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Indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

La proposition de loi que nous examinons va dans le sens d’une plus grande cohérence de la procédure et corrige certains aspects de la jurisprudence qui s’est constituée au fil des ans au détriment de l’esprit de la loi du 15 juin 2000 et du droit des victimes. Elle est donc de nature renforcer utilement ce droit. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative de nos collègues du groupe Libertés et territoires et votera le texte sans une once d’hésitation.

Je voudrais cependant saisir cette occasion pour appeler votre attention, chers collègues, et celle du Gouvernement sur deux sujets relatifs au respect du droit des victimes qui me tiennent particulièrement à cœur.

Le premier est la rupture opérée dès le début du quinquennat avec la suppression pure et simple du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’aide aux victimes, alors en pleine structuration.

L’existence même de ce département ministériel, doté d’une autorité politique et d’une administration dédiée, était saluée par toutes et tous – à commencer, bien sûr, par les victimes et leurs familles et les associations. Il s’agissait d’un secrétariat d’État utile et efficace, grâce auquel, selon la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs, les conséquences de l’attentat de Nice avaient été mieux traitées que celles de l’attentat du 13 novembre. Dès le mois de juin 2017, je m’étais d’ailleurs exprimé ici même en faveur de son rétablissement.

Si une déléguée interministérielle a finalement été nommée quelques semaines plus tard, son rattachement au ministère de la justice plutôt qu’au Premier ministre limite considérablement la portée de son action. « Réparer les victimes », pour reprendre une expression de Françoise Rudetzki, ne se limite pas au champ judiciaire – j’ai à ce propos de nombreux exemples en tête, que le temps qui m’est imparti aujourd’hui ne me permet pas de citer.

J’en viens donc au second sujet qui me tient à cœur et qui découle du premier : le fonctionnement du FGTI. En tant que député d’une circonscription marquée par les attentats, je suis particulièrement sensible au sort réservé aux victimes, pour en avoir accompagné plusieurs dans les méandres de l’administration. Or force est de constater que le fonctionnement du FGTI se heurte à de nombreuses difficultés.

Faute de temps, là encore, je n’en citerai que trois. La première est la lenteur des expertises : quatre ans après les faits, certaines victimes de l’attentat du 13 novembre 2015 n’ont toujours pas obtenu de rapport d’expertise. Est-ce logique ?

La deuxième est la partialité des experts. Ce sont toujours les mêmes, et ils sont nommés par le FGTI. Il en résulte une relation de proximité qui justifie que l’impartialité de leurs expertises soit parfois discutée.
Signalons, en troisième lieu, que le déroulement des expertises soulève, lui aussi, des interrogations. Il arrive ainsi que des représentants du FGTI assistent à l’examen auquel procèdent les médecins-experts sur les victimes d’attentat, ce qui est contraire à tous les usages et va à l’encontre du secret médical.
La lenteur des expertises, les questions que soulèvent leur contenu et les soupçons de partialité qu’elles font naître conduisent ainsi les victimes à éprouver un grand sentiment d’abandon, mais aussi, parfois, de colère.

Le 13 novembre dernier, à l’occasion de la commémoration des attentats au Stade de France, j’ai présenté plusieurs victimes ou familles de victimes à des membres du Gouvernement, notamment à la ministre de la justice. Il s’agissait par exemple de la famille de Manuel Dias, chauffeur de car tué par l’explosion d’un des kamikazes, ou de jeunes femmes qui travaillaient ce soir-là dans les cafés situés autour du stade et blessées à jamais dans leur âme et dans leur chair.

Entre 2014 et 2015, plus de 2 600 personnes ont été victimes directes ou indirectes des attentats. Notre pays a un immense devoir envers elle.

Tout en confirmant le vote favorable de notre groupe sur cette proposition de loi, je réitère la demande que nous avons formulée à plusieurs reprises ici : notre pays doit se doter à nouveau d’un secrétariat d’État de plein exercice afin la situation des victimes du terrorisme soit prise en considération dans des délais plus raisonnables et en toute impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LT.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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