Nlle lect. (DG commune) Pt org. interdiction cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et Pt interdiction cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
M. Marc Dolez. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après le rejet du cœur de la réforme par le Sénat, puis l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous réjouissons que la commission des lois rétablisse pour l’essentiel et pour chacun des deux projets le texte, adopté par notre assemblée en première lecture, interdisant le cumul de tout mandat parlementaire, celui de sénateur compris, avec une fonction exécutive locale.
Comme je l’ai indiqué en première lecture, les nouvelles incompatibilités édictées par ces deux textes contribueront à recentrer les parlementaires sur leur rôle de législateur, sur leur fonction de contrôle du Gouvernement et sur leur mission d’évaluation des politiques publiques.
Nous considérons cependant que le dispositif aurait gagné à intégrer certaines propositions avancées par la commission Jospin, et en particulier sa proposition no 15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec les fonctions dérivées des mandats locaux.
Nous pensons en effet que les fonctions de membre des assemblées délibérantes, des EPCI à fiscalité propre, des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de sociétés d’économie mixte locale ou de sociétés publiques locales, sont tout aussi inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales.
De même, nous aurions été favorables à une autre proposition de la commission Jospin, celle visant l’exercice à titre bénévole du mandat local simple que pourra conserver le parlementaire. Cela aurait été un élément supplémentaire de clarification.
Hors ces quelques réserves, nous considérons que l’interdiction du cumul prévue par ces textes est indispensable pour moderniser et renforcer notre démocratie. Car interdire ou limiter strictement le cumul, c’est apporter une réponse certes insuffisante mais nécessaire pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, eu égard à la gravité de la crise de la représentation politique dont souffre aujourd’hui le pays, laquelle appelle selon nous des réponses aussi concrètes qu’urgentes.
Les symptômes et les causes de cette crise de la représentation politique sont multiples et largement identifiées : non inscription sur les listes électorales de trois à quatre millions de citoyens, abstention grandissante et souvent record, sentiment que les gouvernants sont incapables de résoudre les difficultés économiques et sociales et ne sont plus que de simples vecteurs d’accompagnement de processus économiques et financiers qui leur échappent, constat que la représentation de la diversité sociale et démographique n’est pas respectée – peu de femmes, de jeunes, de représentants des couches populaires et de Français issus de l’immigration.
Pour leur part, les députés du Front de Gauche sont favorables à une stricte limitation des mandats en nombre et dans le temps, ceci s’inscrivant dans un ensemble de mesures fortes qu’ils préconisent en faveur d’une profonde rénovation de la vie politique dans la perspective de la VIe République parlementaire, sociale et participative qu’ils appellent de leurs vœux.
L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire contribuera à déverrouiller la vie politique et à promouvoir le renouvellement du personnel politique. De même, nous considérons qu’en interdisant aux parlementaires d’exercer des fonctions exécutives locales, le projet de loi leur permettra de se consacrer pleinement à leur mandat.
Au-delà de la question de l’absentéisme, l’interdiction du cumul permettra aussi de prévenir les situations de conflit d’intérêts susceptibles de naître en raison de la confusion entre les missions nationales et locales. C’est là une question de principe et une exigence démocratique.
Nous pensons, enfin, que la limitation du cumul des mandats devrait s’inscrire dans une réflexion plus large : celle sur la place et du rôle du Parlement, alors que depuis dix ans le déséquilibre institutionnel s’est encore accentué au profit de l’exécutif.
Si la revalorisation du Parlement et la rénovation de notre vie politique ne peuvent s’engager sans rompre avec la pratique d’un cumul banalisé, mettre fin au cumul ne peut évidemment constituer qu’une première étape.
Nous pensons notamment qu’afin de favoriser une plus juste représentation au Parlement, les modes de scrutin sont appelés à évoluer, comme s’y est d’ailleurs engagé le Président de la République lors de sa campagne en proposant qu’environ 15 % des députés, c’est-à-dire une centaine, soient élus à la proportionnelle.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de Gauche confirmeront leur vote de première lecture en approuvant ces deux projets de loi, qui constituent une avancée réelle et qui permettent d’adresser un message fort à nos concitoyens quant à notre volonté de rénover profondément la vie politique.
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