Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré
l’article 7 du projet de loi Justice prévoyant la révision des pensions alimentaires par les CAF.
Les Sages ont considéré que législateur ne pouvait « autoriser une personne privée en charge
d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties
suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration
de 1789 ».
Alors que l’ensemble des groupes d’oppositions s’étaient évertués à dénoncer le caractère
anticonstitutionnel d’une telle mesure, le gouvernement et la majorité ont maintenu ce
dispositif.
Nous nous félicitons que le Conseil constitutionnel ait fait obstacle à cette mesure, à la fois
dangereuse pour les justiciables et préjudiciable pour les CAF qui auraient eu à la mettre en
œuvre.
Les député-e-s communistes