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Lect. déf. Pt lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et lect. déf. Pt org. procureur de la république financier (DG commune)

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Nous sommes appelés à statuer définitivement sur ces deux textes, sur fond de désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat. Toutefois, l’examen du texte au cours de la navette a permis d’enrichir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Il a connu d’incontestables évolutions, alimentées en partie par les recommandations des rapports d’enquête et d’information produits par le Parlement et par le travail des associations qui luttent contre le fléau de la fraude et de l’évasion fiscales et qui tentent de mobiliser l’opinion. Sans cesse mieux informés de la réalité de ce scandale, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à considérer que la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales est un véritable enjeu de société et une priorité de l’action politique. La crise souligne l’exigence de tourner la page de l’argent facile et de s’attaquer au cancer financier qui ronge nos économies.
La fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales sont au cœur des dérèglements actuels. Contrairement à ce que certains ont pu affirmer en 2009, nous n’en avons pas encore fini avec les paradis fiscaux, l’aggravation des inégalités sociales, politiques et économiques ou le contournement des règles fiscales, pas plus que nous n’en avons fini avec la mise en concurrence des territoires. Ce combat ne fait en réalité que commencer. Dès le début de la discussion, notre groupe s’est positionné avec la volonté de rendre le dispositif le plus efficace possible, de le doter de la plus grande capacité opératoire, afin qu’il soit susceptible de marquer des points et de rendre à l’État les recettes fiscales et sociales qui manquent de la part des banques et des grandes entreprises ainsi que les impôts dont les cabinets spécialisés s’acharnent à exempter leurs clients.
De notre point de vue, ces projets de loi constituaient dès leur parution une avancée quant aux voies et aux moyens que l’État se donnait pour réduire la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Nous approuvons les améliorations apportées par nos deux assemblées en matière d’aggravation des sanctions, de renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires ou de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, comme celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA ou cet autre qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction. Enfin, nous sommes favorables à la création d’un procureur financier, qui illustre là aussi la volonté de notre pays de se doter de moyens renouvelés de lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Notre groupe souhaite donc l’adoption de ces textes, qui constituent incontestablement une inflexion majeure dans les politiques conduites jusqu’à présent dans notre pays et qui recèlent des potentiels qu’il nous faut désormais pleinement valoriser et exploiter. Il s’agit d’un premier pas important, mais la route est encore longue. Nous posons la première pierre d’une véritable stratégie nationale de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, qui exige des moyens, des méthodes et des procédures à la hauteur des enjeux.
La Commission européenne évalue la fraude fiscale en France entre 38 et 48 milliards d’euros, soit 11 à 14 % du total des recettes fiscales de l’État, dont 15 à 20 milliards de fraudes fiscales internationales. Si l’on ajoute à la fraude proprement dite les techniques d’optimisation agressive de certaines grandes entreprises, notamment à travers la manipulation des prix de transfert, ce seraient 60 à 80 milliards qui s’évaporeraient sous l’effet de la fraude ou de l’optimisation.
Le Parlement européen évalue à mille milliards d’euros le total des sommes faisant défaut dans les caisses des pays de l’Union européenne. Faire cesser ce vol organisé à grande échelle nous impose d’être beaucoup plus offensifs. Indépendamment du travail législatif qui se poursuivra le mois prochain dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, nous devons nous attaquer aux enjeux que constitue le manque de moyens et de coordination de l’administration fiscale et de la justice. Le Gouvernement peut imposer le reporting pays par pays aux multinationales établies en France. Cette transparence sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays permettra au fisc de déjouer les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales. Bref, cela permettra d’imposer enfin Total ou Google sur leurs bénéfices.
La Cour des comptes a récemment rendu un référé sur les services administratifs chargés de la lutte contre la fraude dans lequel elle insiste sur la nécessité de mieux organiser la communauté du renseignement face à des phénomènes qui prospèrent du fait des déséquilibres d’information entre leurs initiateurs et les contrôleurs. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale s’est attaché, lui, à analyser le rôle de la cellule de renseignement financier Tracfin et a souligné la nécessité de la consolider. Le Gouvernement pourrait donner douze mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans les paradis fiscaux, sous peine d’un retrait de la licence bancaire. De fait, les banques françaises ont, si je ne m’abuse, 527 filiales dans les paradis fiscaux, dont 360 pour la seule BNP Paribas !
Afin de mieux combattre et mieux prévenir les contournements des règles par la finance, il est urgent de nous doter d’un FATCA européen, c’est-à-dire d’un échange automatique d’informations fiscales entre États, d’exiger des superviseurs financiers beaucoup plus de fermeté qu’ils n’en ont montré jusqu’ici, mais également de les aider, en leur donnant plus de moyens, notamment juridiques.
Cette question des moyens se pose aussi pour les services fiscaux et les services judiciaires, qui ne peuvent plus matériellement faire face à la situation. Le Gouvernement pourrait embaucher rapidement au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapporterait à l’État au moins 2,3 millions d’euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit quarante fois le montant de son traitement.
Mieux combattre, c’est aussi élargir le champ de l’intervention des services judiciaires. Nous regrettons que le projet de loi n’offre pas plus de souplesse au plan procédural. Le monopole du ministre du budget sur les poursuites consécutives à des signalements en matière de fraude fiscale n’est pas satisfaisant, dans un contexte marqué par une considérable accélération et complexification des dérives financières.
Le rapport d’information d’Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan a souligné, quant à lui, la nécessité d’actualiser les conventions fiscales, de mieux contrôler les sous-traitances et les prix de transfert, de taxer les restructurations internationales, à l’exemple de l’Allemagne, de clarifier l’action pénale dans un contexte de diversification des incriminations et de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale, afin de s’adapter aux systèmes qui façonnent l’évasion des capitaux. On parle aussi d’assurer, comme en Allemagne, un droit de suite fondé sur la nationalité, pour lutter contre les faux transferts de domicile à l’étranger.
Le travail qui reste à accomplir est immense, mais il n’est pas hors de portée. Notre pays doit en tout état de cause continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et auprès de ses partenaires européens pour obtenir des avancées concrètes. Nous devons faire preuve de davantage d’audace et ne pas craindre de faire figure d’exemple.
Pourquoi renvoyer obligatoirement la lutte à un FATCA européen, potentiellement introuvable ? Je ne suis pas opposé par principe à un FATCA franco-français, directement applicable, sur le modèle américain. Il faut aussi un programme de révision des conventions fiscales, de façon à les rendre plus contraignantes : je pense à l’établissement de nouveaux accords bilatéraux contraignants entre la France et des pays comme la Suisse.
Nous sommes aujourd’hui en retard sur nos voisins concernant de nombreux sujets législatifs ou réglementaires. Comme vous le savez, les parlementaires du Front de gauche sont particulièrement mobilisés. Vous pouvez donc compter sur notre détermination dans les mois et les années qui viennent, pour faire reculer les pratiques financières prédatrices, dont l’évasion et l’optimisation fiscale ne sont qu’un maillon. Nous voterons pour ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)

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