Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure de la commission des affaires européennes, la proposition de loi qui nous est soumise rappelle, dans l’exposé de ses motifs, que c’est le Traité de Rome de 1957 créant la Communauté économique européenne qui avait posé, parmi ses principes fondamentaux, la libre circulation des capitaux, des marchandises et des personnes, et donc, pour ces dernières, la possibilité d’exercer une activité salariée dans n’importe quel pays de la Communauté.
Ce droit ne posait pas de problèmes particuliers dès lors que les États membres disposaient d’un niveau de rémunération et de législation sociale à peu près comparable. La question a surgi à partir du moment où la Communauté s’est élargie à des pays où le coût du travail était peu élevé. Il s’agissait, en 1986, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce. Certains, parmi les employeurs dont la philanthropie n’est pas la principale qualité, ont vite compris qu’ils pourraient disposer d’une main-d’œuvre bon marché, taillable et corvéable à merci. La directive européenne du 16 décembre 1996 avait pour ambition de contenir les dérives de dumping social qui menaçaient.
Elle a fait émerger le principe d’application du droit du pays d’accueil. Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de services doivent rémunérer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf à ce que le droit du pays d’envoi soit plus favorable. Le principe est clair et pourtant abondamment foulé aux pieds. Le nombre de salariés « low cost » détachés en France au mépris du droit communautaire est évalué à 300 000, avec, en pointe, le secteur du bâtiment et travaux publics, l’industrie, l’agriculture, le transport et les entreprises de travail temporaire.
Depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés en France faisant l’objet d’une déclaration en bonne et due forme a été multiplié par quatre, passant de 37 924 salariés à 144 411 en 2011, ce qui veut dire qu’il en existe autant qui sont employés en toute illégalité. La France est le deuxième pays d’accueil derrière l’Allemagne et devant la Belgique. Plusieurs raisons sont à l’origine de cette situation et de son amplification. L’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996 constitue une des raisons de cette explosion de la fraude au détachement.
Mais il existe d’autres ressorts puissants qui concourent à cette fuite en avant. Il y a, bien sûr, l’élargissement de l’Union européenne à de nombreux pays dans lesquels les niveaux de rémunérations sont extrêmement bas et qui fournissent les bataillons de travailleurs détachés. Je ne prendrai que quelques exemples forcément très sous-estimés puisqu’ils ne se fondent que sur des détachements déclarés. En 2011, nous accueillions 27 728 travailleurs polonais, en progression constante depuis 2007 ; 13 159 Roumains – plus 406 % par rapport 2007 ; 5 744 Bulgares – plus 1 304 % ; 16 453 Portugais – plus 256 % ; 3 699 Hongrois – plus 233 % ; 1 455 Lituaniens – plus 4 917 %. Et d’autres nationalités prennent peu à peu leur place dans ce mouvement : Chypriotes, Tchèques, Slovaques, Slovènes, Lettons, Estoniens, etc.
Une autre raison puissante nourrit cette dérive : le processus d’inscription de l’Europe dans la mondialisation capitaliste et la transformation de cet espace censé être voué à la coopération entre nations souveraines en un vaste espace de concurrence. Le thème idéologique du coût du travail en est au cœur. C’est la logique du moins-disant social visant à faire reculer les législations sociales les plus avancées et à imposer partout l’austérité. L’Acte unique européen, en 1986, en a, sans aucun doute, constitué le point de départ avec la création du grand marché unique.
Les traités qui suivront, de Maastricht à Lisbonne, ne cesseront d’aller plus avant dans cette « concurrence libre et non faussée », apothéose du modèle libéral. Les hommes, et les salariés en particulier, sont au cœur de cette tempête ravageuse. De ce point de vue, chacun a conservé en mémoire la directive Bolkestein. Elle s’inscrivait dans le sillage de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Elle tendait, dans sa première rédaction, à faire prévaloir le « principe du pays d’origine ». Cela signifiait que le contrôle de l’application du droit du travail devait être conféré au pays d’origine du travailleur et non plus au pays dans lequel s’effectuait le travail. La Confédération européenne des syndicats s’est immédiatement dressée contre ce projet. Rappelons-le : le non des Français au référendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel européen a eu notamment pour origine cette directive, expression même de la déréglementation et de l’ultralibéralisme de l’Union européenne.
Il en résultera un recul de toutes celles et tous ceux qui rêvaient de cette Europe du dumping et du moins-disant social. Il n’en reste pas moins que, faute d’une directive susceptible de contenir l’anarchie libérale, nous connaissons aujourd’hui un cadre fixé par la directive du 16 décembre 1996, mais dont le respect s’avère impossible en dépit d’une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne, à laquelle de nombreux contentieux ont été soumis. La Commission a présenté, le 21 mars 2012, une proposition de directive d’application de la directive.
Il a donc été renoncé à la rédaction d’une directive pourtant annoncée par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, en 2009 devant le Parlement européen et censée tarir ce qui s’apparente à une forme d’esclavage moderne. Il nous est ainsi proposé des mesures cosmétiques destinées à prévenir les abus, à renforcer la coopération administrative entre les États membres et à informer les salariés et les employeurs. C’est une vaste plaisanterie, mais qui ne peut nous surprendre dès lors qu’il ne saurait s’agir, à aucun moment, de remettre en cause l’Europe libérale, celle des multinationales et de la finance.
Mes chers collègues du groupe socialiste, votre proposition de loi est sympathique. Vous la définissez comme eurocompatible.
M. Gwenegan Bui. Et efficace !
M. Patrice Carvalho. Dès lors, tout est dit. Elle n’est pas inutile. J’aurais mauvaise grâce à le prétendre. Mais elle ne tend qu’à limiter ces pratiques de dumping social et du moins-disant social inscrites dans le marbre des traités européens libéraux.
Mme Chantal Guittet, rapporteure de la commission des affaires européennes. Ce n’est déjà pas mal !
M. Patrice Carvalho. Ce n’est pas mal, mais c’est petit !
M. Gwenegan Bui. C’est mieux que rien !
M. Patrice Carvalho. Ce qu’il nous faut, ce n’est ni une directive d’application d’une directive pavée de bonnes intentions, mais inopérante, ni un bricolage législatif national qui ne changera pas grand-chose, mais une réorientation de cette Europe et, en l’espèce, une directive contraignante de mieux-disant social, de rupture avec l’austérité généralisée. Quand cette Europe veut contraindre les États, elle sait s’en donner les moyens. Nous l’affirmons ici très régulièrement. Vous êtes les premiers à reconnaître que, lorsqu’il est question de faire respecter les critères relatifs aux déficits publics et à la dette, Bruxelles dispose d’un arsenal de sanctions. Lorsqu’il s’agit de mettre les peuples à la diète, on dispose aussi des outils nécessaires. Mais il n’en est pas ainsi lorsqu’il s’agit du droit des salariés. Voilà qui est ô combien révélateur de la nature de cette Europe-là !
M. Gérard Sebaoun. C’est tout de même une avancée !
M. Patrice Carvalho. J’ai bien compris que les élections européennes approchant, il fallait donner le change, afficher une volonté nationale de « ripoliner » une Europe libérale à la dérive. C’est d’une tout autre ambition que nous avons besoin, une ambition fondée sur la souveraineté des nations et sur un espace de coopération véritable, débarrassé d’un libéralisme destructeur.