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Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Sans doute plus que nul autre, le terrorisme est un sujet qui exige de la part du législateur une réflexion profonde, tenue à bonne distance du tumulte que nous réserve parfois la vie parlementaire. Car chacun sait, hélas, qu’en dépit du formidable travail livré par nos services de renseignements et nos fonctionnaires de police et de justice, notre pays peut être frappé à tout instant. Je sais, en tant que parlementaire de la ville de Saint-Denis, quels sont les lourds tributs payés par la nation et les victimes de ces actes odieux, et je suis intimement convaincu que la représentation nationale doit porter ce combat à bras-le-corps.

Mais cette lutte contre le terrorisme ne doit pas être menée dans n’importe quelles conditions. À ce titre, je regrette que notre discussion se tienne dans le cadre d’une proposition de loi, qui par définition ne contient pas d’étude d’impact. Si l’avis du Conseil d’État est venu utilement éclairer notre assemblée, il ne saurait suffire à garantir des conditions d’examen acceptables, pour un sujet qui doit mobiliser toute l’attention et toute la vigilance des représentants du peuple que nous sommes. La lutte contre le terrorisme doit être un objet de concorde et en aucun cas une parenthèse dans un calendrier parlementaire surchargé.

J’en viens au fond du texte, qui présente lui aussi plusieurs difficultés. Son efficacité, tout d’abord : le dispositif envisagé ne concernera pas les anciens détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Or la prison est désormais un foyer de radicalisation, et nous éprouvons toutes les difficultés à concevoir des indicateurs pertinents qui pourraient objectiver ce phénomène.

Dans ce domaine, la France est riche d’innombrables productions intellectuelles multidisciplinaires qui, toutes, font état de l’inadéquation entre l’état des établissements pénitentiaires et la volonté des pouvoirs publics de déployer des politiques efficaces de déradicalisation. Ne conviendrait-il pas dès lors de lancer un débat public, voire un travail parlementaire sur les réussites et les échecs de nos politiques en la matière – qui, jusqu’à présent, ont largement échoué ?

En contournant la question de la radicalisation en prison, pourtant centrale, la proposition de loi qui nous est soumise ne nous permet pas d’avoir cette discussion. Il y a hélas fort à parier que nous devrons y revenir, dans des circonstances que j’espère moins dramatiques que celles que nous avons connues ces dernières années.

Deuxième difficulté du texte : en réalité, la majorité a agi selon une logique de miroirs inversés. Il n’est plus question de prévenir le risque terroriste et de prévoir des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine, mais seulement de s’assurer une quiétude toute relative au moyen de mesures de sûreté drastiques. Or, s’il ne fait aucun doute que des individus tels que Salah Abdeslam et d’autres terroristes coupables des pires atrocités commises sur notre sol ne méritent aucunement les honneurs de la pensée humaniste, il est toutefois de notre devoir républicain de veiller à ce que les principes fondateurs de notre démocratie – ceux-là même que ces terroristes veulent remettre en cause – demeurent respectés, et que nous ne cédions pas une once de terrain à ces individus hostiles à notre modèle de société.

Mireille Delmas-Marty, professeure émérite au Collège de France, ne dit pas autre chose au sujet de cette proposition de loi lorsqu’elle déplore d’assister à un changement profond de conception du droit, qui se poursuit depuis l’instauration de la rétention de sûreté en 2008 et qui a connu des phases d’accélération après chaque attentat. « Ce concept de dangerosité potentielle qui apparaît dans l’exposé des motifs », dit-elle, « est inquiétant : on passe d’une justice punitive à une justice prédictive ». L’emblépatique Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste, indiquait dès 2013 que des moyens supplémentaires devaient sans cesse être accordés à la fonction préventive de la justice antiterroriste, à la mesure de la multiplication des menaces. Nous partageons ce constat : c’est ici que se trouve la clé de notre succès dans ce combat.

Au fond, si nous comprenons et approuvons les objectifs de la rapporteure, nous divergeons quant aux moyens d’y parvenir. Pour être efficace, la lutte antiterroriste doit être menée au sein des grands services régaliens de l’État et être entièrement tournée vers le renseignement, la prévention et l’application de peines proportionnées à la menace. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte. (M. Pierre Dharréville et Mme George Pau-Langevin applaudissent.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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