait payer un impôt à 55 % des Français qui aujourd’hui ne le paient pas.

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