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Loi de financement de la Sécurité sociale

Depuis trois ans maintenant, nous dénonçons les budgets de la sécurité sociale qui se succèdent, nous dénonçons les choix politiques qu’ils représentent, nous dénonçons l’affaiblissement de la sécurité sociale, nous dénonçons la casse de l’hôpital public. Ces budgets en ribambelle nous ont conduits, les uns après les autres, dans cet état de grande pénurie, de fragilité extrême, de dénuement face au surgissement du virus. Le Gouvernement a été rattrapé par le réel. La situation dans les hôpitaux est catastrophique : c’est le revers de la médaille d’une politique qui renonce à prendre l’argent là où il est.

Dans les établissements, la tension est palpable. La colère aussi ; elle est encore montée d’un cran, avec un brin de désabusement supplémentaire. Au moment où l’on constate une grande perte de sens, entendre la rengaine habituelle – « c’est un problème d’organisation » – exaspère. Vous avez beau répéter qu’aucun gouvernement n’a fait autant pour la santé, ça ne va pas. Le Ségur de la santé ne rattrape pas le retard pris pendant des années, ne concerne pas tous ceux et toutes celles qu’il devrait embrasser et ne saurait être présenté pour solde de tout compte. Il nous fait seulement passer de la 22e à la 18e place européenne pour la rémunération des infirmières ; le personnel continue à s’en aller, ne souhaitant pas persister à vivre ce jour sans fin.

Dès le mois de mars, il aurait fallu engager un grand plan de recrutement et de formation pour ajouter du personnel dans les hôpitaux, accompagné d’un grand plan d’investissement matériel en lits de réanimation et en lits tout court. Il y avait, dans l’urgence, des actes forts à poser pour anticiper, pour commencer à changer de trajectoire. 3 400 lits ont été fermés en 2019, 4 200 en 2018, 100 000 en vingt ans, tandis que vous annoncez généreusement 4 000 créations en 2021, dont nous ne savons pas grand-chose. C’est donc un budget en trompe-l’œil ; vous y ajoutez quelques touches, y compris par des amendements, parce que vous savez que ça ne suffit pas.

Il y a quelques mesures positives, comme l’allongement du congé de paternité ou de parentalité et la diminution du rôle de la T2A – tarification à l’activité. Mais le problème, c’est que le Gouvernement continue à ne pas tirer les leçons de l’épreuve et trop souvent, à se contenter d’affichage.

Les dépenses exceptionnelles de financement des tests et des soins relatifs au covid-19 ont été inscrites dans le budget, ainsi que les mesures insuffisantes et inégalitaires du Ségur de la santé. Il y a quelque temps, nous aurions pris cette entorse à votre doctrine pour de la science-fiction, mais vous en restez à la série B. Une fois mises de côté ces lignes de financement qui s’imposaient, le budget ressemble étrangement au précédent. On continue à compresser le reste du financement : 4 milliards d’efforts sont demandés, dont 800 millions à l’hôpital.

Vous annoncez l’effacement d’un tiers de la dette des hôpitaux, qui plombe leurs ressources, mais dans le même temps, vous la conditionnez à, je cite, « des engagements d’assainissement de la situation financière ». Les CREF – contrats de retour à l’équilibre financier – et autres COPERMO – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers – continuent de courir ; c’est proprement insensé. Mais si l’on regarde plus loin, c’est assez logique puisque vous souhaitez maintenir le cap de l’assèchement des ressources de la sécurité sociale, chargée qui plus est depuis quelques mois d’une dette covid-19 indue, et de l’affaiblissement du principe même de la cotisation. Vous essayez de régler le problème de l’hôpital à côté de l’hôpital, au lieu d’annoncer une nouvelle ère, avec l’ouverture de nouveaux services, de lits, de postes – pas en CDD – et une meilleure articulation avec la ville et l’ensemble du système de santé.

Dans ce budget, on trouve également la mise en acte de la décision, soi-disant historique, de créer une cinquième branche en charge de l’autonomie. Là encore, toutes les cases sont cochées : on n’est pas au rendez-vous des attentes, on se contente d’un jeu de vases communicants, on peine à définir le périmètre, on est dans le marketing, on ne règle pas la situation des Ehpad, etc. Après en avoir fait de même pour la réforme des retraites – que la lucidité devrait conduire à abandonner au lieu de s’entêter –, on nous dit que c’est la grande réforme sociale du quinquennat. Tout cela, vous en conviendrez, est peu rassurant.

Au fond, en traçant les lignes de perspective, on se rend compte que la sécurité sociale devient un instrument de secours public et qu’elle est utilisée comme une variable d’ajustement conjoncturel des politiques économiques. Au moment de fêter ses 75 ans, comment ne pas s’interroger sur ces orientations, qui dessinent une société moins protectrice et moins solidaire, où les patients, qui sont des ayants droit, sont toujours plus regardés comme des clients potentiels pour le marché ? La période nous a montré combien la santé devait être au premier rang des priorités et combien une protection sociale de haut niveau était nécessaire pour faire face aux aléas. Nul n’est besoin de dépiauter ce budget trop longtemps pour mesurer qu’il se détourne de ces aspirations, qui se sont imposées comme des évidences. À défaut de faire les choix nécessaires, ce sont nos libertés publiques qui sont utilisées comme levier de santé publique, et l’égalité qui se trouve malmenée.

Nous avons besoin d’un budget qui permette de davantage prendre soin, qui défende une ambition sociale renouvelée et qui redonne du sens à l’intervention publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)

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