Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les députés du front de gauche considèrent que le logement et l’urbanisme comptent parmi les problématiques les plus essentielles du temps présent. Nous sommes déçus par le projet de loi tel qu’il ressort de son examen par notre commission des affaires économiques, en net recul par rapport au texte voté par le Sénat et par rapport à nos attentes. Dans le domaine du logement, le contexte n’est pas favorable. Alors que nous soutenions les engagements forts de 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux, on n’a atteint que 340 000 constructions en 2012 et 330 000 en 2013, soit une baisse de 5 %, très loin des promesses.
Ces mauvais résultats ne tombent pas du ciel. Ils s’expliquent bien évidemment par l’austérité budgétaire, mais aussi par le choix délibéré de privilégier ce qu’il faut bien appeler les recettes de droite, comme la défiscalisation et la majoration des droits à construire, plutôt que les recettes de gauche comme l’investissement public et la promotion du logement social. J’ai presque envie de dire : « Mesdames et messieurs les anciens ministres de droite, sortez de ce corps ! » (Sourires.)
Il y a treize jours, le taux de TVA portant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes a été fixé à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus. Cette ponction de 80 millions d’euros sur le mouvement HLM est destinée à financer le CICE, cadeau au patronat d’un montant de vingt milliards d’euros qui ne donne aucun résultat en matière de création d’emploi, j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’autres textes.
Alors que le pouvoir d’achat des Français connaît une baisse historique, inédite depuis l’année 1984, ce gouvernement a fait le choix de décaler de neuf mois la revalorisation des APL. Chacun s’accorde pourtant à reconnaître l’importance de cette aide dans la vie des plus modestes. Nul ne peut le nier : ces mesures, profondément injustes, ne peuvent qu’ajouter des difficultés aux difficultés. Ce report de la revalorisation des APL est le miroir d’un autre report, celui de la revalorisation annuelle des retraites au 1er octobre, mesure qui avait fracturé la majorité parlementaire.
En dépit de ce contexte, nos collègues et amis sénateurs du groupe communiste ont mené en première lecture une belle bataille pour obtenir des avancées dans ce projet de loi. La Haute assemblée a ainsi voté l’extension de la trêve hivernale, la suppression des amendes aux locataires pour cause d’impayé de loyer, l’incrimination des bailleurs qui expulsent les habitants par la violence, ou encore la mise en place d’une minorité de blocage sur le transfert des PLU à l’intercommunalité.
Comme eux, nous soutenons vigoureusement tout ce qui peut permettre d’accroître massivement la construction de logements, les droits des locataires, et tout ce qui est susceptible de renforcer le pouvoir d’aménagement des maires. Las, si nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, madame la ministre et monsieur le rapporteur, force est de constater que, dans l’état actuel du texte, le compte n’y est pas !
En ce qui concerne les rapports locatifs, il nous paraît primordial d’aller dans le sens d’un rééquilibrage. Aujourd’hui, en effet, dans les zones tendues, le pouvoir des bailleurs est si exorbitant qu’il confine à l’absurde. Certains bailleurs exigent que les parents soient colocataires de leurs enfants étudiants. Certains locataires sont conduits, pour ne pas dire poussés, à constituer des dossiers avec de fausses fiches de paie pour gonfler leurs salaires et ainsi augmenter leurs chances de signer le bail. De l’autre côté de la chaîne, certains bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats.
Certaines agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques afin de contrôler – illégalement, bien sûr – le niveau des encours bancaires des candidats. Les cas ne sont plus rares où ce sont les enfants qui doivent se porter caution pour leurs parents, car ceux-ci ne peuvent plus faire face à un loyer avec leur petite retraite. Certains adultes doivent retourner vivre chez leurs parents, et certaines personnes âgées doivent aller s’installer chez les enfants. Voilà la réalité du marché de la location en zone tendue ! Face à l’ampleur du problème, les quelques réponses esquissées par le projet de loi sont, à nos yeux, très insuffisantes.
En la matière, nous porterons plusieurs amendements. Ainsi, nous relaierons la revendication du collectif Jeudi Noir visant à ne pas faire peser les frais d’agence sur les locataires. En effet, si le bailleur choisit de passer par un agent immobilier, le locataire, lui, ne choisit rien ! L’agent immobilier est le représentant du bailleur et non du locataire, vis-à-vis duquel il n’a aucune obligation. Il est donc anormal de faire partager les frais de visite et d’établissement de l’état des lieux.
D’autre part, nous portons l’ambition d’en finir avec les congés frauduleux. Chacun de nous connaît au moins un cas de locataire qui, obligé de quitter son logement à la demande du propriétaire, s’est rendu compte quelques mois plus tard que le motif du congé était mensonger. Dans de nombreux cas, ces congés n’ont aucun fondement, si ce n’est de constituer le prétexte à une augmentation du loyer à la relocation. Malgré cette réalité, la jurisprudence est systématiquement défavorable au locataire. Nous devons agir, c’est pourquoi je relaie, en la prenant à mon compte, cette proposition de l’association Droit au Logement – le DAL.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif dit « d’encadrement des loyers » qui, malheureusement, n’encadrera rien du tout.
Mme Cécile Duflot, ministre. Allons, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. Si peu, madame la ministre ! Alors que 40 % des ménages dépensent pour se loger plus de 40 % de leurs revenus, les mécanismes d’encadrement retenus manquent de sérieux et d’ambition.
M. Daniel Goldberg, rapporteur. En quoi manquent-ils de sérieux ?
M. André Chassaigne. La majorité des acteurs du logement craignent que l’article 3 du projet de loi n’ait aucun effet sur les prix ou, pire, qu’il se révèle inflationniste. D’abord, le dispositif se limite au parc privé des zones tendues. Ensuite, l’instauration d’un loyer de référence minoré mettra fin à tous les faibles loyers dans ces zones tendues. La possibilité de majorer de 20 % le loyer médian de référence – déjà très élevé sans condition particulière – aboutira très rapidement à une augmentation générale des loyers à hauteur du loyer médian de référence majoré. Enfin, de nombreuses passoires sont ménagées pour permettre aux propriétaires de déroger aux plafonds. « Il est très facile de sortir des bornes de plus 20 % », a ainsi affirmé l’un des membres du Conseil d’analyse économique à propos du rapport d’octobre dernier, qui torpille cet article.
Toutes les possibilités permettant de contourner la rigueur apparente de ce projet de loi me font d’ailleurs penser à une formule que l’on doit, si ma mémoire est bonne, à Honoré de Balzac dans son roman La Maison Nucingen : « Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites ».
M. Michel Piron. Quelle belle conclusion !
M. André Chassaigne. Pas du tout, cher collègue – cette citation ne figurait d’ailleurs pas dans le discours que j’avais préparé.
Le premier des reculs imputables à la commission des affaires économiques, c’est l’affaissement de la garantie universelle des loyers – la GUL. Sur ce point, je pèse mes mots, madame la ministre et monsieur le rapporteur, car je sais pour en avoir parlé avec vous, que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Nous déplorons que le dispositif n’ait plus rien d’universel, victime qu’il est des assauts de la droite et de différents lobbies.
Mme Cécile Duflot, ministre. Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne. C’est un fait, la GUL n’est plus obligatoire. Désormais entièrement favorable au bailleur, elle ne permet plus la disparition ni de la caution – procédé particulièrement inégalitaire –, ni des expulsions. Elle ne concerne pas les locataires du parc social.
Il est regrettable, voire indécent – je précise que j’emploie ici des mots plus mesurés que ceux que j’avais initialement choisis…
M. Christophe Borgel. « Indécent », c’est tout de même un peu exagéré !
M. André Chassaigne. …indécent, disais-je, de chercher à métamorphoser les abandons en grandes victoires en évoquant « la fin d’une société de défiance » ou encore « un processus original de co-construction législative », surtout quand le principal co-constructeur se révèle être le lobby du secteur assurantiel privé !
Pour notre part, avec la Confédération nationale du logement, nous pensons que la GUL doit avoir un véritable caractère universel, comme son nom l’indique, et couvrir par conséquent tous les baux publics et privés. En outre, il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif, afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des locataires comme des bailleurs. Pour remédier aux nombreuses reculades que nous déplorons sur ce point, nous défendrons des amendements visant à donner à la GUL un contenu progressiste.
En ce qui concerne les copropriétés, je tiens à relayer les très vives inquiétudes exprimées par diverses associations, telles l’ARC et l’UNARC qui, elles aussi, dénoncent des reculades importantes. Elles pointent la création d’un quasi-ordre des professions immobilières et, à l’intérieur de celui-ci, la mainmise des syndicats professionnels. Elles pointent également la suppression des commissions régionales de contrôle et de discipline.
M. Daniel Goldberg, rapporteur. Elles ont tort !
M. André Chassaigne. Elles pointent, enfin, le rétablissement de la possibilité de dispenser les syndics d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé dans les copropriétés de moins de quinze lots principaux – qui représentent 70 % des copropriétés selon les chiffres de l’ANIL ! Si ce recul – je sais que ce mot ne vous paraît pas justifié, madame le ministre et monsieur le rapporteur, mais pour moi il est encore bien faible ; malheureusement, je peine à trouver le mot juste…
M. Christophe Borgel. C’est parce que ce que vous dites est faux !
M. André Chassaigne. …si ce recul, donc, était entériné, la France serait le seul pays en Europe à ne pas exiger un compte séparé, alors même que tout démontre que cet élément est indispensable à la transparence financière et à la bonne gestion des copropriétés et qu’il n’entraîne pas de surcoût de gestion.
Les députés du Front de gauche ont par ailleurs déposé une quarantaine d’amendements pour tenter d’améliorer, partout où c’est possible, ce projet de loi. Je veux souligner l’un d’entre eux, qui me tient particulièrement à cœur : il est temps d’en finir avec les expulsions en hiver ! En effet, les juges peuvent encore décider de telles expulsions s’il est estimé que les occupants d’un lieu vacant sont entrés « par voie de fait ». Dans ce cas, les familles se retrouvent jetées à la rue malgré la trêve hivernale. De nombreuses associations – le Droit au Logement, la fondation Abbé Pierre ou encore Médecins du Monde – se sont réunies pour demander la fin de cette exception regrettable, et je porte avec fierté un amendement en ce sens à l’article 10.
Dans quelques jours vont sans doute avoir lieu des manifestations de commémoration de l’appel lancé durant l’hiver 1954 par l’abbé Pierre. Peut-être ces commémorations pourraient-elles constituer l’occasion de revenir au texte initial, celui de 1956, qui ne comportait pas cette dérogation relative à l’entrée dans un logement sans titre et sans droit.
Mme Cécile Duflot, ministre. C’est vrai, cela n’y figurait pas !
M. André Chassaigne. À l’époque où le texte a été modifié, c’est-à-dire en 1991, le ministre ayant défendu le projet de loi, Michel Sapin, avait donné des garanties – et la rédaction même du texte ne faisait pas spécialement craindre que celui-ci n’ait des effets comparables à ceux d’un rouleau compresseur. Dans les faits, l’évolution de la jurisprudence fait que l’on voit aujourd’hui des familles entières, y compris des enfants, jetés à la rue parce qu’elles occupaient sans titre ni droit un logement qu’une association avait pu mettre à leur disposition. Si nous voulons une commémoration, faisons-la dignement, en revenant au texte de 1956 pour que les personnes les plus fragiles et les plus démunies ne se retrouvent plus jetées à la rue en plein hiver ! Bien que je ne sois que le passeur, le porteur de l’amendement rédigé à la demande des associations que j’ai citées, que je n’avais pas déposé en première lecture, je vous appelle solennellement à prendre en considération la mesure proposée, qui donnera de la dignité au texte dont nous allons débattre.
Mais le vrai point noir de ce projet de loi, c’est la suppression en commission – vous le voyez, madame la ministre, je veille à ne pas vous imputer la responsabilité de décisions prises en commission des affaires économiques sur proposition de notre rapporteur – du droit de veto introduit au Sénat, relatif au transfert du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal. Cette rédaction de compromis avait fait l’objet de débats minutieux au sein de la Haute assemblée, prioritairement compétente en matière de représentation des collectivités territoriales, comme l’énonce l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas acceptable de fouler aux pieds, comme l’a fait notre commission des affaires économiques, un dispositif d’équilibre auquel sont attachés énormément de maires, en particulier de communes rurales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – et ricaner, comme je vois certains le faire, c’est mépriser ces maires !
M. Philippe Bies. Allons ! Personne n’a ricané !
M. André Chassaigne. Si les maires ruraux sont parfaitement capables de prendre des décisions relatives à un PLU intercommunal, ce qu’ils n’admettent pas, c’est qu’on leur impose une décision ; or, chacun sait que seule une décision à laquelle on a participé, et que l’on a souhaitée donne lieu à une application satisfaisante – c’est le cas, y compris dans les territoires très ruraux, des PLU intercommunaux portés par des collectivités qui les ont souhaités, définis par des maires et des conseils municipaux travaillant en association, dans le cadre d’une réflexion partagée avec leur population : ces PLU peuvent être d’une très grande qualité. Mais qu’en sera-t-il, demain, des PLU imposés du haut ? Pour nous, ces PLU, faits contre la volonté de certains, seront forcément mauvais, et notre conception de la démocratie n’est pas celle qui consiste à mépriser les élus en cherchant à leur imposer des décisions.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Ce n’est pas du tout ce que nous faisons !
M. André Chassaigne. Les maires sont vent debout contre cette disposition – vous ne pouvez l’ignorer, surtout en cette période de cérémonies de vœux, où deux thèmes de discussion reviennent avec insistance : d’une part, celui des rythmes scolaires, d’autre part celui que je viens d’évoquer. Pour les députés du Front de gauche, il est indispensable d’en revenir à tout le moins à une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – c’est la proposition émanant du Sénat – avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.
Si j’insiste beaucoup sur ce point, c’est parce que je crains sincèrement que la fracture qui existe actuellement entre les Français et leurs responsables politiques, que l’on constate tous les jours, ne s’étende pour séparer également les élus locaux, notamment ruraux, de ceux qui décident à l’échelon national. Comment ne pas prendre conscience de cette situation ? Comment ne pas comprendre que la politique du rouleau compresseur ne peut avoir que des effets désastreux ? Je parle de cela avec passion, parce que je suis désespéré à l’idée des conséquences que va avoir une telle façon de procéder.
Pour défendre notre point de vue, il me paraît essentiel de rappeler qu’il correspond à des engagements très solennels pris non seulement par vous, madame la ministre, mais aussi par le Premier ministre, comme vous l’avez dit de façon très pertinente. Je voudrais citer l’intervention du Premier ministre devant le dernier congrès des maires il y a deux mois : « Et quand vous me dites que dans certaines tailles d’intercommunalité, on veut garder l’intérêt communautaire comme un libre choix, eh bien (… ) je souhaite qu’à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité, parce que c’est très souvent par le consensus que les élus se mettent d’accord. C’est la même chose pour le PLU. Le Sénat a fait des propositions, l’AMF les a faites pour rapprocher les points de vue. En tout cas, le Gouvernement souhaite ce compromis, souhaite que le point de vue des maires, en particulier des plus petites intercommunalités, soit respecté – parce que moi, je fais confiance au sens de la responsabilité des maires. Quand on leur impose, ils résistent, mais quand ils réfléchissent ensemble, ils sont capables de grandes choses. Alors, je prends cet engagement devant le congrès de l’Association des maires de France ».
Tels sont les propos tenus par le Premier ministre, qui ne diffèrent pratiquement en rien de ce que je vous ai dit tout à l’heure, si ce n’est sur la forme – et pourtant je ne pense pas, mes chers collègues, que ce discours du chef du Gouvernement provoque chez vous des ricanements semblables à ceux qui vous ont échappé il y a quelques instants en m’écoutant.
En revanche, cette parole du Premier ministre est forte et, nous pouvons tous en convenir, dénuée de toute ambiguïté. Je le dis solennellement : un vote contraire signifierait un double camouflet, d’une part pour le Premier ministre, d’autre part, pour la majorité de gauche rassemblée au Sénat sur les propositions qui nous ont été faites. Il est vrai que c’est exceptionnel, mais personnellement je me réjouis toujours lorsqu’il y a des convergences.
M. Philippe Bies. Nous aussi !
M. André Chassaigne. Et j’aimerais qu’elles soient plus nombreuses. Je me suis par exemple réjoui cet après-midi de la richesse de la discussion que nous avons eue la semaine dernière sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, lequel a été défendu par un ministre et un rapporteur qui ont eu l’intelligence politique d’écouter et de tenir compte des interventions des députés présents.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. C’est gentil pour les autres !
M. André Chassaigne. J’y insiste, car quand le travail parlementaire peut aller dans ce sens-là, quand il peut y avoir un débat fructueux, une convergence… Écouter ce que disent les autres, essayer d’ajuster sa position sur un texte, tenir compte des éléments qui peuvent avoir de l’importance ne revient pas à renier son travail ou ses idées.
Je souhaite également vous alerter sur l’article 61 du présent projet de loi, qui entérine un nouveau désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités. Cet article retire le bénéfice de l’ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l’État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Ce faisant, il entre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l’égalité des territoires votée au mois de décembre par notre assemblée, à l’initiative du groupe socialiste. En effet, dans l’exposé des motifs, les auteurs de cette proposition déplorent que « l’État [ait] encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui, à savoir une concentration des moyens financiers pour ceux d’entre eux disposant déjà d’une forte ingénierie de projet et de capacités de financement. »
Là encore, quand on connaît la complexité des documents d’urbanisme, quand on sait que les agents de l’État qui travaillent sur ces documents le font en équipe, collectivement, se concertent et ont des unités suffisamment étoffées pour prendre en compte l’ensemble des aspects, tant la complexité est grande,…
M. Jean-Marie Tetart. C’est une évidence !
M. André Chassaigne. …comment croire qu’une intercommunalité qui compte entre 10 000 et 20 000 habitants puisse à elle seule, avec un agent embauché à cet effet, étudier tous ces documents ? Cela traduit une méconnaissance complète de la réalité !
M. Michel Piron. Pourquoi ?
M. André Chassaigne. Au prétexte de permettre à l’État de faire des économies, on renvoie cette charge aux collectivités. Mais il y a pire : cela crée également des complications pour l’avenir, car les intercommunalités de cette dimension auront toutes les difficultés à gérer la technicité de l’instruction des documents d’urbanisme.
M. Jean-Marie Tetart. Il y a les bureaux d’étude !
M. André Chassaigne. Toute personne ayant rempli une charge municipale un jour sait cela. Parce qu’il faut réduire les dépenses de l’État, on en vient à faire n’importe quoi !
M. Jean-Marie Tetart. Ce n’est pas faux !
M. André Chassaigne. Le versant aménagement de ce projet de loi est malheureusement articulé au funeste projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que nous avons combattu pied à pied ; un texte de recentralisation, un texte politicien dont la finalité cachée est la mise au pas du pluralisme. De telles évolutions sont-elles acceptables à quelques semaines des échéances municipales ?
Néanmoins, madame la ministre, vous me connaissez : chaque fois que c’est possible, je m’attache à trouver des convergences, à bâtir des fronts communs.
M. Michel Piron. C’est manifeste !
M. André Chassaigne. Je refuse les postures politiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Cette affirmation déclenche quelques réactions sur les bancs socialistes, je la répète : je refuse les postures politiques, et on peut d’ailleurs le constater dans de nombreux textes.
M. Daniel Goldberg, rapporteur. Pas dans cette intervention, en tout cas !
M. André Chassaigne. Et c’est dans cet esprit que j’aborde l’examen de votre projet de loi, soucieux de faire prévaloir l’intérêt général. Aussi, je souhaite que les amendements que je défendrai au nom des députés du Front de gauche trouvent le meilleur accueil, car ils ne suivent pas une logique du tout ou rien ; ce n’est d’ailleurs jamais le cas dans un débat parlementaire.
Au cours de ce débat, nous prendrons l’initiative, qu’il s’agisse de revenir sur la déplorable loi Boutin, de rééquilibrer les rapports locatifs, de « muscler » l’encadrement des loyers ou la GUL, d’établir l’exigence d’un compte séparé dans la gestion des copropriétés, d’œuvrer pour que les expulsions, ces pratiques moyenâgeuses, appartiennent au passé, d’empêcher les congés frauduleux, de stopper le désengagement de l’État ou de redonner au maire la maîtrise des sols et de l’aménagement.
Du débat et des avancées que ce débat aura permises dépendra notre vote final. Nous nous étions abstenus en première lecture. Au regard des avancées accomplies, les sénateurs de ma sensibilité ont ensuite émis un vote favorable. Qu’en sera-t-il au final ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, et surtout chers collègues, c’est vous qui avez la clé.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Comme on n’a pas l’intelligence, on va avoir du mal à trouver la clé !
M. André Chassaigne. Je vois que j’ai visé juste ! Vos propos paraîtront au compte rendu des débats !