La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président monsieur le ministre, chers collègues, en première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi, considérant qu’il ne correspondait pas à l’intérêt des patients ni à celui de la sécurité sociale.
Nous avions, il est vrai, placé beaucoup d’espoir dans cette réforme du médicament, notamment à la suite des différentes annonces du ministre de la santé. Devant l’IGAS, en janvier et juin derniers, il promettait ainsi « une réforme en profondeur, qui ait du sens, dans un seul et unique objectif, protéger le patient ». Un beau programme, donc. Et notre déception est à la mesure des illusions perdues au vu du projet de loi qui nous a été présenté il y a deux mois !
Nous avions alors déposé de nombreux amendements pour faire en sorte que le doute bénéficie aux patients, un postulat maintes fois répété mais que l’on ne retrouvait pas dans le projet de loi initial. Force est de constater que votre majorité en a retenu bien peu, malgré la promesse d’une vaste concertation.
Le Sénat, à la faveur d’un changement de majorité, a pu remanier assez sensiblement ce texte et le rapprocher ainsi – ce n’est pas le moindre des paradoxes – de la réforme esquissée devant l’IGAS par Xavier Bertrand.
Malheureusement, en commission mixte paritaire tout d’abord, puis en commission des affaires sociales, le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d’une intransigeance incompréhensible sur un sujet aussi grave.
Échec donc de la CMP, et retour de la commission des affaires sociales au texte voté par l’Assemblée : les principales avancées apportées par le Sénat ont ainsi été rejetées, non d’ailleurs sans une certaine dose de mépris.
Permettez-moi de citer quelques-uns de ces points de désaccord qui, au-delà de la question du médicament, reflètent deux conceptions différentes de l’intérêt général.
Le premier point de désaccord, peut-être le plus fondamental, concerne les conflits d’intérêts. « S’il n’y a pas transparence totale, il n’y aura pas une confiance totale », déclarait Xavier Bertrand en janvier et en juin dernier. Il ajoutait même : « La transparence totale, c’est que toutes les conventions de rétribution passées entre les laboratoires, les médecins, les experts, la presse spécialisée, les sociétés savantes et les associations de patients, soient désormais publiques, consultables. », précisant bien « Toutes, sans exception ».
M. Xavier Bertrand, ministre. C’est le cas !
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur Bertrand, si l’on peut saluer la force de vos déclarations, l’on ne peut que regretter leur décalage avec vos actes. Car, depuis ces fortes paroles, vous n’avez eu de cesse de prévoir des exceptions…
M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !
Mme Jacqueline Fraysse. …permettant d’échapper au dispositif.
M. Xavier Bertrand, ministre. Lesquelles ?
Mme Jacqueline Fraysse. Certes, le « Sunshine Act à la française » prévoit bien que les avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises du médicament soient rendus publics, mais cette injonction n’est valable qu’au-delà d’un certain montant fixé par décret.
M. Xavier Bertrand, ministre. Un euro !
Mme Jacqueline Fraysse. On parle de 150 euros alors que le Sunshine Act américain fixe le plafond à 7 dollars, soit un peu plus de 5 euros. Nous proposions, pour notre part, que cela se fasse dès le premier euro.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis d’accord !
Mme Jacqueline Fraysse. Il est heureux que vous ayez évolué.
De même, les députés de la majorité sont revenus sur l’interdiction des conventions d’hospitalité destinées aux écoles et aux étudiants, malgré les paroles du ministre de la santé qui assurait en juin dernier : « Pour les étudiants, qui sont les prescripteurs de demain, il faut interdire tout financement par les laboratoires dans le cadre de leurs études. »
Je cite encore un exemple : une disposition du projet de loi prévoit que les débats de la future agence du médicament puissent être rendus publics, mais c’est avant d’exclure aussitôt les informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale, ou celles relevant du secret médical. Cette formulation est suffisamment large et imprécise pour ouvrir la possibilité d’occulter l’essentiel.
Nous sommes évidemment prêts à reconnaître qu’il existe des secrets industriels et médicaux, et le Sénat avait même proposé de confier à la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, le soin de trancher en cas de doute sur le bien-fondé d’un refus de communication. Mais vous avez refusé cette disposition.
Ces exemples illustrent une différence d’approche fondamentale : nous voulons empêcher les conflits d’intérêts car ils sont dangereux ; vous les acceptez et vous vous contentez au mieux de les réguler, au pire de les cacher.
Puisque nous traitons de ce sujet, je ne peux m’empêcher d’évoquer une information, qui me parvient ce soir, selon laquelle l’une des médecins de l’AFSSAPS, qui avait en charge, entre autres dossiers, l’évaluation du Mediator de 1998 à 2009, date de son retrait du marché, vient d’être promue par l’agence au poste important de directrice produit en oncologie, hématologie, immunologie et néphrologie.
Mme Catherine Lemorton et Mme Marie-Françoise Clergeau. C’est incroyable !
Mme Jacqueline Fraysse. Le quotidien qui nous livre cette information cite le nom de Mme Catherine Rey-Quinio.
M. Jean-Paul Lecoq. Quelle histoire !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous allons en parler !
Mme Jacqueline Fraysse. Un deuxième point de désaccord concerne l’expertise.
« Pour garantir une évaluation indépendante et de qualité, ne faut-il pas moins se reposer sur l’expertise externe et renforcer au contraire notre expertise interne ? » M. Bertrand se posait cette question en janvier dernier. Peut-on en effet se contenter de confier aux laboratoires le soin d’évaluer eux-mêmes leurs produits ou de confier cette évaluation à des experts rémunérés par l’agence du médicament, mais ayant des liens d’intérêts avec les laboratoires concernés ?
Pour répondre à ces questions, nous avions proposé la création d’un corps d’experts indépendants, en quelque sorte « garantis sans conflits d’intérêts ». Le Gouvernement nous a opposé un nouveau refus, aussi catégorique qu’inexplicable puisque même la simple proposition d’un rapport sur la question a été repoussée.
Vous assimilez d’ailleurs étrangement compétences et conflits d’intérêts. Pour vous, la compétence d’un chercheur qui n’aurait jamais travaillé pour un laboratoire pharmaceutique privé est douteuse. Quel mépris pour la recherche française ! Quel mépris pour ces universitaires compétents, à la pointe dans leur domaine, dont les recherches ne sont pas financées par des industriels mais guidées par une certaine idée du sens de leur métier, de l’intérêt général et du bien public !
Enfin, dernier exemple de désaccord, vous avez refusé, de façon tout aussi catégorique, la possibilité d’actions de groupe en matière de réparation des accidents médicamenteux.
On comprend aisément les risques encourus par les industriels si de telles actions de groupes étaient possibles. On comprend moins en revanche, quels dangers elles pourraient présenter pour les patients. Il est évident que la menace de telles actions de groupe est dissuasive. Peut-être aurait-elle conduit les laboratoires Servier à agir de façon moins cynique, par exemple en retirant le Mediator de la vente dès les premiers soupçons.
M. Gérard Bapt. On peut l’espérer, mais ce n’est même pas certain !
Mme Jacqueline Fraysse. L’énumération de tous ces exemples concernant des points essentiels donne la mesure de l’ampleur de vos reniements depuis qu’a éclaté le scandale du Mediator. Évidemment, après ce scandale, personne n’aurait compris que le Gouvernement ne parle pas et n’agisse pas. Vous avez, en conséquence, multiplié les déclarations plus fracassantes les unes que les autres et annoncé un projet de loi sur le médicament. On allait voir ce qu’on allait voir ! Nous avons vu.
Ce qui ressort des discussions à l’Assemblée, ainsi que de l’obstination du Gouvernement et des députés de la majorité à défendre sans le modifier ce texte imparfait et permissif, c’est que rien d’essentiel ne va changer. Vous allez seulement réaménager quelques aspects à la marge pour protéger les industriels d’une réforme qui, à la lumière du scandale du Mediator, aurait dû être beaucoup plus ferme.
Décidément, le financement de l’UMP par Jacques Servier, récompensé par une légion d’honneur,…
M. Xavier Bertrand, ministre. Promise par Mitterrand !
Mme Jacqueline Fraysse. …comme la malheureuse intervention de son laboratoire dans l’écriture d’un rapport sénatorial témoignent d’une inquiétante porosité entre les élus chargés de faire la loi et les industriels auxquels cette loi s’applique.
M. Yves Bur. Balayez aussi devant votre porte : ces liens existaient déjà avant 1995 !
Mme Jacqueline Fraysse. Au bout du compte, loin de dissiper les soupçons, ce texte les renforce. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter une motion de rejet préalable.
L’information que je viens de vous communiquer concernant la promotion d’une experte du Mediator alors même que nous discutons de ce projet de loi, montre bien que ce texte ne change rien. Elle montre bien ce qu’il en est réellement de la vigilance et de la détermination du Gouvernement. Monsieur le ministre, nous attendons vos explications à ce sujet.