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Lutte contre le crime organisé et son financement - CMP

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je crains d’introduire un grain de sable dans le concert de satisfaction que je viens d’entendre.
Sans surprise, ce texte de compromis issu de la CMP confirme plusieurs mesures dangereuses pour les libertés individuelles. Il s’agit clairement, comme l’a reconnu le Président de la République, d’anticiper la sortie de l’état d’urgence. Si nous avions souligné en première lecture les quelques avancées de ce texte, nous ne pouvons accepter le rapprochement dangereux qu’il opère vers une forme d’état d’urgence permanent.
En effet, plusieurs dispositions intègrent des mesures exceptionnelles dans notre droit commun et engendrent un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire.
Il s’agit d’abord de l’article 17 qui prévoit l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité. La liste des infractions permettant de recourir à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages apparaît trop largement définie. Elle ne se limite pas aux actes de terrorisme, mais inclut également le vol simple et le recel.
En outre, ce dispositif n’est pas suffisamment encadré. La problématique du recours à des critères purement subjectifs pour procéder à un contrôle d’identité et l’absence d’obligation en pratique de motivation des contrôles effectués constituent une source d’inquiétude majeure. Ce dispositif apparaît ainsi disproportionné au regard de l’atteinte aux libertés permise dans le cadre des pouvoirs donnés aux forces de l’ordre.
Ensuite, l’article 18 crée ce qui s’apparente une « garde à vue administrative » sans avocat, consécutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aura justifié de son identité ! Les forces de l’ordre pourront retenir une personne pendant quatre heures maximum pour vérification de sa situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste. Or si le comportement d’une personne est suffisamment en lien avec une activité terroriste, celle-ci devrait être placée en garde à vue sous le contrôle de l’autorité judiciaire. À défaut de la mise en évidence d’un tel comportement, aucune raison ne légitime un tel régime dérogatoire à la fois inutile et dangereux.
Nous nous opposons également à l’article 19 qui prévoit un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers, gendarmes et douaniers. Cette extension n’apparaît pas justifiée et n’est pas nécessaire juridiquement au regard des critères actuels de la légitime défense, de l’usage des armes par les forces armées et de sécurité intérieure.
Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence et à imposer des obligations et des interdictions à toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes. Ce dispositif substitue au contrôle juridique un contrôle administratif confié à l’exécutif. Ainsi, l’autorité administrative se voit dotée de pouvoirs quasi pénaux portant une atteinte grave à la liberté d’aller et venir.
En dépit des nombreuses critiques émanant d’associations de défense des droits de l’homme, d’avocats et de magistrats, d’institutions indépendantes, aucun infléchissement n’a été consenti sur ces dispositifs particulièrement préoccupants. Nos amendements ont été rejetés tandis que la CMP a confirmé l’adoption de ces derniers. Pis, elle est venue aggraver ce texte en acceptant les conditions de relèvement de la période de sûreté attachée à une condamnation à perpétuité qui avait été adoptée par la droite sénatoriale. Il a ainsi été convenu d’une période de trente ans avant que ce relèvement soit possible.
Finalement, le texte adopté en CMP conforte le déséquilibre entre la protection des droits et des libertés et l’impératif de sécurité publique ainsi que de prévention et de répression des infractions pénales. Les députés du Front de gauche voteront donc une nouvelle fois résolument contre ce projet de loi.

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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