Interventions

Discussions générales

Lutte contre les appels frauduleux - CMP

Près de deux ans après son dépôt, en octobre 2018, sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée par la commission mixte paritaire, réunie le 1er juillet.

Les membres de la commission ont trouvé un accord sur un texte que nous jugeons insuffisant. Depuis la première lecture, en décembre 2018, les débats ont certes permis de réaliser quelques avancées : la création d’un indicatif téléphonique permettant d’identifier la nature commerciale des appels est assurément un progrès, qui soulagera ceux qui hésitent à décrocher leur téléphone de peur d’être victimes de démarchages intempestifs. Nous craignons toutefois que ces mesures ne suffisent pas à garantir la tranquillité des personnes âgées qui, de peur de tomber sur des démarcheurs insistants et indélicats, ne décrochent même plus lorsqu’il s’agit d’appels amicaux ou familiaux.

Alors que les plaintes relatives aux appels téléphoniques émis par certaines entreprises sont en recrudescence depuis 2017, l’interdiction sectorielle des appels provenant des plateformes ou opérateurs spécialisés dans la vente d’équipements et la réalisation de travaux destinés au logement ou aux économies d’énergie est une avancée significative. Ainsi, selon le baromètre Énergie-Info, 61 % des Français déclaraient, en 2019, avoir été sollicités par un démarchage abusif visant à leur faire souscrire une offre commerciale. Une exception sera toutefois possible, puisque les opérateurs avec lesquels les consommateurs sont sous contrat pourront continuer de les contacter.

L’obligation faite aux représentants et aux professionnels de décliner leur identité au début de la conversation va également dans le bon sens, de même que la fixation par décret des jours, des horaires et de la fréquence auxquels la prospection commerciale téléphonique non sollicitée pourra être effectuée.
Il reste que le texte ne tire pas toutes les conséquences de l’échec du système Bloctel instauré par la loi Hamon de 2014.

Une enquête conduite en 2017 par l’association UFC-Que choisir soulignait ainsi que 82 % des inscrits à Bloctel ne constataient pas de baisse du nombre des appels commerciaux, qui était parfois même en hausse. Ce constat impose non seulement de renforcer le régime des sanctions, comme le propose le texte, mais encore d’opter pour un régime de consentement préalable au démarchage téléphonique. Un tel régime est requis pour les courriels et les SMS : pourquoi ne le serait-il pas pour les appels téléphoniques, qui représentent une intrusion dans l’espace domestique et intime des individus ?

L’argument qui nous est avancé tient à l’emploi, le secteur faisant travailler quelque 60 000 personnes en France. Il est curieux que ceux qui prétendent protéger l’emploi se soucient si peu de rapatrier la majorité des emplois de démarchage en France, et qu’ils fassent si peu de cas de la qualité de ces emplois en termes de rémunération et de conditions de travail. Il serait plus honnête de dire que le business de quelques-uns leur importe plus que le droit de ne pas être importuné à n’importe quelle heure à son domicile – intrusion insupportable, en particulier pour ceux qui ont des problèmes personnels ou qui traversent des événements douloureux.

En janvier dernier, des associations de consommateurs, comme UFC-Que choisir, ont lancé une pétition pour demander, purement et simplement, la fin de tout démarchage téléphonique : elle a recueilli 450 000 signatures en quelques semaines et a nourri les principales avancées du présent texte. Nous pourrions donc considérer celui-ci comme un premier pas dans la lutte contre le fléau du démarchage, mais nous restons attachés au principe du consentement préalable, qui prévaut déjà en Allemagne et dans une dizaine de pays européens. Par conséquent, nous nous abstiendrons. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Imprimer cet article

Alain
Bruneel

Député du Nord (16ème circonscription)

Sur le même sujet

Affaires économiques

Thématiques :

Affaires économiques Lois Finances Développement durable Affaires sociales Défense nationale Affaires étrangères Culture et éducation Voir toutes les thématiques