Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé. Chacun a pu mesurer, au cours de nos discussions, les nombreux défis auxquels notre société est confrontée : le vieillissement de la population, l’explosion des pathologies chroniques, la baisse de la démographie médicale ou encore l’accentuation des inégalités d’accès aux soins en raison de l’aggravation des difficultés sociales.
Malgré plusieurs dispositions positives, ce projet de loi ne répond que partiellement aux enjeux que je viens d’évoquer. S’agissant de la prévention, il contient d’indiscutables avancées. En effet, les dispositions pour lutter contre le tabagisme et les déséquilibres alimentaires, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ou encore la facilitation de l’accès à l’IVG sont autant de mesures qui vont dans le bon sens et que nous soutenons.
À cet égard, je tiens à redire notre regret qu’au cours de l’examen d’un projet de loi de santé publique – j’insiste sur le fait qu’il s’agit bien de santé publique – et contre l’avis de Mme la ministre, la majorité de cet hémicycle et le Sénat aient décidé d’assouplir la loi Évin concernant la publicité sur l’alcool.
M. Laurent Wauquiez. C’était indispensable !
Mme Jacqueline Fraysse. La généralisation du tiers payant est également une avancée que nous soutenons, car elle répond à une attente de nos concitoyens et permettra, je l’espère, d’améliorer l’accès aux soins, dont certains ici semblent se moquer tranquillement.
Mme Claudine Schmid. Comment cela ?
M. Laurent Wauquiez. Quand il n’y aura plus de médecins, il n’y aura plus d’accès aux soins !
Mme Jacqueline Fraysse. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, nous serons très attentifs aux modalités d’application de la loi, afin que cette disposition ne vienne pas compliquer les conditions d’exercice des médecins, ni les pénaliser financièrement.
Je veux également saluer l’objectif de renforcement de la démocratie sanitaire avec notamment la possibilité pour les associations de conduire des actions de groupe en cas d’utilisation de produits de santé dangereux ou défectueux. De la même manière, je me félicite de l’instauration d’un réel droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer. Cette mesure leur permettra, je n’en doute pas, de vivre plus dignement.
Par ailleurs, ce projet de loi marque une étape supplémentaire dans le mouvement de territorialisation de la politique de santé engagé depuis une vingtaine d’années et renforcé par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite HPST, votée en 2010. Que les politiques de santé soient définies au plus près des spécificités territoriales nous paraît utile, et même essentiel, si l’on veut apporter des réponses concrètes et réalistes aux besoins de santé de nos concitoyens.
Ce n’est donc pas la territorialisation en soi que nous contestons, mais la méthode pour y parvenir et les ressorts qui la guident au sein des ARS héritées de la loi HPST et dont le champ de compétences est aujourd’hui élargi. Ce que nous vivons très concrètement, dans nos territoires, c’est que les ARS, au lieu d’agir prioritairement en fonction des besoins de santé des populations et de faire preuve d’une écoute appropriée, sont d’abord, et avant tout, tendues vers les économies à réaliser, quelles qu’en soient les conséquences.
Ainsi, en rendant obligatoires les groupements hospitaliers de territoire par le truchement des ARS dans le cadre de leur fonctionnement actuel, nous craignons que le secteur public hospitalier, déjà fortement mis à mal, ne soit plus encore pénalisé. C’est malheureusement ce que je constate dans ma circonscription, à l’hôpital de Nanterre, où l’ARS envisage de remettre en cause l’activité chirurgicale – nous l’avons appris sans façon –, laissant le champ libre au secteur privé et renforçant ainsi encore un peu plus les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyens.
Enfin, l’autre réserve, également forte, que nous avons sur ce texte est l’insuffisance des moyens financiers mobilisés pour le mettre en œuvre. Qu’il s’agisse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ou des crédits de la mission « Santé », les enveloppes ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. Personne ne peut croire qu’avec les économies que vous envisagez, nous pourrons répondre aux besoins de santé.
Pour terminer, je voudrais vous faire part d’un souci. De nombreux donneurs de sang bénévoles et leurs associations nous ont alertés, madame la ministre, sur les dernières dispositions introduites à l’article 42 de ce projet de loi. Ils considèrent qu’en confiant la distribution du plasma SD de la société privée Octapharma aux pharmacies à usage interne des hôpitaux, on remet en cause l’hémovigilance, c’est-à-dire le contrôle éthique assuré par l’Établissement français du sang.
Compte tenu des réserves dont je viens de parler qui m’empêchent d’apporter, non sans regret, une pleine adhésion à ce texte, je maintiendrai mon abstention. Les autres membres de mon groupe voteront contre.