M. le président. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, au terme de la discussion générale, il semble que notre assemblée se dirige vers la ratification de ce traité que l’on devrait nommer, ne vous en déplaise, « traité d’austérité perpétuelle ».
C’est un jour triste pour notre pays,…
M. Nicolas Dupont-Aignan. Très triste !
M. Nicolas Sansu. …, c’est un jour triste pour l’Europe, pour celles et ceux qui ont au cœur la coopération, la solidarité et la fraternité.
J’en appelle à mes amis de gauche, j’en appelle à vous qui ne supportez pas que le modèle néolibéral ou ordolibéral brise des hommes et des territoires.
Mes chers collègues de la majorité, les manifestants d’Athènes, ce sont nos frères et nos sœurs, et ils ne veulent pas de cette Europe-là ! Les indignés de Madrid, ce sont nos frères et nos sœurs, et ils ne veulent pas de cette Europe-là ! Les manifestants de Lisbonne, ce sont nos frères et nos sœurs, et ils ne veulent pas de cette Europe-là ! Quant aux manifestants de Paris, ce sont nos frères et nos sœurs, et ne l’oubliez pas, ce sont aussi des électeurs de François Hollande…
M. Nicolas Dupont-Aignan. Ils l’ont oublié !
M. Nicolas Sansu. Oui, c’est la voix du peuple de gauche qui a résonné dimanche à quelques encablures de notre enceinte, ce peuple qui refuse de se coucher devant les forces de la pensée unique.
Le cri d’alarme est lancé. Il nous revient à tous de l’entendre, de le comprendre, d’abord pour sauver l’idée européenne. Je suis un Européen convaincu, parce que je suis un internationaliste forcené. Or, si nous continuons sur la voie de cette Europe libérale et inégalitaire, de cette Europe du chômage et de la pauvreté, c’est l’Europe même qui peut mourir dans le chaos des projets d’austérité perpétuelle.
J’ai peur, monsieur le ministre, que vos preuves d’amour ne s’apparentent à de l’étouffement. Oui, c’est l’application de ces traités d’austérité qui pousse l’idée européenne à l’échafaud. Elle porte en elle les germes nauséabonds d’une montée des nationalismes, du racisme, de la xénophobie et des extrêmes droites.
Grande est donc notre responsabilité collective devant ce « traité de soumission à la compression généralisée », grande est la responsabilité de la France devant son peuple, mais aussi devant les peuples de toute l’Europe.
De quelle France a-t-on besoin aujourd’hui ? De la France de Rousseau et de Voltaire, de Robespierre et de Saint-Just, de Victor Hugo et de Jaurès. C’est le souffle de 1789, de 1848, de 1936, de 1945 que notre pays doit porter sur le continent !
Parfois, il y a des ruptures dans l’histoire. Ne les craignons pas. Avec ce traité, on est loin du compte, on est loin de l’exigence de renégociation, on est loin de l’enthousiasme que le peuple de gauche avait pu déceler dans une réorientation de l’Europe.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Il est cocu !
M. Nicolas Sansu. Il n’est point besoin de rappeler ici les discours enflammés contre la conduite de la politique européenne libérale. C’était l’heure où l’on ne prônait pas l’allégeance aux marchés financiers.
M. Gérald Darmanin. Vous êtes dans l’opposition ?
M. Nicolas Sansu. Vous me permettrez de citer les propos tenus par Jean-Marc Ayrault au nom du groupe socialiste, lors du débat sur le Mécanisme européen de stabilité : « Nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. Nous n’acceptons pas que la pensée unique soit institutionnalisée et que les peuples n’aient d’autres choix que l’austérité, quel que soit leur vote. Nous ne voulons pas d’une démocratie sous conditions. » Quelle clairvoyance en ce 21 février 2012 !
Monsieur le ministre, comprenez bien que les contradictions évidentes ne sont pas une satisfaction que l’on brandit comme des trophées. Non, notre volonté est de vous convaincre que cette Europe libérale qui engendre la crise financière, économique, sociale et politique, nous mène à la faillite, à l’exacerbation des divisions et de la haine. C’est aussi notre rôle de réaffirmer que, face aux spéculateurs, on ne contourne pas, on affronte !
L’engagement n° 11 du candidat Hollande, qui a été notre champion commun au second tour, marquait à juste titre la nécessité de renégocier le traité. Comme l’ont précisé Alain Bocquet, François Asensi, Marc Dolez, Gabriel Serville et bien d’autres encore, cet engagement avait été pris car l’on savait que la ratification de ce traité ne résoudrait en aucun cas la crise existentielle que traverse l’Union.
Le traité d’austérité ne nous prémunira pas contre de nouvelles attaques des marchés financiers mais, au contraire, renforcera leur tutelle, au prix de l’abandon des grandes avancées sociales du siècle dernier et du dessaisissement démocratique des citoyens.
Le pacte d’austérité budgétaire consacre l’orthodoxie budgétaire par la sanctuarisation de la règle d’or, au détriment des dépenses publiques et sociales utiles.
Ce traité ne résoudra pas non plus la crise politique de l’Union Européenne. Il ne résorbera pas le fossé béant qui sépare les citoyens des dirigeants européens en contournant leur volonté et en leur faisant payer cette énième crise du capitalisme.
Ce traité ne permet nullement une sortie de crise car il n’a qu’un objectif : conforter l’Europe libérale, à l’œuvre depuis tant d’années, de l’acte unique au Traité de Lisbonne. Ce traité ne marque pas de rupture ; c’est en cela que nous sommes cohérents, monsieur le ministre.
Si les salariés de Florange, si les fonctionnaires espagnols, si les retraités grecs sont mis à la diète, les marchés financiers et les établissements bancaires font ripaille. Monsieur le ministre, vous proposez aux salariés, aux retraités, aux couches moyennes et populaires de se serrer la ceinture en attendant la solidarité. Vous avez raison, ils auront moins faim ! Non, la solidarité ne saurait passer après la discipline.
Je ne peux que rappeler ici les mots poignants de Mikis Theodorakis et Manolis Glezos : « Ne croyez pas vos gouvernements lorsqu’ils prétendent que votre argent sert à aider la Grèce. Leurs programmes de sauvetage aident seulement les banques étrangères. Si les États ne s’imposent pas sur les marchés, ces derniers les engloutiront. Si vous autorisez aujourd’hui les sacrifices des sociétés grecque, irlandaise, portugaise et espagnole sur l’autel de la dette et des banques, ce sera bientôt votre tour. »
Oui, le problème de l’Europe libérale, c’est la prééminence d’un système financier prédateur, qui a mis en place des outils pour faire payer par les peuples ses errements.
Je vais vous donner quelques chiffres pour illustrer mon propos, et montrer combien des pratiques financières sont inconséquentes.
La dette publique espagnole est passée de 36,1 % du PIB en 2007 à 68,5 % en 2011, celle de l’Irlande de 25 % à 108 % sur la même période… On défendra difficilement la thèse que les Espagnols et les Irlandais se sont jetés frénétiquement sur les médicaments ou ont décidé de partir en retraite à 40 ans ! C’est le désastre des systèmes bancaires qu’ils ont sur les bras ! En fait, les finances publiques éclusent les désastres de la finance privée, subprimes notamment, que la poursuite frénétique de la déréglementation et la dérégulation ont rendus possibles.
Oui, mes chers collègues, comme l’a dit le Président de la République dans un discours fondateur de sa campagne électorale, « l’ennemi, c’est la finance ».
M. Nicolas Dupont-Aignan. Discours de campagne, oublié le lendemain !
M. Nicolas Sansu. On peut même ajouter que l’ennemi de l’industrie, de l’emploi, des services publics, c’est la finance, et le « traité d’austérité perpétuelle », sa machine de guerre !
Pour attaquer la finance et modifier substantiellement la construction européenne, il est impérieux de revoir ce traité, qui est mauvais. Il était néfaste au printemps, il l’est toujours à l’automne.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Bravo !
M. Nicolas Sansu. Pas une ligne, pas un mot n’a été modifié depuis que Nicolas Sarkozy l’a signé le 2 mars. Le Premier ministre l’a confirmé la semaine dernière sur France 2, en expliquant que « d’un point de vue juridique » il n’avait pas été renégocié.
Il s’agit bien du même texte, négocié en quelques semaines sous la pression de l’Allemagne et des marchés financiers, qui renforce encore le carcan de la discipline budgétaire sur les pays de la zone euro. Un « pacte budgétaire » qui complète, en les durcissant encore, les nouvelles dispositions de surveillance et les sanctions prévues par le pacte de stabilité récemment réformé.
Autant de mesures qui touchent de plein fouet la souveraineté des peuples et sont contraires à la démocratie. Ainsi, l’article 3 prévoit que la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. Le déficit structurel annuel ne devra pas excéder 0,5 % du PIB nominal sur un cycle économique. En cas de dérapages, un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement. Ces règles ne pourront être contournées qu’en cas de « circonstances exceptionnelles », dûment détaillées.
Au-delà des principes posés, le pacte prévoit le renforcement des mécanismes nationaux et supranationaux de contrôle de la discipline budgétaire des États. Un dispositif de surveillance et de sanction, où les projets de budgets nationaux se trouvent soumis à un contrôle européen au printemps de chaque année avant qu’ils ne soient présentés dans les parlements nationaux : c’est le fameux « semestre européen ».
En pratique, des inspecteurs de la Commission pourront être dépêchés dans les États récalcitrants, comme c’est déjà le cas en Grèce, au Portugal et en Irlande, ces fameux inspecteurs européens caricaturés en croque-mort dans les journaux grecs. Belle image !
Plus aucun État ne pourra échapper à l’objectif de l’équilibre budgétaire : les sanctions sont rendues quasi automatiques tout au long de la procédure en cas de dérapage ou de déficit supérieur à 3 % du PIB. Ces fameux 3 %, qui figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2013, et qui feront débat.
De plus, un contrôle juridictionnel supranational est prévu pour vérifier le respect des engagements des États. La Cour de justice européenne pourra être saisie par un État membre, si celui-ci estime qu’un de ses partenaires n’a pas correctement transposé cette « règle d’or » dans son droit national. La Cour pourra sanctionner financièrement le contrevenant.
La crise donne ici le plus beau prétexte aux technocrates européens pour imposer leurs décisions aux peuples souverains.
Notre assemblée et les représentants du peuple que nous sommes en feront les frais dès la semaine prochaine avec le débat organisé salle Lamartine sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances, dans le cadre du semestre européen. Dans ce débat interviendront, dès la première phase, des présidents de commissions du Parlement européen et, mieux, un ou plusieurs représentants – non élus – de la Commission européenne. En face, les députés auront droit à deux minutes pour poser des questions. C’est sans doute déjà trop !
Mes collègues François Asensi et Marc Dolez ont démontré que ce traité portait atteinte à la souveraineté budgétaire de la France et donc au droit des parlementaires de décider librement des orientations économiques et sociales, du budget de la nation et du budget de la sécurité sociale. Ici comme ailleurs en Europe, les institutions de l’Union chapeauteront le Parlement.
On le sait, ces choix ne se feront pas dans l’intérêt des peuples. Pour s’en convaincre, il suffit de voir comment les dirigeants européens ont géré la crise en multipliant les sommets de la dernière chance et les plans d’austérité, en menant une offensive sans nuance contre les dépenses publiques et les droits sociaux : blocage des salaires, réduction du nombre des fonctionnaires, réforme des retraites et de l’assurance maladie, remise en cause des politiques et des prestations sociales, privatisations…
Je n’ai pas entendu parler ici des conséquences directes de ce traité pour les peuples. Regardons nos amis grecs qui sont passés sous la coupe du fameux MES, partie intégrante du TSCG. Ils voient avec frayeur débarquer la fameuse troïka qui va leur imposer le neuvième plan d’austérité ! On comprend mieux que l’Espagne hésite à emprunter la même voie.
Mais je veux être plus précis encore. Comment ce neuvième plan d’austérité pour la Grèce se décline-t-il ? C’est la baisse des salaires de 22 % ; la baisse des salaires des jeunes de 32 % ; la baisse du salaire minimum, qui passe à moins de 480 euros. C’est le plafonnement des allocations chômage à 313 euros par mois ; c’est la suppression des protections sur les contrats à durée indéterminée ; c’est le licenciement programmé de 150 000 fonctionnaires ; ce sont les privatisations de l’eau, de l’électricité, de l’énergie et leurs conséquences ; c’est un PIB grec qui s’est contracté de 25 % et un chômage qui a plus que doublé, atteignant 22 %. Voilà la traduction concrète de ce que d’aucuns osent appeler un soutien à la Grèce !
M. Nicolas Dupont-Aignan. La voilà, la solidarité !
M. Nicolas Sansu. Oui, le TSCG et son bras armé, le MES, que la gauche avait refusé de ratifier, le 21 février dernier, ne sont pas seulement des documents sur le bon usage des finances publiques, ce sont des instruments de dérégulation.
C’est le principe même de la conditionnalité des aides qui en fait non pas un mécanisme de solidarité, mais bien un outil à l’usage des néolibéraux, pour contribuer à la casse des droits sociaux et à la déréglementation du travail, pour dresser les travailleurs contre les chômeurs, pour opposer les travailleurs des différents pays entre eux, dans une compétition mortifère. Voilà la réalité !
Il n’y a pas que le Front de gauche qui l’affirme : au-delà d’économistes des différents bords dont la renommée n’est plus à faire, trois instituts indépendants, l’OFCE, l’IMK et le WIFO, ont indiqué qu’entre 2010 et 2013, les dispositifs prévus par le TSCG ou, avant lui, par le six-pack et le pacte euro-plus, devraient aboutir à réduire le PIB de la zone euro de près de sept points.
Avec ce traité, c’est l’affirmation que la rémunération du capital prime encore sur celle de travail, c’est l’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire, au risque de condamner l’investissement public, moteur de la croissance, de la création de richesses et d’emplois.
Et l’annonce parue dans un journal du soir, qui tend à accréditer l’idée que la seule variable d’ajustement dans notre pays serait le coût du travail ne manque pas de nous inquiéter. Quid du coût du capital, de ce gavage des actionnaires et des banquiers ? La pensée unique a la vie dure ! C’est la victoire, n’en déplaise à celles et ceux qui voudraient croire le contraire, de Milton Friedman sur John Maynard Keynes.
Pourtant, quelle pantalonnade que ce déficit structurel ! Le Wall Street Journal, que l’on ne saurait soupçonner d’être un agent du laxisme budgétaire, ironise sur la divergence des estimations d’écart conjoncturel – c’est-à-dire la différence entre le déficit courant et le déficit structurel – rendues respectivement à propos des finances publiques états-uniennes par la Commission européenne – toujours donneuse de leçons – et le Congressional Budget Office, commission parlementaire vigie des finances publiques aux États-Unis. Là où le CBO évalue l’écart conjoncturel états-unien à 5,3 % de PIB, la Commission européenne et ses méthodes ne voient qu’un petit 0,5 %, soit une différence du simple au décuple ! Monsieur le ministre, votre réponse, tout à l’heure, sur le déficit structurel, perd un peu de son sens…
Cela amène à deux conclusions. D’abord, chacun y met ce qu’il veut ou presque ; ensuite, on voit que la Commission européenne, qui jouera un rôle décisif dans le calcul du déficit structurel, a un calcul très restrictif du déficit conjoncturel, ce qui entraînera, mécaniquement, le lancement de procédures de redressement plus nombreuses.
Mes chers collègues, le pire serait de se laisser enfermer dans ce couloir du TSCG, qui amoindrira les possibilités qu’ont les États, les Parlements nationaux, les établissements publics et les collectivités territoriales de soutenir des projets de développement.
Et si vous avez des doutes, chers amis de la majorité, il y a un moyen simple pour ne pas commettre d’impair : il suffit de regarder qui sont les plus convaincus laudateurs du texte et qui sont ceux qui souhaitent sa remise en cause.
Les plus fervents défenseurs, nous les avons ici, à notre droite. Nos collègues de l’UMP et de l’UDI font même preuve d’un enthousiasme qui devrait suffire à faire naître des doutes sur les bancs de la gauche.
M. Gérald Darmanin. Pas tous !
M. Nicolas Sansu. Et je comprends qu’ils se gaussent devant une gauche qui adopterait, à la virgule près, le traité négocié et signé par Nicolas Sarkozy.
Et puis, comme ardent promoteur, nous avons le MEDEF et sa patronne de choc, Mme Parisot, qui n’a jamais assez de mots pour pourfendre les acquis sociaux, les droits des travailleurs, les dépenses sociales et publiques utiles.
Parmi celles et ceux qui rêvent d’une autre Europe, d’une Europe de la solidarité, d’une Europe de la coopération, d’une Europe de la transition écologique, d’une Europe de la paix, il y a bien sûr toutes celles et tous ceux qui, à gauche, en 2005, ont voulu mettre un coup d’arrêt à l’Europe libérale. Et, comme un pendant au MEDEF, il y a la Confédération européenne des syndicats.
Je veux simplement vous citer un extrait de la résolution adoptée par la CES : « Nous soutenons les politiques économiques coordonnées tout comme l’objectif d’assainissement des finances publiques, mais nous déplorons les mesures de gouvernance économique mises en place, qui menacent les acquis sociaux des dernières décennies, étouffant le développement durable, la relance économique et l’emploi, et détruisent les services publics. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. »
Et la CES de poursuivre : « Nous nous inquiétons également de la méthode utilisée pour parvenir au traité TSCG, qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens. »
Comment, à gauche, pourrions-nous ne pas être aux côtés des salariés européens ? Tout est dit, mes chers collègues : c’est la primauté des canons du libéralisme, c’est l’absence de démocratie, c’est le risque de cassure avec les citoyens.
N’oublions pas, monsieur le ministre, que c’est la majorité des gauche qui a gagné le 6 mai et le 17 juin derniers. Et, quand on gagne à gauche, on ne gouverne pas au « oui » !
Vous me permettrez également de pointer une nouveauté du TSCG par rapport aux traités actuels : il organise la délation entre États !
M. Nicolas Dupont-Aignan. Tout à fait !
M. Nicolas Sansu. L’article 8-1 explicite qu’un État membre peut en dénoncer un autre qui n’aurait pas obéi au diktat du déficit structurel… Belle Europe que celle de l’institutionnalisation des « balances » auprès des gendarmes de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne !
A-t-on bien mesuré les implications d’une telle procédure ? Au moment où des tensions existent à l’intérieur de l’Union, voire entre provinces d’un même pays, comme chez nos voisins espagnols, il n’est pas raisonnable – et c’est un euphémisme – d’encourager ces comportements de délation !
Chers collègues, saisissons ensemble la chance qu’offre cette motion d’ajournement. En l’adoptant, nous nous donnerons le temps d’une renégociation du traité, promise lors de la campagne présidentielle.
En adoptant la motion d’ajournement, nous ouvrirons la porte d’une autre Europe, nous redonnerons de l’espérance et du rêve à la jeunesse de notre continent.
En adoptant la motion d’ajournement, nous montrerons le beau visage de la France, le visage d’une France qui ne s’accommode pas de l’ordre établi, d’une France qui porte haut les exigences sociales, bafouées depuis trop d’années au sein de l’Union européenne.
On ne cesse de nous répéter que, les 28 et 29 juin derniers, l’adoption d’un paquet croissance vaudrait renégociation. Ne soyons pas caricaturaux, mais regardons les faits, rien que les faits. J’ai lu avec attention ce volet croissance qui autoriserait le Gouvernement à parler de réorientation. Cela ne tient pas une seconde !
Sur les 120 milliards d’euros annoncés – qui représentent non pas 1 % mais 0,85 % du PIB de l’Union européenne, lequel s’élève à 14 000 milliards d’euros –, seuls 69,5 milliards sont effectivement mis sur la table ; parmi eux, 55 milliards sont des fonds structurels déjà existants. Les 14,5 milliards restants consistent en un nouvel apport de 10 milliards des États au capital de la BEI et dans une dépense de 4,5 milliards en project bonds.
Le reste consiste en capacités de prêts supplémentaires accordés à la BEI… et personne ne sait comment nous pourrons les mobiliser, puisque dans Les Échos, il y a environ une semaine, le commissaire européen Lewandowski expliquait qu’il était quasiment impossible aux États d’utiliser le complément des fonds structurels pour lancer des programmes d’investissement. C’est d’ailleurs le cas de la France, qui a annoncé pour 2013 le gel de nombreux projets d’investissement publics.
C’est donc un très faible niveau de relance qui est proposé, bien en deçà, par exemple, du plan de soutien du Brésil, qui atteint 2,6 % du PIB. Mais surtout, il convient de rapprocher ces 120 milliards d’euros des purges exigées par la Commission européenne et les gouvernements. Le total des plans d’austérité dans l’Union européenne depuis 2008 s’élève à 440 milliards d’euros… Vous comprendrez donc que les 120 milliards pèsent peu au bout du compte.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Eh oui !
M. Nicolas Sansu. Et puis, il faut regarder au-delà du chiffre annoncé ce qui est contenu dans ce pacte dit de croissance. Mes chers collègues de gauche, je vais être le troisième à vous le répéter : savez-vous que s’y trouve intégré l’engagement de mettre en œuvre pleinement la directive services, héritière de la directive Bolkestein ? Savez-vous que ce pacte propose de libéraliser toujours plus le marché de l’énergie ? Savez-vous, enfin, que ce pacte vise à placer les politiques de l’emploi sous le contrôle de la Commission européenne, via un véritable semestre européen de l’emploi ? Et vous connaissez comme moi le fâcheux penchant de la Commission, qui, à n’en pas douter, prônera la déréglementation du marché du travail.
Voilà la réalité de ce pacte ! Le pacte de croissance n’est pas digne de son appellation, et il ne peut en aucun cas valoir renégociation. Nous avons le devoir de construire collectivement un autre modèle de développement que celui qui est en œuvre depuis des décennies et qui a comme conséquence plus de 25 millions de chômeurs, une pauvreté et une précarité accrues, des inégalités intolérables.
Oui, nous devons obtenir un droit de contrôle démocratique et donc de contrôle par les représentants du peuple de la Banque centrale européenne.
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Nicolas Sansu. On nous rebat les oreilles de son indépendance, mais si elle est indépendante des peuples, elle ne l’est pas de Goldman Sachs et de ses confrères ! Le contrôle de la BCE est urgent pour stopper les politiques monétaires récessives, qui contrecarrent l’emploi.
Oui, nous avons besoin d’une politique budgétaire qui s’affranchisse de règles d’or qui ne sont que des règles d’airain, règles d’airain qui font obstacle aux investissements utiles dans les salaires, la formation et les dépenses publiques, comme celles exigées pour la transition écologique.
Oui, il s’agit de mettre en œuvre une véritable surveillance des banques européennes. Savez-vous comment les traders et autres profiteurs des établissements bancaires ont surnommé les prêts illimités aux banques fin 2011 et début 2012 ? Je vous le donne en mille : ils les appelaient open bar. Oui, c’est bien open bar pour les banques, les marchés financiers, et ceinture pour les peuples !
M. Nicolas Dupont-Aignan. Une honte !
M. Nicolas Sansu. Oui, nous avons besoin d’une véritable harmonisation sociale et fiscale, toujours ajournée. Et voici que l’ajournement de cette harmonisation n’a pas été décidée par les peuples, mais bien par un système financier et une commission de technocrates, véritables prédateurs des droits sociaux.
Oui, il convient de changer les traités pour s’émanciper des marchés et cesser de n’avoir que la concurrence libre et non faussée comme unique grille de lecture, pour relancer un véritable développement industriel européen, assurant la transition écologique.
Oui, il faut associer les peuples à cette Europe nouvelle. Regardez l’émoi qui a saisi les instances européennes, mais aussi les chefs d’État, quand M. Papandréou a osé envisager la possibilité de consulter le peuple grec sur l’acceptation du plan d’austérité d’octobre 2011 ! Quelle est cette Europe qui a peur des peuples ? peur du peuple grec et, aujourd’hui, peur du peuple français !
Mes chers collègues, cette motion d’ajournement permettrait de remettre l’ouvrage sur le métier. Chacun mesure que le chemin emprunté par l’Union européenne s’apparente de plus en plus à une impasse. C’est l’impasse pour les salariés de SANOFI, pour les salariés de Florange, pour les salariés d’Aulnay…
M. Nicolas Dupont-Aignan. Et la liste va s’allonger !
M. Nicolas Sansu. C’est une impasse pour toutes celles et tous ceux qui voient s’amoindrir les services publics. C’est une impasse pour une jeunesse à qui l’on ne promet que du sang et des larmes !
Nous considérons que la discussion de ce traité d’austérité budgétaire doit être reportée pour trois raisons.
D’abord, parce que ce traité signé par Nicolas Sarkozy n’a pas été renégocié, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République.
Ensuite, parce qu’il nous faut d’abord débattre de toutes les mesures alternatives que nous vous proposons pour sortir l’Union européenne de la crise.
Enfin, parce que l’organisation d’un référendum est un impératif démocratique, dans un contexte national et européen où des résistances sociales et citoyennes émergent contre, précisément, les mesures préconisées par ce traité d’austérité budgétaire. Et puisque les tenants du traité sont si sûrs d’eux, allons-y, chiche ! Organisons un référendum !
M. Nicolas Dupont-Aignan. Ils n’osent pas ! Ils ont trop peur !
M. Nicolas Sansu. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche vous invitent à adopter cette motion d’ajournement. C’est ainsi que nous pourrons redonner enthousiasme et espoir aux peuples d’Europe, et ne pas jeter des millions de nos concitoyens dans les bras des mouvements d’extrême droite, porteurs de haine et de repli sur soi, avatars les plus détestables de cette Europe libérale !
Le bonheur est une idée neuve, comme disait Saint-Just. Ne brisons pas cette espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Jean Lassalle. Très bien !