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Modulation des contributions des entreprises

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi sur la modulation de la contribution des entreprises, déposée par Jacqueline Fraysse et les députés du Front de gauche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a l’immense mérite de créer le débat dans un moment de mainmise de politiques économiques libérales qui sont loin d’avoir fait leurs preuves, c’est un euphémisme.
Depuis plusieurs décennies, en effet, sous la pression d’une mondialisation financière orchestrée par les transnationales – et on voit qu’elle va se poursuivre –, la course à la compétitivité, la concurrence entre les travailleurs et entre les territoires n’ont cessé de s’exacerber, au détriment des peuples.
On pourrait multiplier les exemples.
Regardons, au niveau global, macro-économique, la conséquence sur l’accroissement des inégalités. Les études menées par l’économiste Thomas Piketty démontrent que les écarts de revenus entre les plus fortunés et les plus pauvres grandissent, sous l’effet d’une progression des revenus de la rente, donc d’une diminution des revenus du travail.
Au niveau micro-économique, l’exemple d’Alstom est extrêmement symbolique. La stratégie des multinationales est symptomatique de l’absence de coopération, de partage des coûts de recherche, de partage de process de fabrications au bénéfice de la planète et de son avenir, tout simplement parce que le but premier poursuivi par les transnationales – que ce soit Siemens ou Alstom – n’est pas de répondre aux besoins humains et sociaux, mais de maximiser la rentabilité offerte aux actionnaires.
Et le revers de la médaille de cette situation, c’est l’impuissance publique qui se fait de plus en plus jour, car de plus en plus de règles, adoubées par les dirigeants des États, sont mises en œuvre pour que s’épanouisse un laisser-faire destructeur.
Oui, depuis des décennies, la sphère économique est de plus en plus dominée par des critères de rentabilité financière qui assèchent l’emploi et le pouvoir d’achat, et qui ont pour conséquence la mise en cause de la cohésion même de notre société.
Année après année, dans ce double contexte de concurrence acharnée et d’exigence des actionnaires, les politiques publiques ont massivement recouru à la baisse des prélèvements des contributions des entreprises, par des dispositifs d’allégements, d’exonérations, de dérogations, mais aussi en permettant ce que l’on appelle les trous dans la raquette de l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cadre, l’optimisation fiscale, qui, comme le disait un célèbre ministre des finances anglais, n’est séparée de la fraude fiscale que par le mur de la prison, a grandement contribué à assécher la participation des entreprises au nécessaire effort collectif pour garantir notre modèle social.
Du fait de cette pression, le constat est clair. En quelques décennies, le partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire le partage des richesses produites, s’est dégradé pour les revenus du travail, pour le plus grand bonheur des revenus du capital. À cet égard, le tableau qui figure en page 5 du rapport est éclairant, tout comme les chiffres relatifs au partage des profits qui sont donnés en page 14. Le montant distribué aux actionnaires représente désormais 2,6 fois le montant de l’investissement net, alors qu’il y a trente ans les distributions aux actionnaires et aux banques ne représentaient que la moitié des investissements nets.
Bien sûr, cette situation, en plus d’une exigence de rentabilité accrue de la part du capital, traduit également un changement profond des modes de financement de l’économie, qui amplifie le phénomène. Le recours massif aux marchés financiers, l’abandon de la souveraineté politique sur la BCE avec son corollaire, une politique monétaire restrictive, sont constitutifs de cet état. Milton Friedman l’a manifestement emporté sur Keynes !
Alors, dans un tel cadre, soyons pragmatiques. Quels ont été réellement, les résultats de ce choix d’une baisse des prélèvements ?
Le premier grand dispositif date de 1993, et de la conversion des sociaux-démocrates à la désinflation compétitive, avec l’exonération partielle des cotisations sur les bas salaires. Il y a bien sûr eu la compensation de la loi sur les trente-cinq heures, la suppression de la taxe professionnelle, qui a accru la compensation de l’État, et surtout les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dits allégements Fillon, en 2003, pour un montant de plus de 20 milliards d’euros. Enfin, depuis le projet de loi de finances pour 2013, a été décidé le CICE, pour un montant de 20 milliards d’euros en année pleine, qui porte sur les salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
Nous avons un peu de recul sur les résultats, notamment en ce qui concerne les allégements Fillon. La politique de baisse de cotisations a, bien entendu, asséché les comptes sociaux et les comptes publics. A-t-elle sauvé notre industrie ? Lui a-t-elle permis d’être plus compétitive, mieux orientée ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis l’instauration de ces allégements en 2003, la France a perdu près d’un million d’emplois industriels. Alors, si on ne peut pas forcément établir une relation de pure causalité entre baisse des cotisations sociales patronales et destructions d’emplois industriels, force est au moins de constater l’absence d’efficacité probante de ce dispositif.
D’autre part, cette course à l’allégement des prélèvements sociaux et fiscaux sur les entreprises a des effets pervers. Assis sur les bas salaires, cet allégement concourt à ce que l’on appelle la trappe à bas salaires. L’arbitrage des entreprises concourt, dès lors à spécialiser notre industrie dans des secteurs à bas coûts, et dans cette compétition, face aux pays émergents et les pays en développement, la France ne pourra jamais être la mieux placée. J’ai d’ailleurs appris, aujourd’hui même, que PSA vient de décider de délocaliser une production de C3 en Slovaquie. Nous ne serons jamais les mieux placés en termes de coûts de production si l’on ne considère que le coût du travail. L’absence ou la quasi-absence de dispositifs tendant à évaluer et à diminuer le coût du capital est dramatique pour notre industrie, a fortiori dans un contexte d’euro cher, car nous nous privons d’un levier.
Cette proposition de loi relative à la modulation de contribution des entreprises tend donc à rompre avec la logique à l’œuvre jusqu’à présent, pour que le système de production ait comme critères essentiels la réussite de la transition écologique, l’emploi qualifié, la lutte contre le chômage, par l’investissement productif, la recherche et la coopération.
Cela va bien sûr à contre-courant de ce qui se passe actuellement.
Avant de vous présenter les principales mesures de cette proposition de loi, je souhaite vous faire part de deux illustrations de cette tendance irréfutable. Lundi dernier, Les Échos titraient ainsi : « Dividendes record au premier trimestre 2014, les grandes entreprises mondiales ont versé 228 milliards de dividendes, une progression de 31 % en un an ». Et, dans le même temps, les chiffres de l’INSEE viennent de tomber, chiffres qui incluent les premiers effets du CICE, et que voit-on ? Une croissance zéro, en France, pour le premier trimestre 2014, une demande en berne avec une baisse de 0,5 %, et un investissement qui continue de chuter ! Plus il y a d’aides, moins il y a d’emplois. Voilà le résultat !
C’est pourquoi il est nécessaire de changer de logiciel.
Les trois premiers articles de cette proposition de loi modifient profondément les prélèvements fiscaux des entreprises pour les rendre plus vertueux. La mise en place d’un impôt sur les sociétés progressif, tenant compte de la capacité contributive des entreprises, reprend d’un des engagements du candidat François Hollande. Cette disposition permet d’ouvrir le débat sur le taux facial de l’impôt sur les sociétés, sans négliger, comme je l’ai souligné, la nécessité de retravailler l’assiette. Nous savons que l’existence de régimes dérogatoires multiples, par exemple la niche Copé, coûte cher aux finances publiques sans réel effet sur l’emploi. Je vous renvoie à l’avis rendu par le Conseil des prélèvements obligatoires au mois d’octobre 2010 sur l’inefficacité des niches fiscales et sociales.
Pour notre part, nous proposons de surcroît d’agir dans deux domaines. L’article 2 a pour objet de pénaliser les entreprises qui distribuent, sous forme de dividendes, une part excessive de leurs bénéfices et, dans l’article 3, il s’agit de revenir sur le dispositif du rabot sur la déductibilité des charges financières, pour lui substituer un mécanisme de plafonnement qui, si je ne m’abuse, avait été proposé par madame Nicole Bricq, alors rapporteure générale du budget au Sénat, au mois de novembre 2011.
Les articles 4, 5 et 6 s’intéressent, eux, aux cotisations sociales, pour en proposer la modulation en fonction de l’évolution de la répartition des richesses. Si cette évolution, à la fois statique et dynamique, est défavorable aux salariés, tant en matière de salaire distribué que de dépenses de formation, alors l’entreprise est susceptible d’être redevable d’une ou deux cotisations additionnelles. Nous proposons également une prise en compte de l’emploi à temps partiel et de l’intérim, et donc une pénalisation pour les entreprises qui y recourraient de manière excessive.
Enfin, le doublement du taux du forfait social, permet la neutralité du choix du mode de rémunération et aussi l’amélioration de la prise en compte des revenus dans le calcul des prestations futures.
De manière parfaitement cohérente, cette proposition de loi invite à supprimer les deux dispositifs emblématiques de la baisse indifférenciée systématique des contributions des entreprises, à savoir les allégements Fillon et le CICE. Avec les 10 milliards d’euros d’allégements supplémentaires annoncés par le Premier ministre dans le cadre du pacte dénommé, improprement à mon sens, pacte de responsabilité, cela fait plus de 50 milliards d’euros ! Comme l’a, fort justement, souligné le président de la commission des finances, ce sont 2,5 points du produit intérieur brut. C’est considérable et cela rend nécessaire un véritable contrôle de l’efficacité de telles mesures. C’est pourquoi – et je suis sûr que nous tous ici sommes d’accord –, si cette proposition de loi a peu de chance de poursuivre sa route parlementaire, ce débat sur l’efficacité de la dépense fiscale et sociale se poursuivra avec de plus en plus d’acuité, et vous pourrez compter sur les députés du groupe GDR pour remettre l’ouvrage sur le métier.
Le retour à meilleure fortune pour notre pays, pour nos concitoyens, pour l’emploi exige à notre sens que les vieilles recettes d’un capitalisme financier sans scrupule, certains diraient même sans visage, soient enfin combattues. C’est l’esprit de cette proposition de loi derrière laquelle toute la gauche devrait naturellement se retrouver, même si certaines dispositions doivent sans nul doute être améliorées.
À cet égard, je remercie les administrateurs de la commission des finances pour leur travail et leur accompagnement. Je remercie, surtout, tous nos collègues de la commission des finances, car nous avons eu un débat stimulant lors de la présentation de cette proposition de loi en commission, la semaine dernière. Je ne doute pas du fait que le débat en séance sera tout aussi stimulant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Nicolas
Sansu

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